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Le conseil de prud"hommes lequel n'est pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail qui constate qu'une prime n'a été versée qu'une seule fois en fin d'année au personnel peut estimer en fait qu'elle ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification occasionnelle dont l'employeur peut faire bénéficier ses employés non grévistes en considération de leur surcroit de travail et de l'avantage retiré par l'entreprise de leur assiduité.

Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.

Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la matière par l'article L. 412-7 du Code du travail, cette circonstance pouvant être, à la supposer vérifiée, de nature à influer sur l'existence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction (1).

Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du personnel au motif que les dites revendications ne tendaient pas une adaptation des dispositions de la convention collective aux conditions particulières de l'entreprise mais à un réaménagement de cette convention dont la discussion était du ressort des organisations syndicales et non des délégués du personnel.

Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de l'autorisation ministérielle, est susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat statuant en appel contre le jugement du tribunal administratif, rendant inopérants ou au contraire effectifs, l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.

Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est caractérisé dans ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, dès lors qu'il est constaté que, par des modifications substantielles de son contrat de travail, imposées contre son gré à un délégué syndical, l'employeur a fait obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions représentatives (1).

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge du fond qui, réfutant l'argumentation de cette salariée selon laquelle, ayant fait parvenir à son employeur un certificat de grossesse et d'hospitalisation, elle bénéficiait des dispositions de l'article L 122-25-2 du Code du travail et ne pouvait craindre un congédiement auquel son état faisait obstacle, relève qu'il y avait eu interruption de grossesse, ce qui privait la salariée de la protection de la maternité, et retient que dans les circonstances de la cause, sa désignation, intervenue alors qu'elle n'avait jamais eu d'activité syndicale dans l'entreprise, n'avait été inspirée que par le souci d'assurer sa protection personnelle en l'état d'une procédure de…

Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non pour son activité syndicale ainsi qu'il le prétend, mais pour son insuffisance professionnelle établie par la vérification de son travail au cours d'une certaine période et par l'attestation d'un délégué de son syndicat.

L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier un délégué syndical n'est pas tenu, pour procéder à ce licenciement, d'attendre l'expiration du délai de recours ou le résultat de la procédure en annulation.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de prise en considération de l'activité syndicale de salariés dans les mesures prises à leur égard à la suite d'une grève pose inexactement en règle générale que la seule participation à un mouvement de grève suffirait, par elle-même, à caractériser une action syndicale, sans rechercher dans les faits si les mesures reprochées au prévenu étaient liées à l'appartenance ou à l'activité syndicale des salariés concernés (1).

L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique bruyante organisée dans l'entreprise pendant l'heure du déjeuner à un moment où le travail n'était pas totalement interrompu, qui excédait les limites d'une activité syndicale normale.

Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente, qui avait cependant donné toute satisfaction, d'assurer les fonctions de directeur de zone, inférieures aux siennes, proposition en rapport avec sa candidature aux élections de délégué du personnel de l'entreprise. Par suite le licenciement de ce directeur, motivé par son refus non fautif d'accepter une rétrogradation, est abusif.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un chantier de taxi d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat, auquel il était affilié, pour le préjudice que lui causait l'application d'une clause du règlement intérieur de ce syndicat prévoyant que ceux de ses membres qui disposent d'un appareil téléphonique à bord de leur véhicule ne peuvent utiliser la borne téléphonique installée par ses soins à la station-principale, relève qu'en édictant la règle critiquée le syndicat avait eu pour but d'égaliser les chances entre ses adhérents ayant un poste téléphonique à bord de leur taxi et ceux qui n'en avaient pas et écarte, par là même, répondant aux conclusions dont elle était saisie, le caractère discriminatoire de la règle litigieuse.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne marche de l'ensemble, qui relève ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts et retient en outre, que les éléments non discutés de la cause établissant que ce groupe de sociétés juridiquement distinctes, opérant dans un même secteur économique et sous une direction unique, constitue un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles ont été instituées.

Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique devant lequel l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue.

A pu déclarer non établie à la charge d'un employeur une infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail l'arrêt qui, ayant constaté que l'attribution par le prévenu d'une prime aux salariés n'ayant pas participé à une grève déclenchée par une organisation syndicale, avait été justifiée par le surcroît de travail exigé des non-grévistes et le désir de rétablir l'égalité des salaires avec les grévistes ayant perçu une journée de salaire sans travailler, a pu déduire qu'il n'était pas suffisamment prouvé en la cause que l'attribution de la prime litigieuse avait été prononcée en considération de l'activité syndicale des travailleurs n'en ayant pas bénéficié, alors, au surplus, que l'atteinte au droit de grève, sur laquelle se fonde en réalité le moyen produit par le demandeur, n'est pas, en l'état des textes, constitutive à elle seule d'une infraction pénale (1).

Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat (1).

La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail comme posant une question intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de ladite entreprise. Le droit à l'information du comité doit s'exercer en pareil cas chaque fois que vient à se poser en fait une question entrant dans les prévisions du texte précité sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne en droit aux organes représentatifs de la société exploitante (1).