Cour de cassation · 22 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.645

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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22 mai 2001Décision rendue

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9 mars 1995Contrat de travailDémission Passage source
22 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 180 à compter de l'obtention de son brevet professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 180 à compter de l'obtention de son brevet professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 1992 à février 1995 alors, selon le moyen, que les coefficients de rémunération définis par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours de l'exécution de son contrat de travail, du brevet supérieur de coiffure, dont les titulaires sont embauchés comme ouvriers hautement qualifiés au coefficient 130 comme ouvrier titulaire d'un CAP, ne peut avoir pour effet de changer le coefficient de rémunération de l'intéressé si ce dernier n'en formule pas expressément la demande, sauf à imposer à l'employeur une modification substantielle du contrat de travail ou sa novation ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... l'obligation de renégocier la rémunération d'embauche fixée en fonction de la qualification initiale de la salariée, laquelle n'avait jamais saisi son employeur d'une demande en ce sens et qui a déduit de l'abstention de l'employeur la poursuite du contrat de travail à de nouvelles conditions de rémunération, a violé, ensemble, les articles 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure, 1134 et 1273 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure, l'obtention par Mme Y... du brevet professionnel de coiffure lui conférait le droit à l'échelon 180 prévu par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la Convention collective nationale de la coiffure n'exclut pas du salaire minimum garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire ; que la cour d'appel qui, pour calculer la différence entre la rémunération que l'employeur avait versée à sa salariée jusqu'au mois de février 1995 sur le fondement du coefficient de rémunération 130 et celle qu'il aurait dû lui verser sur le fondement du coefficient 180, a retranché du salaire minimum les primes de rendement et de vente, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'article 2 de l'avenant du 14 septembre 1989 à l'annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure dispose que le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti ;

Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en a déduit à bon droit que les primes de rendement et de vente doivent être exclues du salaire minimum garanti ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par M. X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle a démissionné le 9 mars 1995 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 180 à compter de l'obtention de son brevet professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre …
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Convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980 constituentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 1992 à février 1995 alors, selon le moyen, que les coefficients de rémunération définis par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours de l'exécution de son contrat de travail, du brevet supérieur de coiffure, dont les titulaires sont embauchés comme ouvriers hautement qualifiés au coefficient 130 comme ouvrier titulaire d'un CAP, ne peut avoir pour effet de changer le coefficient de rémunération de l'intéressé si ce dernier n'en formule pas expressément la demande, sauf à …
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Convention collective de la coiffure, 1134 et 1273 du Code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... l'obligation de renégocier la rémunération d'embauche fixée en fonction de la qualification initiale de la salariée, laquelle n'avait jamais saisi son employeur d'une demande en ce sens et qui a déduit de l'abstention de l'employeur la poursuite du contrat de travail à de nouvelles conditions de rémunération, a violé, ensemble, les articles 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure, 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure, l'obtention par Mme Y... du brevet professionnel de coiffure lui conférait le droit à l'échelon 180 prévu par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que …
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Convention collective de la coiffure, l'obtention par Mme YConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… n'avait jamais saisi son employeur d'une demande en ce sens et qui a déduit de l'abstention de l'employeur la poursuite du contrat de travail à de nouvelles conditions de rémunération, a violé, ensemble, les articles 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure, 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions de la Convention collective nationale de la coiffure, l'obtention par Mme Y... du brevet professionnel de coiffure lui conférait le droit à l'échelon 180 prévu par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la Convention collective …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
s par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours de l'exécution de son contrat de travail, du brevet supérieur de coiffure, dont les titulaires sont embauchés comme ouvriers hautement qualifiés au coefficient 130 comme ouvrier titulaire d'un CAP, ne peut avoir pour effet de changer le coefficient de rémunération de l'intéressé si ce dernier n'en formule pas expressément la demande, sauf
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130 comme ouvrier titulaire d'un CAP, ne peut avoir pour effet de changer le coefficient de rémunération de l'intéressé si ce dernier n'en formule pas expressément la demande, sauf à imposer à l'employeur une modification substantielle du contrat de travail ou sa novation ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... l'obligation de renégocier la rémunération d'embauche fixée en fonction de la qualification initiale de la salariée, laquelle n'avait jamais saisi son employeur d'une demande en ce sens et qui a déduit de l'abstention de l'employeur
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["conventions collectives","accords et conventions divers","coiffure","convention nationale du 3 juillet 1980","catégorie professionnelle","classement","brevet professionnel","effet","salaire minimum","calcul","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum conventionnel","convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980"]
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par l'article 2 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de la coiffure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la Convention collective nationale de la coiffure n'exclut pas du salaire minimum garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire ; que la cour d'appel qui, pour calculer la différence entre la rémunération que l
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nd moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la Convention collective nationale de la coiffure n'exclut pas du salaire minimum garanti les éléments de rémunération qualifiés primes ou compléments de salaire ; que la cour d'appel qui, pour calculer la différence entre la rémunération que l'employeur avait versée à sa salariée jusqu'au mois de février 1995 sur le fondement du coefficient de rémunération 130 et celle
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ence entre la rémunération que l'employeur avait versée à sa salariée jusqu'au mois de février 1995 sur le fondement du coefficient de rémunération 130 et celle qu'il aurait dû lui verser sur le fondement du coefficient 180, a retranché du salaire minimum les primes de rendement et de vente, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 2 de l'avenant du 14 septembre 1989 à l'annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure dispose que le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Demandes et arguments
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