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Vu les articles 1315 du Code civil et 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserves d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, indemnités et accessoires de salaire ;

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement calculée selon les modalités de la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel énonce que le seul fait de la mention

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme et à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour les mois d'octobre 1999 à janvier 2000, alors, selon les moyens que : 1 ) les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision et que la motivation par voie de référence constitue un défaut de motifs ; que le conseil de prud'hommes de Mulhouse, statuant en référé, pour accueillir la demande de M. X..., s'est référé à un arrêt antérieur rendu entre les mêmes parties, sans en rappeler les motifs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) la formation des référés ne peut

Considérant que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que les demandes de Mme X... sont fondées sur l'application d'un accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, laquelle n'est pas applicable en l'espèce ; qu'en toute hypothèse, la rente complémentaire due par l'entreprise en application de l'article 2-2 dudit accord ne concerne que les salariés de celle-ci classés par la sécurité sociale en invalidité ; que lorsqu'elle a été atteinte d'une invalidité, Mme X... n'était plus salariée de l'entreprise, et ce depuis un an et demi ;

En application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, l'obtention par un salarié du brevet professionnel de coiffure lui confère le droit à l'échelon 180 prévu par l'article 2 de l'annexe 1 à ladite Convention.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

la Caisse de retraite additionnelle a été liquidée ; que, conformément à un accord d'entreprise du 18 juin 1991, les obligations de cette caisse ont été transmises à la compagnie d'assurance La Fédération Continentale ; que M. A..., qui avait été licencié le 18 octobre 1989, a contesté la régularité de la modification des statuts intervenue en 1987, et celle des opérations de liquidation, et a assigné la BIAO et la Caisse de retraite additionnelle en paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de certains de ses droits ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 septembre 1999) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-40.473 formé par Mme Irma A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 99-40.474 formé par Mme Y... Dalla Costa, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Q 99-40.475 formé par Mme Gabrielle Z..., demeurant Le Grand Village, 73790 Tours-en-Savoie, en cassation de 3 jugements rendus le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société Bonnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi en cassation a été formé par M. Z... en personne ; que le pouvoir remis par ce dernier à un avocat pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation, qui permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, puisqu'il mentionne la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, peut ne pas préciser l'identité du défendeur au pourvoi, dès lors que cette indication figure dans la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable et que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le deuxième moyen et sur les deux premières branches du 3e moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

par lettre du 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de licenciement outre une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours ne peuvent être maintenus entre un nouvel employeur et le personnel de l'entreprise qu'en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que tel ne saurait être le cas lorsque le nouvel employeur ne reprend pas le fonds de commerce de son prédécesseur et n'exploite pas la même marque que lui ; qu'en ayant en l'espèce constaté que M. Y... n'avait pas

l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande, la cour d'appel retient que, si les salariées ont déjà bénéficié des avantages prévus par les articles 16 et 29, cela ne suffit pas à les considérer comme des avantages individuels, que dans cette mesure il ne peut s'agir que d'avantages collectifs que l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir en cas de dénonciation ; Attendu, cependant, qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., ayant demeuré ..., actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Flodis (Codec) Cabinet Sigeste, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... - Parc d'Ariane, bâtiment A, 13090 Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par arrêt du 18 septembre 1997, a partiellement confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Proconcept, notamment en ce qu'il a condamné cette société au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin sa restitution par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ;

considérant que l'article 19 de la convention collective prévoyait la possibilité pour le directeur diocésain, pour la bonne organisation du service d'enseignement, de décider une mutation sans demande du maître, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention susvisée ; 2 / subsidiairement, que l'article 19 de la convention subordonne la mutation à une proposition aux intéressés ; qu'en affirmant qu'il suffisait au respect de ce texte de proposer le principe de la mutation indépendamment du lieu de celle-ci, la cour d'appel a encore violé ledit article 19 ; 3 / surtout, que constitue une sanction disciplinaire la mutation d'une salariée prononcée en raison de l'importance de ses problèmes relationnels ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation était consécutive aux plaintes de parents faisant état de problèmes relationnels entre Mme X...

par jugement du 2 décembre 1993, ses demandes ont été déclarées irrecevables ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 mai 1995, a été cassé par la Cour de Cassation par arrêt du 17 juillet 1997 (n 3093 D) et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Dijon ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999) d'avoir limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 330 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité à laquelle le salarié peut prétendre lorsque le licenciement survient sur une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse doit s'apprécier au regard du préjudice effectivement subi, afin de la réparer intégralement ; qu'

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association d'aide familiale populaire s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 15 octobre 1998 ; Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que les avantages prévus par l'article 16 dénoncé de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales avait été conservés par les salariées à titre d'avantages individuels acquis malgré la dénonciation ;

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD) s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Bayonne du 11 février 1999 ; Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que les avantages prévus par les articles 16 et 29 dénoncés de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales avaient été conservés par les salariées à titre d'avantages individuels acquis malgré la dénonciation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle D..., demeurant ..., 2 / M. Bernard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 4 / Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 5 / Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / Mme Isabelle B..., demeurant ..., 7 / Mme Claire C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Chromex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les salariés pouvaient bénéficier d'une indeninité supplémentaire en cas de rupture de leur contrat de travail consécutive au refus d'une modification de leur emploi ou de leur lieu de travail ou résultant de la suppression de leur poste ; que force est de constater que M. X... n'a pas été licencié pour suppression de poste mais pour refus d'accepter le poste de vendeur au laisser sur place qui lui était proposé ; que ces fonctions différentes de celles qu'il occupait précédemment s'analysaient en un "changement de métier" ; qu'il s'ensuit que M. X... relevait incontestablement de la première hypothèse visée dans l'accord rappelé ci-dessus ; que dans la mesure où l'offre a été postérieure au 31 juillet 1996, M.