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[Q] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer à la liquidation judiciaire de la société [1] un rappel de salaire pour la période du 1er août au 31 octobre 2018 outre une somme de 354,93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 12'570,84 euros d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis de équivalente à trois mois de salaire et le remboursement de ses frais professionnels. Par jugement de départage en date du 19 mars 2024 le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] [B] de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il n'a pas été salarié de la société [1], mis hors de cause Maître [E] et l'[7] [3] AGS de Toulouse, débouté les parties de leurs demandes plus amples contraire et condamné le demandeur aux dépens. Selon déclaration en date du 11 avril 2024, M. [Q] [B] à relevé appel de ce jugement.

[L] et du syndicat [5] tendant à voir augmenter le montant des dommages-intérêts alloués, dans l'arrêt du 23 juin 2021, pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire est en revanche recevable. Sur l'abattement professionnel Le contrat de travail de M. [L] avec la société [3] énonçait, en page 1, que « Le salarié accepte expressément que l'entreprise utilise la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ».

L'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail IDF (ci-après l'ACMS) est un service inter-entreprises de santé au travail agréée par la DIRECCTE, mettant ses compétences médicales et sociales pour permettre à des entreprises et des salariés d'Ile-de-France de remplir leurs obligations en matière de santé au travail et de médecine du travail. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 novembre 2014 ayant pris effet au 03 novembre 2014, Mme [B] [K] [T] a été engagée par l'ACMS en qualité de collaborateur du médecin du travail au centre d'[Localité 3], statut cadre. Par avenant du 06 mars 2015, une clause de dédit-formation est conclue entre Mme [T] et l'ACMS afin que Mme [T] obtienne le

M. [I] [C] a été engagé en qualité d'officier, pour travailler dans un commerce de restauration, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (169 h par mois) prenant effet le 2 octobre 2007, par la société [2], avec une rémunération de 1426,36 € pour 169 h, outre avantages en nature. Les horaires de travail n'étaient pas indiqués au contrat. Son contrat a été transféré à compter du 1er décembre 2017 à la société [1] (la société), créée le 14 novembre 2017 afin de prendre le fonds de commerce de restauration précité en location-gérance. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Le 16 janvier 2018, le salarié a assigné la société devant la

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il a': - Dit le licenciement de M. [J] [B] sans cause réelle et sérieuse - Débouté M. [J] [B] de ses demandes au titre de': - 88'522'euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 150'000'euros de dommages-intérêts pour non-paiement des primes dues ; - 620,94'euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1'000'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Et statuant à nouveau : - Juger que M. [J] [B] n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail'; En conséquence, - Juger que le licenciement pour faute grave notifié à M.

[S], ancien responsable de la société et de la reprise par le groupe [4] de la société [1], avec la signature d'un avenant au contrat de travail de M. [C] le 1er juin 2016 le nommant Responsable Activité Télécom et Réseaux. Au cas présent, M. [C] invoque les faits suivants à l'appui du harcèlement moral : - des atteintes aux conditions de sa rémunération constituées par : * un retard pour le paiement des frais professionnels engagés en août 2018: ce fait est établi par les échanges de courriels entre le salarié et M. [L], directeur général, notamment le 26 septembre 2018 adressé par le salarié qui l'interrogeait sur le non paiement de ces frais et la réponse apportée par le courriel de M. [L] du 24 octobre 2018 lequel précise notamment ' (..) Concernant les frais, [I] reviendra vers toi'.

Sur le licenciement dans des conditions vexatoires M. [A] indique qu'il a dû faire face à un employeur menaçant et offensant qui a exigé la restitution du matériel de démonstration qu'il détenait à domicile, alors qu'il travaillait en ce lieu, et qu'il n'avait pas la possibilité de se déplacer pour le restituer. Il ajoute ne pas avoir été remboursé de ses frais professionnels. Il souligne avoir vécu ces circonstances comme des brimades, qui justifie l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. L'employeur objecte que les conditions vexatoires ne sont pas établies, qu'il a sollicité la restitution du stock dont disposait M.

ET DE LA PROCEDURE Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a : - Rejeté les pièces transmises par M. [R] par note de délibéré à l'issue des débats - Condamné la société [1] à versé (sic) la somme de 68 005 euros au titre des salaires échus - Débouté M. [R] de sa demande de paiement de congés payés afférents aux salaires échus - Débouté M. [R] de sa demande de remboursement de frais d'un montant de 9 743 euros - Débouté M. [R] de sa demande de rappel de bonus de 30 000 euros - Débouté M. [R] de sa demande de paiement de congés payés afférents au bonus de 30 000 euros - Débouté M. [R] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de 21 801 euros - Débouté M.

Infirme le jugement déféré sauf dans ses dispositions, - qui condamnent l'[1] à payer à Mme [E] .la somme de 1 333,50 euros brut et celle de 133,35 euros brut pour les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire, . la somme de 692,43 euros brut et celle de 69,24 euros brut pour les congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, . la somme de 181,69 euros en remboursement des frais professionnels, . la somme de 1 219,29 euros au titre de la prime d'intéressement et de participation, .

La société répond que Mme [K] a été remboursée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel, conformément aux dispositions prévues à son contrat de travail. Réponse de la cour, 12. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. La preuve des frais professionnels engagés pèse sur le salarié et celle de leur paiement sur l'employeur. 13.

