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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet. AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, l'appelant expose avoir fait l'objet de deux tentatives de licenciement au mois d'avril et juillet 2005, un délit d'entrave en août et avoir reçu un avertissement injustifié en octobre de la même année ; en réponse la SANE apporte plusieurs justifications, pleinement fondées, à ces allégations. En premier lieu, elle soutient justement que le licenciement économique concernait les douze salariés affectés au transport, dont faisait partie M. X...

2141-10 dispose que les dispositions du code du travail concernant l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux Conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables ; que l'article 7-8 de la Convention collective dérogeant plus favorablement au droit syndical en vertu de cette disposition légale expresse, sa violation est donc susceptible de recevoir la qualification pénale du délit d'entrave, conformément à l'article L.

; que conformément aux accords pris, le syndicat SUD Renault Guyancourt-Aubevoye a bénéficié de la mise à disposition du matériel informatique nécessaire conformément à l'article 3 de la charte du 29 mai 2002 ainsi qu'à la formation de deux personnes en janvier 2005 conformément à l'article 9 de la même charte ce que la chambre des appels correctionnels a constaté dans son arrêt du 27 octobre 2010 confirmant la relaxe de la société Renault poursuivie pour délit d'entrave ; que la société Renault a refusé la mise en ligne des pages du site intranet de l'appelant au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux exigences de l'accord ; que dès lors qu'il est jugé que ce refus, fondé sur des éléments objectifs, était justifié, il ne présente aucun caractère discriminatoire ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

ne peuvent se prévaloir dans le présent litige de la qualité de délégués de listes ou candidats ; Monsieur X... ne produit au soutien de ses affirmations que sa propre attestation ou celle d'un autre requérant, monsieur B... déclarant dans des courriers datés du 22 septembre 2010 (pièce 9 et pièce 8) et adressés au Tribunal d'instance (mais ne figurant pas dans le dossier du tribunal enregistré le 24 septembre 2009) avoir été victimes d'un délit d'entrave, courriers ainsi libellés " nous n'avons pas pu accéder au local syndical car nous devions passer par le bureau de vote... " vous votez et vous dégagez de là. " ; il n'est, au vu de ces seules déclarations des requérants eux mêmes, pas démontré que Monsieur X...

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a débouté le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France de ses demandes d'indemnisation après avoir considéré que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise n'était pas caractérisé à l'encontre de ladite société et Mme Z... pour les faits ; "aux motifs qu'au regard des dispositions de l'article L.

des articles L 433-13, L 436-1 à L 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement" ; qu'ainsi, lorsqu'un comité d'entreprise n'est pas constitué, l'absence d'établissement du procès-verbal de carence expose l'employeur aux peines du délit d'entrave ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut se fonder sur l'absence d'établissement d'un procès-verbal de carence qui lui est imputable, pour faire échec à la demande de rappel pour la période pendant laquelle le budget de fonctionnement aurait dû être attribué aux délégués du personnel ; qu'il y a donc lieu de faire droit en ce qui concerne la période de 1982-2001, à la demande d'expertise dont les modalités seront précitées ci-après en ce qui concerne la masse salariale que l'expert aura à déterminer, cette demande…

X... tendant à obtenir la condamnation de son employeur la Sarl EGT Asport à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que par jugement définitif du 18 novembre 2008, le tribunal correctionnel de Troyes avait condamné M. Y..., gérant de la Sarl EGT Asport, pour discrimination syndicale à l'encontre notamment de M. X...

était sans objet ; qu'ils l'étaient toujours lorsque le jugement du 27 décembre 2007 a été rendu ; que le fait que les commissaires à l'exécution du plan aient conservé Madame X... dans les effectifs de l'ASJD jusqu'à fin août 2004 n'a aucune incidence sur le transfert préalable de son contrat de travail à l'ALEFPA ; qu'en revanche (abstraction faite du délit d'entrave), le refus de l'ALEFPA d'accepter le transfert de la relation salariale a valeur de rupture de celle-ci avec les effets d'un licenciement abusive ; que consécutivement, Madame X... n'est pas fondée à demander le paiement d'un salaire depuis août 2004 ; que le moyen de la rupture abusive imputable à l'ALEFPA étant relevé d'office par la cour, Madame X... et l'ALEFPA sont invités à s'expliquer sur ce point ; 1.

doit être écarté ; qu'en outre, ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant de licencier un salarié reconnu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que cependant, le défaut de respect de cette formalité, susceptible de caractériser le délit d'entrave, ouvre droit à indemnité pour le salarié et n'est pas de nature à invalider le licenciement prononcé ; qu'en l'occurrence, dans la mesure où M. X... ne réclame rien, aucune somme ne peut lui être allouée de ce chef ; qu'enfin, alors qu'il produit des témoignages imprécis (accusations de harcèlement moral non détaillées, non étayées et non datées) M. X...

; qu'en outre il apparaît des différentes notes produites que des élections du personnel ont été organisées le 25 janvier 2006 en vue de la nomination de deux délégués ; que par courrier en date du 26 janvier 2006, la société a décidé d'annuler les élections pour quatre motifs ; qu'il n'est pas démontrés que ceux-ci soient fictifs ; que cette annulation n'a donné lieu à aucune saisine de l'inspection du travail aux fins de constatation d'un éventuel délit d'entrave ; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de rupture, celle-ci produit les effets d'une démission ; … Considérant en application…

