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en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GARCIA, faisant fonction de Greffière, à l'audience publique du 30 juin 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame ROBERT, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur ZANGHELLINI, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S. A. S.

a été embauchée le 19 mars 1990 en qualité de noyauteuse par la SA FONDERIE MARTEL. Le 11 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre signifiée par Maître A... , huissier de justice, à son employeur. Le 5 juillet 2007, elle saisissait le conseil de Prud'hommes afin de demander que la rupture notifiée emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de SAINT-OMER a notamment : - dit et jugé bien fondée la prise d'acte de Madame Y... de la rupture de son contrat de travail à raison des manquements commis par la SA FONDERIE MARTEL, - dit que cette prise d'acte légitime emporte les effets d'un licenciement nul, du fait du statut protecteur de la concluante, - condamné la SA FONDERIE MARTEL à établir et faire parvenir à Madame Y...

C..., déclarant avoir été licencié verbalement à la suite de ce refus a fait citer devant le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE Mme X... en sa qualité d'employeur, laquelle a appelé en garantie les époux Y... . Ceux-ci ont à leur tour appelé en garantie la société Brasserie Fischer et M. A..., respectivement locataire gérant du fonds à titre principal et premier employeur de M. C... . Par un jugement du 30 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a mis hors de cause les époux Y..., la société Brasserie Fischer et M. A... et dit que Mme X... était bien l'employeur du salarié. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -1.

'hommes de MULHOUSE Mme X... en sa qualité d'employeur, laquelle a appelé en garantie les époux A... . Ceux-ci ont à leur tour appelé en garantie la société Brasserie Fischer et M. C..., respectivement locataire gérant du fonds à titre principal et premier employeur de Mme Y.... Par un jugement du 30 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a mis hors de cause les époux A..., la société Brasserie Fischer et M. C...et dit que Mme X... était bien l'employeur de la salariée. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -2. 611, 80 € à titre d'indemnité de préavis, -261, 18 € au titre des congés payés y afférents, -2. 593, 67 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -898, 67 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -1. 356, 77 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006 et -26.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2007), que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 2002 en qualité de consultant confirmé par la société d'expertise comptable et de conseil en comités d'entreprise Sextant expertise, a été licencié pour insubordination le 23 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'adjonction de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre…

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de directeur par la société des Etablissements Henri Guichon et mis à disposition le 1er mars 2003 à temps partiel en qualité de directeur d'établissement de la société Delsol, société mère de la société Guichon, a été licencié pour motif économique le 27 août 2004 par la première après avoir refusé deux reclassements ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que si le résultat de la société des Etablissements Henri Guichon est devenu déficitaire en 2004, son chiffre d'affaires net s'est maintenu entre 2002 et 2004, son chiffre d'affaires production a progressé et la différence de résultat s'explique essentiellement par l'existence d'une provision, et que le soutien de la société Delsol, si tant est qu'il soit compatible avec ses propres difficultés économiques, ne suffit…

comportement managérial inadapté ne mettant pas son équipe dans des conditions de travail sereines, - manque de retenue et de réserve dans ses propos, - retards et actions privées, lors des journées d'accompagnement des délégués médicaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif du licenciement étant disciplinaire, la charge de la preuve de la réalité et de la gravité des griefs repose sur l'employeur, que les faits relatés dans les attestations qui ont eu lieu pendant la période d'essai de l'intéressé ne peuvent être pris en compte, l'intéressé ayant été confirmé dans son emploi et donc jugé apte et adapté à sa fonction à cette date et que les autres propos ou comportements agressifs dont il est fait état ne sont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lenormant BTP, qui l'employait depuis le 26 mai 1999, pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait expressément consenti au transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les lettres dont se prévalait le salarié pour justifier que son accord au transfert avait été vicié, ne pouvaient pas caractériser des manoeuvres destinées à le convaincre de la reprise de plein droit de son contrat de travail puisqu'elles étaient toutes postérieures à la décision qu'il avait prise d'accepter ce nouveau contrat de travail et de venir ensuite…

Y..., engagés respectivement le 16 novembre 1970 et le 4 mars 1974 par la Banco Popular, ont été licenciés pour faute grave le 29 juin 2005 alors qu'ils étaient contrôleur et directeur de l'agence de Béziers de cette banque, devenue Banco Popular France ; Sur le pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que Mme X... et M. Y...

avait refusé le 22 avril 2002 de passer au service de la MERP Carac ; qu'elle a pu en déduire que le changement d'employeur proposé par cette dernière et par la Remuco ne s'était pas réalisé, par la volonté du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

; que des salariés licenciés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour être reconnus créanciers d'indemnités, en soutenant que la société Nouvelles Frontières et sa filiale, la société Corsair, avaient la qualité de co-employeurs, que leurs contrats de travail auraient dû se poursuivre avec la société Corsair et que les licenciements étaient nuls et dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir retenu que les sociétés Nouvelles Frontières ou Corsair n'avaient pas la qualité de co-employeurs et de les avoir déboutés des demandes dirigées contre elles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de lien de subordination direct entre les salariés de la société Aérolyon et la société Nouvelles Frontières (ou Corsair) n'était pas de nature à exclure la qualité de co-employeur de cette dernière ;…

Mais attendu que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SCM GU et l'association à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constitue autant de motifs de licenciement qu'il appartient à la cour d'appel d'examiner ; qu'en n'examinant pas plusieurs des griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'employeur lui a laissé le délai légal de réflexion ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

n'avait pas le pouvoir de le licencier, ait soutenu que le responsable régional de la société ne pouvait subdéléguer son mandat à l'intéressé et ait dénoncé l'autorité de ce dernier à raison de la nature de ses fonctions ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'en relevant que le salarié était entré sur le site où il était affecté avec 4 minutes d'avance et qu'il avait rejoint son poste de travail avec 11 minutes de retard, sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2007), que M. X..., engagé le 12 décembre 2003 par la société Ortec environnement, en qualité «d'agent qualifié conducteur en environnement», a été licencié pour faute grave le 18 août 2004 ; Attendu que la société Ortec environnement fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que commet une faute grave le salarié qui, ne respectant pas, de manière délibérée et…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006) que Mme X..., engagée en qualité d'employée administrative par la société Cetek le 12 novembre 2001, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 décembre 2003 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage versées dans la limite de six mois,…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 28 août 2000 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par l'association Centre Richebois à compter du 15 juin 1998 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen :…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le…