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1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et non de rapporter la preuve du harcèlement lui-même ; que le salarié indiquait dans ses écritures d'appel oralement soutenues que la société ne lui avait pas fourni le travail convenu ni les moyens nécessaires à l'exécution de son contrat de travail ; qu'il précisait encore que la société avait débauché le peu de moyens humains mis à sa disposition, à savoir ses deux collaborateurs, de sorte qu'il « ne bénéficiait même pas de l'assistance d'un équivalent temps plein » ; que pour néanmoins débouter le salarié de ses différentes demandes pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si effectivement les deux collaborateurs du salarié ne travaillaient qu'une partie de leur temps avec lui, l'intéressé ne produisait aucun élément établissant que…

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Passerelle CDG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant née en août 2005, qu'il ne pouvait plus retirer ; que le salarié a été réintégré le 29 juin 2006 ; que, par lettre du 6 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; que, par jugement du 8 avril 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre, en tant qu'elle ne statuait pas au fond sur la demande de licenciement ; que, le 22 octobre 2009, le ministre a rejeté la demande d'autorisation dont il était à nouveau saisi ; que, par jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue, à…

ni à son expérience dans l'entreprise. Cependant aucun accord n'intervenait entre les parties relatif au rectifications des bulletins de paie et du changement de dénomination de poste. Le 3 juin 2013, M. [Y] a été en arrêt maladie. Le 3 juin 2013, il a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Un jugement a été rendu le 2 juillet 2015 qui a notamment : - prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur - fixé le salaire mensuel moyen à 4450 euros - condamné l'employeur à verser à M.

[M] le 24 octobre 2012 auprès du commissariat de police de [Localité 1] au sujet de menaces et d'insultes qui auraient été proférées contre lui par son employeur. Puis, M. [M] a saisi le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt le 13 décembre 2012 aux fin notamment de paiement d'heures supplémentairement, de rappel de salaire et de travail dissimulé. Entretemps, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par une lettre datée du 17 juillet 2013. Le CPH de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 15 avril 2015 qui a notamment : - qualifié la rupture du contrat de travail comme abusive - fixé le salaire de M. [M] à 1425,69 euros - condamné M. [F] [P] à verser à M.

« Vous avez démissionné le 4 juillet 2008, et il était convenu que vous exécuteriez votre préavis qui devait se terminer le 25 octobre 2008. Toutefois, nous avons tout d'abord découvert à la fin du mois de juillet que vous et d'autres commerciaux aviez eu un comportement totalement inadmissible et d'une toute particulière gravité, totalement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, et ce même pour la durée limitée de la période de préavis. En suite d'une vérification ponctuelle de notes de frais d'un salarié de l'entreprise, nous avons découvert que vous aviez rencontré d'autres commerciaux de la société, à la frontière espagnole, alors que ce n'était pas votre secteur, chez notre principal concurrent.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris a été notifié le 25 août 2015 et le contredit déposé au greffe du conseil le 5 octobre 2015, dans le délai augmenté de deux mois en faveur des parties demeurant à l'étranger. Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ad'missions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2009, dit que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société AD'MISSIONS à verser à Monsieur U...

Qu'il ne peut donc être exclu que cet état de santé, étranger au travail, avait pu rendre difficile l'exécution par Mme [T] de ses missions et contribuer à créer ses ressentiments et souffrance ; Attendu que la SA Polyclinique de Courlancy n'établit certes pas avoir respecté les obligations fixées par les articles R. 4624-11 et R.

'hui ; - nous vous demandons expressément d'adopter une attitude plus adaptée à l'échange entre collaborateurs que nous sommes en droit d'attendre au sein d'une entreprise et de respecter la hiérarchie pour tout type de demande » ; qu'on ne saurait en déduire d'aucune manière la reconnaissance d'une activité commerciale complémentaire à celle stipulée au contrat de travail ; que bien au contraire, dans sa correspondance du 26 juillet 2011, la société OSI rappelait à M. Q... que sa fonction était celle d'un chauffeur porte-char, qu'il faisait partie d'un ensemble organisé et que la rétribution qui pourrait lui être accordée s'il apportait des affaires était « non contractuelle », ce qui explique qu'elle ne lui ait été réglée qu'une seule fois (septembre 2010) et pour un montant minime (380 €) ; qu'il résulte au surplus des récapitulatifs hebdomadaires visés par M. W...

légale de licenciement, de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et d'avoir condamné l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O...

