Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 1979, 78-90.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/04/1979

Numéro d'affaire

78-90.994

Résumé

Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat (1).

Texte de la décision

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE LE 7 JUILLET 1976, X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR Y...

ET Z..., ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, A DISTRIBUE DES TRACTS EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ; QU'INFORME DE CE FAIT, Z...

A DECLARE A X... " QU'IL NE RESTERAIT PLUS LONGTEMPS DANS L'ENTREPRISE " ; QUE, LE 8 JUILLET 1976, Y...

ET Z...

ONT ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A X...

AINSI QU'A UN AUTRE DE LEURS EMPLOYES, A..., QU'ILS SOUPCONNAIENT D'AVOIR ETE L'INSTIGATEUR DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR LICENCIE LES DEUX SALARIES SUSNOMMES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SYNDICALE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SI Y...

ET Z...

ONT SOUTENU QUE LEUR DECISION ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE FORMULAIENT A CET EGARD AUCUN GRIEF PRECIS ; QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LA MESURE DE CONGEDIEMENT AYANT ETE PRISE IMMEDIATEMENT APRES LA DISTRIBUTION DE TRACTS LITIGIEUSE EN ETAIT INCONTESTABLEMENT LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A PU DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA CONVICTION QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN PRIS EN CONSIDERATION, A L'OCCASION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, L'APPARTENANCE AINSI D'AILLEURS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DES SALARIES INTERESSES, CE QUI CARACTERISE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 412-2, ALINEA 2, ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y...

ET Z...

COUPABLES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LEUR ETAIT EGALEMENT IMPUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREVENUS " ONT EXPRESSEMENT SIGNIFIE A X...

QU'ILS NE VOULAIENT PAS VOIR DE SYNDICAT DANS LEUR ENTREPRISE ET QUE CETTE ATTITUDE DELIBEREE CONSTITUE BIEN UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT SYNDICAL, DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, S'EXERCAIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES, ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.