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sur le repos dominical est susceptible de causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés incluant le mois de juillet 1996, l'arrêt énonce que "l'employeur ne justifie pas avoir payé les congés payés sur la période de juillet à septembre 1996 et ne démontre pas que ceux-ci étaient inclus dans la somme versée au vu des bulletins de salaires, le jugement sera confirmé, ce qui est admis par la société Coveco" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen du pourvoi de la salariée et le moyen unique du pourvoi du syndicat : Vu l'article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M.

; que le 1er décembre 1999, le juge commissaire a autorisé la cession d'éléments d'actifs ; que cette cession est intervenue le 17 décembre 1999, au bénéfice d'une société Production d'anticorps, réactifs immunologiques et services (PARIS), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L.

; que le 1er décembre 1999, le juge commissaire a autorisé la cession d'éléments d'actifs ; que cette cession est intervenue le 17 décembre 1999, au bénéfice d'une société Production d'anticorps, réactifs immunologiques et services (Paris), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L.

et a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M. X...

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 04-43.542 et N 04-43.543 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 mars 2004), que des salariés de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants (CMR) de Picardie ayant invoqué la violation par leur employeur du principe "à travail égal, salaire égal" ont demandé la condamnation de cette caisse au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire ses dispositions en matière de rémunération sans que l'employeur n'en justifie par des éléments objectifs, peu…

clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de sa demande de rappel de salaires et de congés payés qu'elle avait formulée au titre des heures de travail effectuées du mois de juin 1998 à son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si une période d'astreinte ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail effectif devant donner lieu à rémunération ; qu'en déboutant Mme X...

antérieurement au 17 mai 2002, l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en réparation du préjudice qu'il imputait à cet avertissement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de sa réclamation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui se prétendait libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du chef de l'avertissement ainsi…

du 9 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des organismes de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 par l'association Renouveau, a, sollicitant la qualification de comptable principal, demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que le mode de rémunération est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération n'étant pas prévu par la convention collective du tourisme social et familial qui prévoit un salaire mensuel minimum pour chaque niveau de qualification et qu'il convient dès lors, pour l'appréciation de la…

sur la classification, avec paiement des rappels de salaires correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions de M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L.

Holcim, et les organisations syndicales représentatives ; que l'article 3 du chapitre I de cet accord stipule "qu'à compter du 1er janvier 2000, l'appréciation du temps de travail effectif se fera sur la base de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le temps de travail effectif est apprécié sur 47,18 semaines après déduction des cinq semaines de congés payés.

Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d'un contrat " emploi-solidarité " à durée déterminée.

de salaires formée à ce titre par l'employeur, en retenant que M. X... avait droit à l'indemnisation du travail fourni pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Siabois au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et d'une prime de treizième mois et en ce qu'il a rejeté la demande de cette société en restitution de rémunérations versées pour la période antérieure au 19 octobre 2001, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences…

d'une somme à titre de salaire pour son activité dans la société MJ Logistique et de sa demande de régularisation de la situation auprès de la compagnie d'assurances la Mondiale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif du redressement judiciaire la créance salariale d'un montant de 21 864,62 euros à titre de salaire complémentaire et de 2 186,58 euros à titre de congés payés y afférents ; Enjoint aux organes de la procédure collective de régulariser la situation de l'intéressé auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et A..., ès qualités à payer à M. X...

n'aurait pas dû encourir de sanction, - dire en conséquence que la sanction infligée a causé un dommage qu'il appartenait à la société ADP GSI FRANCE de réparer en versant la somme de 39.686 ç, - dire et de juger la nullité de la transaction conclue le 23 janvier 2003, - condamner la société ADP GSI au paiement de la somme de 43.663 ç au titre des heures supplémentaires, congés payés en sus 4.366,3O ç, - condamner la société ADP GSI FRANCE au paiement de la somme de 9.1OO ç de préavis congés payés en sus , - condamner la société ADP GSI FRANCE au paiement de la somme de 3.000 ç au titre de rappel de salaires, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 3.O48 ç pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L122-213 du Code du travail, - condamner l'employeur au versement de la somme de 20.348 ç au titre de dommages-intérêts pour avoir tenu des propos dénigrants à…