à titre de congés payés afférents, de 1 813, € à titre de rappel de prime d'ancienneté, et de 181, 36 € à titre de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Q..., embauché le 1er septembre 2008 en qualité d'entraîneur principal, et relevant, selon le contrat de travail du 1er octobre suivant, de la qualité de technicien du groupe 4 de la convention collective nationale du sport, fait valoir que, conformément aux fonctions décrites dans son contrat de travail, il relevait de la classe D ; qu'en premier lieu, il se borne à affirmer relever d'une catégorie supérieure à celle qui lui a été reconnue par l'employeur mais ne se livre à aucune explication ni démonstration sur ce point ; qu'il verse certes aux débats de nombreuses attestations qu'il ne commente pas, mais ces attestations se…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. O.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire à la retraite de M. O..., d'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes, et d'AVOIR condamné ce salarié à payer à l'employeur la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exécution du contrat, le contrat de travail de M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme M... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'un contrat de travail non écrit liait les parties ; que consécutivement, Mme M...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société RCA à payer à Monsieur K... R... les sommes de 1.916 € à titre de prime spéciale et 509,21 € à titre de majoration du salaire de base pour ancienneté, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté : En cas de transfert de plein droit du contrat de travail, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur est conservée par le salarié. En l'espèce, il n'est pas discuté que le contrat de travail de Monsieur K... R...

Ainsi, vous ne remplissez plus les conditions légales pour poursuivre une activité professionnelle dans le domaine de la surveillance. En application de la loi précitée, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible. Dans ce cadre, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que E... F...

Prévenu le 14 avril 2011 de ce que le dirigeant souhaitait organiser une réunion de travail le lendemain à 8h30, M. Q... répondait par étapes successives en indiquant d'abord : « j'ai prévu d'être là demain pour le repas d'entreprise, je peux rester dans l'après-midi », puis : « je pensais ma réponse claire. Ca me paraît difficile d'être opérationnel à 8h30 demain matin », et enfin : « si c'est impératif (Simley) ». Il fait valoir à ce sujet les termes de son contrat de travail suivant lesquels : « le salarié effectuera un télétravail dit « pendulaire » alternant les périodes de présence en entreprise et à domicile (…). Il est par ailleurs convenu que le salarié pourra être amené à présenter en entreprise d'autres jours que ceux fixés par la direction, sur son initiative, ou à la demande de la société, pour les besoins du service et/ou l'exécution des tâches confiées.

vous emploie à l'heure actuelle. Votre attitude compte tenu des fonctions de conducteur de travaux que vous occupez au sein de l'entreprise, ne saurait être tolérée et constitue indiscutablement un manquement grave à l'obligation de loyauté inhérente à toutes relations contractuelles qui vous incombe et selon laquelle vous devez normalement exécuter votre contrat de travail de bonne foi sans nuire à la réputation et au bon fonctionnement de la société (…).

; que l'ensemble des pièces déjà citées fait sans conteste ressortir que Madame R... a remis à la SARL [...] la justification de ses diplômes, de son expérience professionnelle, de son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins des Hauts de Seine, qui permettaient à celle-ci de procéder à toutes les vérifications ; Que ces informations sont précisément citées dans le contrat de travail rédigé par la SARL [...] ; Que la SARL qui l'indique elle-même, savait que Madame R...

AUX MOTIFS QUE « La lettre du 4 mars 2010 comporte toutes les précisions sur les fonctions et attributions de M. C... (responsable régional des ventes statut cadre, position II indice 100), sur la rémunération prévue (salaire fixe mensuel brut de 4200 euro sur 13 mois, prime de vacances au prorata des droits à congés acquis, partie variable selon paramètres à préciser dans le contrat de travail, prime sur objectifs personnels de progression définis chaque année avec le supérieur hiérarchique), sur les horaires (forfait annuel selon protocole d'accord du 14 décembre 2000 sur la RTT), sur le remboursement des frais professionnels et sur le matériel mis à disposition, sur la durée de la période d'essai (4 mois non renouvelable, stage de formation d'environ 4 semaines au siège), sur la clause de non concurrence (d'un an limitée géographiquement) ; Elle ne comporte pas de date précise…