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MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social CCC délivrées le : 20/11/2025 à : Me RENEVEY Me CHISS M. [P] COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVGC APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par M. [G] [P] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.

ALINES TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Anne TOURNUS GOSSART, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [E] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Représentée par M. [U] [F], délégué syndical ouvrier (absent) DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Madame [E] [V] était salariée de la société ALINES TRANSPORTS selon contrat à durée indéterminée depuis le 09 février 2020, en qualité de chauffeur poids lourds. La société ALINES TRANSPORTS exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Madame [V] a démissionné le 22 février 2023 de ses fonctions. Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT le 10 février 2023.

la Loire. Au dernier état de la relation de travail, ils occupent un emploi de gestionnaire de recouvrement, niveau 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale au sein du centre national de recouvrement du chèque emploi service universel de l'URSSAF du Rhône. 3. Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. 7. Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 22 août 2024), par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2024, le syndicat des commerces et services (le syndicat SCS) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] en qualité de délégué syndical par le syndicat LS du 12 avril 2024 pour l'établissement de [Localité 4]-[Localité 6]-[Localité 5] de la société Pomona (la société). Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

A l'issue du premier tour, le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10% des suffrages exprimés. 2. Par lettres des 28 novembre et 4 décembre 2023, le syndicat a procédé à la désignation d'un certain nombre de délégués syndicaux au sein de l'établissement. 3. Par lettre du 1er mars 2024, le syndicat a notifié à la direction de l'UES la désignation, en qualité de délégué syndical de l'établissement, de M. [V] et de Mmes [R] et [H], en remplacement de salariés désignés les 28 novembre et 4 décembre 2023. 4. Soutenant que ces trois désignations étaient irrégulières, par requête reçue le 15 mars 2024 les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des désignations de M. [V] et de Mmes [R] et [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

mandat social pour le premier et du lien de concubinage pour la seconde. Ils ont toutefois été présentés comme candidat par le syndicat CFE-CGC-SCMDE (le syndicat CFE-CGC). A l'issue du premier tour de scrutin, tous les sièges ont été pourvus et M. [M] et Mme [X] n'ont pas été élus. 5. Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6. Les vingt-trois sociétés composant l'UES à cette date ont, le 22 juin 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux désignations. Par requête du 22 juin 2023, le syndicat Force ouvrière des salariés du groupe Saur (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux mêmes fins. 7. Une seconde désignation de M.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° G 23-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT CRF IDF, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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; qu'en l'espèce, pour considérer que l'élément intentionnel faisait défaut, la Cour d'appel a jugé qu'« il résulte de l'enregistrement réalisé le 19 octobre 2015 que [N] [B] a invité à plusieurs reprises [D] [G] [H] à aller consulter un avocat avant de lui faire part de sa décision (et) l'a incitée par ailleurs à en discuter en interne avec [O] [Z], délégué du personnel et délégué syndical » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, le fait d'inviter la salariée à réfléchir à la proposition de rupture conventionnelle n'étant pas exclusif de la contrainte exercée sur elle en lui indiquant qu'à défaut d'accord de sa part, un motif de licenciement serait inventé, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 121-5, 321-1 et 312-9 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ enfin que l'élément moral du délit…

au siège social., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 19 DECEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [H] né le 02 Juillet 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [W] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025. La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.

aux débats,démontre qu'il reconnait qu'il aurait pu 'en venir aux mains', conduisant Mme [G] à déposer une main courante. Or, , Madame [F] indique dans son attestation que peu après cet évènement, Mme [G] a été convoquée par la Direction, qui lui a proposé 50.000€ 'pour quitter l'entreprise'. Monsieur M. explique avoir assisté Mme [G] en qualité de délégué syndical pour un entretien avec la direction en mai 2021 et que, la direction lui a indiqué à l'issue de celui-ci avoir proposé une rupture conventionnelle à la salariée moyennant une indemnité de 50.000€. Ainsi, Mme [G] est fondée à soutenir qu'elle a bien d'une mise à l'écart par son employeur, qui souhaitait se séparer d'elle, de sorte que le grief est bien fondé.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le 22 décembre 2023 M. [S] en qualité de délégué syndical au sein de la société Paindor Provence frais (la société). 2. Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

9. En vertu de l'article L. 2313-2 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements. 10. Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. 11. Il résulte des articles L. 2313-2 et L.

Le contrat de travail a été modifié à compter du 1er novembre 1996 en contrat de travail à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] [W] est affecté au poste de responsable vérificateurs, médiateurs et sécurité du réseau, depuis le 1er mai 2015. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la S.A.R.L. [1] [Localité 1] au début de l'année 2019. M. [N] [W] a été élu délégué syndical [3] en novembre 2010 puis réélu en décembre 2019. L'entreprise est spécialisée dans l'activité de transport public routier de personnes. La convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs est applicable. Le 08 juillet 2022, une mise à pied disciplinaire de deux jours prévue les 2 et 9 août 2022 a été notifiée à M. [N] [W]. Par requête du 20 décembre 2022, la S.A.R.L.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

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La salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale, alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'en faisant application de l'article L.