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l'employeur qui pouvait, l'article L. 122-6 du Code du travail n'étant alors pas applicable, à sa convenance, le réclamer soit en totalité, soit en partie ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que sauf faute grave du salarié, le délai congé doit être observé et l'indemnité de préavis est due quel que soit l'auteur de la rupture employeur ou salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et son incidence sur le treizième mois, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1960 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Manufacture Vosgienne de Meubles et sièges, a été licencié le 28 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1989) d'avoir retenu contre lui une faute lourde en se fondant uniquement sur les déclarations de l'employeur en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a déclaré que les faits étaient établis par le procès verbal d'enquête préliminaire versé aux débats ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X...

au sein de la société d'exploitation du Tour de France et, par lettre du 16 avril, la société en nom collectif "Le Parisien libéré" lui a fait savoir que, dans la mesure où il avait évoqué la résurgence de son contrat de travail qui n'existait plus depuis longtemps, les motifs de sa révocation entraînaient à toutes fins utiles et en tant que de besoin son licenciement pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société en nom collectif "Le Parisien libéré" contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré compétent pour connaître des demandes de M. A... tendant à la voir condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail liant M. A...

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ne peut connaître du fond du litige que dans la limite de la compétence de la commission arbitrale.

; Vu la connexité, joints les pourvois N° 89-41.299, 89-41.300 et 89-41.301 ; Sur le moyen unique des pourvois N° 89-41.300 et 89-41.301 et sur le premier moyen du pourvoi N° 89-41.299 : Attendu que M. Jean-Paul X..., chef de fabrication alimentaire, aux établissements Joseph Y..., M. Roch X..., assimilé cadre, et M.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sanijura Etablissements Bernard X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1978 par la société Sanijura Etablissements Bernard X...

! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de la faute reprochée à M. X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

qui peut être retenue pour justifier le licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée ni entendue par le magistrat instructeur et que le PMU s'était abstenu d'invoquer à son encontre une faute lourde ou une faute grave ; qu'en énonçant que "par voie de conséquence" aucune faute de la salariée" telle qu'alléguée par l'employeur" ne pouvait être retenue et que le licenciement était dès lors abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que dans ses conclusions d'appel le PMU avait soutenu, sur la base d'une attestation, versée aux débats de M. Y... que Mme X...

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Quentric Coiffure, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation, elle n'a pas comparu devant le bureau de jugement, lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure…

contestaient expressément la relation des faits du 18 septembre 1986 donnée par l'employeur et faisaient valoir qu'il ne versait aux débats aucune pièce la justifiant et en tout cas n'en avait communiqué aucune, bien qu'il ait la charge de la preuve et que celles-ci doivent être produites dans le respect du principe du contradictoire ; que la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre des deux salariés protégés, une faute lourde, a fait sienne la relation des faits donnée par l'employeur en affirmant qu'ils ressortaient des pièces du dossier, a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant aucunement sur les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire sienne la version des faits donnée par l'employeur et expressément contestée par les salariés, la cour d'appel a…

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, il lui appartient de rechercher si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié a commis une faute lourde faisant échec à la demande. Il ne saurait, dès lors, sans méconnaître sa propre compétence, décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif.

La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute.. Dès lors, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui pour juger que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse retient à l'encontre du salarié des faits résultant d'une provocation de l'employeur.

Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives du salarié, et qu'ainsi une des conditions légales de la réintégration prévue par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 faisait défaut.

Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le président-directeur général de l'entreprise et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant 12 heures et dont le rôle au cours de la séquestration a été celui d'un meneur.. Pour qualifier la faute, les juges saisis de la demande de réintégration ne sont pas liés par les termes employés par l'employeur au moment du licenciement.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.

; que la société Sabeco, à laquelle elle avait seulement présenté un écrit par lequel elle déclarait ne plus être en arrêt de travail et affirmait être libre de tout engagement, l'a engagée le 10 avril 1984 ; que par lettres des 17 avril et 25 mai 1984, la société "La Coifferie" a invité la société Sabeco à licencier Mlle X... qui était encore à son service ; que le 21 juin 1984, la société "La Coifferie" a licencié la salariée pour faute lourde ; Attendu que la société Sabeco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec Mlle X... à payer des dommages-intérêts à la société "La Coifferie", alors, selon le moyen, qu'en condamnant solidairement la société Sabeco à payer des dommages-intérêts sans caractériser en fait l'existence du prétendu préjudice subi par la société "La Coifferie", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

; que, suivant un procès-verbal de conciliation intervenu entre les parties le 27 février 1987, devant le consul de France à Arlit, la société s'est engagée à ne pas "poursuivre" sa plainte, les salariés s'engageant, "en échange de l'abandon de poursuites judiciaires", à ne pas contester la sanction prise par leur employeur, "à savoir licenciement pour faute lourde, et à ne pas porter l'affaire devant une autre juridiction" ; que la société les ayant licenciés pour faute lourde le 28 février 1986, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels et de congés payés, de salaires et des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de transaction qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que, d'une…

Au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.. Cependant, lorsque cet entretien se déroule en présence, non seulement des chefs de service du salarié dont l'un était la victime des violences reprochées au salarié, mais aussi de deux témoins de l'incident, il s'est transformé en enquête et a été détourné de son objet.