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; que le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du Ier juin 2004, un plan de cession avec reprise d'une partie des emplois a été homologué le 2 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2004 en exécution de ce plan ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de fixer sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FDR services et M.

X... a été licencié le 29 mars 1999 par la société de droit monégasque JB Pastor et fils ; que l'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque au litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 19 janvier 2004, jugé que la loi française était applicable et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que, sur un premier pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen relatif à la loi applicable, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour de renvoi, l'employeur a, de nouveau, discuté la loi applicable au litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce moyen était irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée sur le…

congés payés afférents 18,76 € - prime de treizième mois 216,66 € - congés payés afférents 21,66 € - indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance du statut protecteur 42 248,82 € - indemnité de préavis 352,08 € - congés payés sur préavis 35,20 € - dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 1 300,00 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 000,00 € - dommages-intérêts pour non-respect des mesures de protection de la santé et de la sécurité 2 000,00 € - article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € 3o) condamner la Société lyonnaise de photogravure à délivrer à Marcel X...

Le 15 juin 2006, la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE notifiait à Madame X... son licenciement. Le 30 juin 2006, se déroulait l'audience devant le conseil de prud'hommes. Le 14 septembre 2006, cette juridiction rendait son jugement faisant droit à la demande de rappel de commissions. Le 15 septembre 2006, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de Caen pour faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 7 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de Madame X... irrecevables en application des articles R.516-1 et R.516-2 du code du travail, a condamné Madame X... a verser à la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE 300 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile et a débouté la défenderesse de sa demande d'indemnité pour rupture abusive.

; que, licencié le 1er juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience et reprises oralement , elle faisait expressément valoir que treize salariés, dont deux affréteurs, qui avaient rejoint la société au mois de septembre 2003 n'avaient pas été embauchés par elle après une création de postes, mais qu'ils travaillaient auparavant au sein de la société Delaunay…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L.

; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue d'un arrêt de travail, déclarée définitivement inapte à son emploi, la salariée a, le 7 octobre 2005, été licenciée en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie de l'impossibilité de tout reclassement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise, l'employeur qui sollicite le médecin du travail afin d'étudier toutes les solutions de reclassement et se voit confirmer par ce dernier, à l'issue d'une visite de l'entreprise, qu'aucun poste ne peut convenir à l'état de santé du salarié ; qu'en estimant que la société Wiseas marketing direct ne justifiait pas…

obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L.

préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture de son téléphone portable…

; que lors de la seconde visite médicale le 25 février, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste de tuyauteur sur chantier et a proposé un reclassement dans les termes identiques à ceux utilisés à l'issue de la première visite ; qu'après avoir été licencié le 22 mars 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir interrogé les différentes filiales du groupe en axant leurs recherches sur une liste de postes susceptibles d'être compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, qu'aucun élément dans l'avis médical ne permettait à la société Ponticelli de considérer que l'inaptitude de M. X...

Lacroix, devenue la société Etienne Lacroix tous artifices ; que le salarié a été licencié le 7 janvier 2003 en raison de l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en sorte que pour apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués, le juge ne doit se fonder que sur le contenu de la lettre de licenciement ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement en sorte que la lettre de licenciement ne peut se borner à constater la faiblesse des résultats sans préciser que…

; qu'en arrêt maladie depuis le 22 avril 2002, elle a été licenciée le 30 octobre 2002 en raison des perturbations subies par l'établissement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut s'apporter de preuve à soi-même ; qu'en permettant à l'association Résidence La Perrière de prouver les prétendues perturbations apportées à la marche de l'établissement par une attestation de son propre trésorier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever que les perturbations graves et la nécessité de remplacer Mme X...

; qu'en estimant dès lors que la mutation de Mme X... constituait l'un des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, pour en déduire qu'une indemnité de 5 000 euros devait lui être allouée de ce chef en réparation du préjudice subi, tout en relevant par ailleurs que pour la même raison, ladite mutation privait le licenciement de cause réelle et sérieuse et justifiait, sur le fondement de l'article L.

entreprise australienne ; que, ne s'étant pas présenté à Paris le 11 août 2004 et ayant refusé de rejoindre un chantier en Pologne à compter du 14 septembre 2004, M. X... a été licencié par la société Thomann Hanry pour faute grave par lettre du 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées à partir du 1er août 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. X... n'avait commencé à travailler pour elle qu'au mois de décembre 1998, la société Case Bambou avait produit une attestation établie par M. Y..., que M. X...

comportant une partie fixe et une partie variable ; que, licencié le 11 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander réparation ; Attendu que la société American express fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à examiner un grief ayant trait à la non réalisation des objectifs commerciaux du salarié et n'a pas analysé ceux tirés de ce que le salarié ne s'était pas conformé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2007) que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que le laxisme dans l'édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi que le manque d'implication relèvent de l'insuffisance professionnelle et ne sont susceptibles de caractériser une faute que s'ils résultent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant, au titre de prétendues fautes caractérisant une cause réelle et sérieuse du licenciement disciplinaire de M.

a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'espèce, dès lors que dans sa lettre du 27 mai 2003, M. X...

a demandé le renouvellement de son contrat de travail à temps partiel scolaire sur les mêmes bases que celles alors appliquées ; que l'employeur a refusé et lui a proposé d'étudier avec elle un accord de temps partiel plus classique comme un 4/5 ; que des courriers ont été échangés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

verbal à compter du 6 janvier 2003 ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 2004 au motif suivant : "refus de réintégrer le service commercial cuivre à Hallencourt" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de confier de nouvelles tâches au salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que si ces nouvelles tâches ne correspondent pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles fonctions de « parrain de productivité» proposées à Mme X...