Réponse de la cour 36. S'il a été précédement retenu que la société ne démontrait pas que c'était à la demande de Mme [V] que celle-ci avait été placée en télétravail, il ne saurait pour autant en être déduit que cette situation, contre laquelle elle n'a jamais émis de contestation, lui a été imposée. 37. Cependant, l'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels et, en particulier, les coûts générés par le télétravail notamment en termes de frais de communication et d'indemniser les dépenses énergétiques générées. 38. Par référence à l'allocation forfaitaire prévue par l'URSSAF, de 2,60 euros par jour travaillé en 2020 et de 50 euros par mois travaillé en 2021, il sera alloué à Mme [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le travail dissimulé 39.

Ainsi, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre société. Vos agissements graves rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de ce courrier ». L'article 4 du contrat de travail de Mme [J] stipule que la salariée sera remboursée de ses frais professionnels conformément à l'article 7 du contrat qui précise que 'les frais professionnels de Mademoiselle [I] [J] lui seront remboursés chaque mois sur présentation des justificatifs, et selon les règles de gestion en vigueur dans la société'.

M. [V] [Z] a été embauché à compter du 20 janvier 2003 en qualité de collaborateur commercial par la SAS [2] qui exerce une activité d'expertises pour assurés et de contre-expertises dans l'expertise d'assurance. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties. La société comptait moins de 11 salariés au moment du licenciement de M. [Z]. La convention collective applicable est celle des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Le 18 février 2022, M. [Z] a été victime d'un accident de moto et placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2022. Durant cette période, la société a fait l'objet d'une cession de parts de ses porteurs principaux au profit de M. [K]. Par courrier du 8 octobre 2022, M.

Mme [A] [B] [U] épouse [E] a été embauchée par l'association Organisme de Gestion Interne de la cité scolaire adventiste la [Etablissement 1] de Boissard (OGI la Persévérance) par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1991, en qualité de cuisinière. Mme [A] épouse [E] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 10 juin 2022 au 7 juillet 2022. Par lettre du 30 juin 2022, l'employeur convoquait Mme [A] [B] [U] épouse [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 11 juillet 2022. Par lettre du 19 juillet, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Par courrier du 5 août 2022, la salariée sollicitait auprès de l'employeur la précision des motifs de son licenciement.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'audience de règlement amiable ayant échoué, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de clôturer à nouveau l'instruction de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 avant l'ouverture des débats. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

Par contrat à durée indéterminée, M. [P] [U] a été engagé par la S.A.S. [2], filiale du groupe [3], à compter du 1er mars 1992. Par convention tripartite de transfert, le contrat de travail de M. [P] [U] a été transféré à la SAS [1] à compter du 1er juillet 2013. Il a occupé les fonctions de responsable d'exploitation de site, relevant de la catégorie cadre, niveau VI - échelon B et selon une convention de forfait en heures par mois. La S.A.S. [1], filiale du groupe [3], est spécialisée dans la gestion des déchets, la collecte et le transport des déchets industriels. Elle applique la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération. Le 3 avril 2018, M. [P] [U] a été en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2018. Le 4 juin 2018, il a été déclaré inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement.

L'article L. 8241-1 du code du travail admet la licéité du prêt de main d''uvre sans but lucratif. Il précise qu'une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, une convention de mise à disposition de personnel entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit être établie. Dans un tel cas, l'opération de prêt de main-d''uvre à but non lucratif requiert l'accord du salarié concerné auquel doit être soumis un avenant au contrat de travail précisant les conditions de l'opération.

[C] en qualité de directeur commercial à compter du 28 septembre 2007, suivant contrat à durée indéterminée du 20 octobre 2008. Plusieurs avenants au contrat ont été signés concernant la rémunération du salarié. Courant l'année 2019, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme sportive professionnelle [1] (SASP [3]) et un avenant en date du 1er juillet 2019 a fixé la rémunération variable et les frais professionnels de M. [C] pour la saison 2019- 2020. Le 11 février 2020, le président directeur général de la société [3] a démissionné et M. [Q] lui a succédé, assisté de M. [G] au poste de directeur général. A compter des mois d'octobre et novembre 2020, la société a embauché M. [S] en qualité de directeur du développement commercial. Un nouvel avenant au contrat de M.

La société [3], aux droits de laquelle vient la société [1] (ci-après l'employeur, ou la société), anciennement dénommée société [4], exploite deux restaurants dénommés pour l'un « Les Ventres jaunes », et pour l'autre « Un, deux, trois », tous deux situés [Adresse 3] à [Localité 3]. Elle applique à ses salariés la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDD 1979). Par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2015, elle a embauché M. [C] [H] (ci-après le salarié), pour exercer les fonctions de plongeur, niveau 1, échelon 1, pour une durée fixée à 169 heures mensuelles. Par lettre datée du 13 novembre 2021, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Aux termes d'une requête déposée le 23 décembre 2021, M.

La société [1], filiale d'action logement, est un opérateur du logement social. Suivant contrat d'adaptation à un emploi d'une durée déterminée de 6 mois en date du 15 novembre 1993, M. [Z] [C] a été engagé par la société d'HLM [3] en qualité de comptable, catégorie employé, coefficient E3. Le 2 mai 1994, M. [C] a été engagé suivant contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois. A compter du 1er novembre 1994, la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée. M. [C] occupait le poste d'assistant au contrôle de gestion, agent administratif principal, catégorie agent de maîtrise, coefficient M1 moyennant un salaire mensuel brut de 12 730 francs, avec prime d'ancienneté et avantage en nature. M. [C] a été promu à différents postes tout au long de sa carrière.