2263-1 du code du travail ne peut donc en l'espèce, et servir de base légale à une incrimination pénale ; que s'agissant de l'entrave à l'exercice du droit syndical par le redécoupage des directions régionales, le texte d'incrimination de l'article L. 481-2 du code du travail a été remplacé s'agissant de l'entrave à l'exercice du droit syndical par l'article L. 2146-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, qui incrimine le délit d'entrave à l'exercice des délégués syndicaux en ces termes : « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'une amende de 3 750 euros » ; que le champ d'application du délit est donc délimité par les articles ci-dessus limitativement énumérés ; que cette énumération ne comprend pas les articles L. 2411-2, L. 2411-3 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Altuglas international. PREMIER MOYEN DE CASSATION (nullité du licenciement). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré constitué le délit d'entrave du fait que l'employeur avait prononcé le licenciement de Monsieur X... sans mettre en oeuvre la procédure spéciale liée à la rupture du contrat de travail du salarié protégé, D'AVOIR déclaré de ce fait nul de plein droit le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur X..., D'AVOIR constaté que le salaire moyen mensuel perçu par Monsieur X...

de l'entreprise au travers de différents mandats sociaux » « posent réellement des problèmes importants de programmation des chantiers » ; que le 23 mars 2004, l'inspecteur du travail demandait à la société « de revenir sur (sa) décision d'affecter monsieur X...à la conduite d'un camion grue de 10 tonnes, dans un délai de 15 jours » en relevant que « le délit d'entrave est ici caractérisé par le fait que vous avez pris en compte l'activité syndicale de monsieur X...(…) dans votre décision relative à l'organisation du travail par le retrait de la conduite de la répandeuse, et l'attribution d'un nouvel engin » ; que l'employeur répondait par lettre du 31 mars 2004, que le salarié « n'avait pas marqué d'opposition à la proposition qui lui avait été faite (…) le 19 février »- ce que l'intéressé conteste-, et « que le seul changement de camion proposé ne (lui) paraît pas constituer une…

; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par actes des 30 juin et 24 septembre 1999, la salariée a fait citer Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits d'entrave à l'exercice de ses fonctions au comité d'entreprise et la société Albert Menes comme civilement responsable ; que par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave matériellement non caractérisés, relaxé Mme Z...

; qu'il convient de rappeler que la période de référence dépasse très largement le délai légal pendant lequel une société est tenue de conserver ses archives ; qu'il ne saurait être exigé de cette société d'avoir conservé ses documents au delà du délai de prescription ; qu'il ne saurait davantage être tiré argument de la condamnation de la société IBM en octobre 2001 pour délit d'entrave, cette condamnation étant sans lien direct avec le présent litige et portant sur une époque récente, sans rapport avec la période servant de référence à la détermination d'un taux légal ; qu'il convient donc de constater l'impossibilité de dégager en application de l'article L2323-86 du code du travail un taux légal de contribution patronale aux activités sociales et culturelles et rejeter la demande du Comité d'Etablissement de Montpellier de voir fixer un taux légal de 5,59% pour la période de 1992 à…

relativement à son action civile, a énoncé qu'« en se prononçant ainsi, alors que le licenciement de monsieur X..., conseiller prud'homal, ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'abstention volontaire par le prévenu de solliciter une telle autorisation caractérise le délit visé aux poursuites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus énoncé (délit d'entrave) ; qu'il en résulte que les demandes de bulletins de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire de la société RBA, dans les termes sollicités est fondée, celle-ci n'étant pas effectivement contestée dans son principe ; qu'elle sera limitée à la fin des relations contractuelles des parties, telle que fixée par le juge du fond ; 1) ALORS QUE pour accueillir la demande du salarié et considérer que les contestations élevées par l'exposante n'étaient pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 22 novembre 1993 par la société Gan assurances vie, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur chargé de mission et était investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1997 ; que se plaignant que sa rémunération avait été modifiée sans son accord et qu'il avait été porté atteinte à l'exercice de son mandat syndical, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture du contrat le 30 juillet 2007 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; que la cour observe qu'il ne résulte pas des éléments versés aux débats que cette obsolescence impliquait la fermeture immédiate de l'usine de sorte que sa fermeture n'empêchait pas de laisser aux agriculteurs avec lesquels elle travaillait depuis des années un délai de préavis annuel ; que la SICA SAINT YVES expose qu'elle ne pouvait donner un délai plus long sans s'exposer, en raison des dispositions du code du travail, à commettre un délit d'entrave eu égard aux règles concernant les plans sociaux ; que la cour observe que cette incidence, à la supposer établie, ne constitue pas un fait justificatif la dispensant, par des annonces appropriées, de mettre les agriculteurs en mesure de prendre suffisamment longtemps à l'avance leurs dispositions en vue d'une future fermeture de l'usine ; que la SICA SAINT YVES vient protester qu'aucun des agriculteurs ne s 'est offert de participer au…

; qu'estimant abusive cette rupture, Didier X... saisissait le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de divers rappels de salaires ; que débouté, il a fait appel ; que devant la Cour, intervenait pour la première fois le Syndicat des Cheminots et des Travailleurs des Activités Complémentaires de Bretagne qui concluait à la violation du statut protecteur de Didier X..., caractérisant le délit d'entrave et, dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, demandait à la Cour de : DIRE irrégulière la rupture du 17 juin 2005 du contrat de détachement de M. X... par la SA SYSTRA, DIRE irrégulière la réintégration de M. X...

; que lors de l'audience la déléguée syndicale toujours sans être contredite a fait état de la résistance de la direction de la SA TRAP' S à toutes les demandes du CE en vertu de l'article susvisé ; qu'il y a lieu de mettre en garde l'employeur du fait que les dispositions de l'alinéa ci-dessus constituent une obligation et qu'à défaut de respect, il s'exposerait à un délit d'entrave au fonctionnement du CE ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge des référés, qui n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable, ne peut, sans trancher le fond du litige, se prononcer sur la qualification d'un contrat dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en jugeant, pour dire la Société TRAP'S tenue à remboursement des salaires retenus par suite d'une mise à pied, que l'activité de Madame X...