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un transfert de son lieu de travail sur le site de Ker Arno à Saint-Philibert (56) et a décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de salaire que le salarié avait été effectivement rempli de ses droits relativement à ses congés payés et au paiement de ses jours de RTT, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société Odalys à payer au salarié la somme de 2 493,75 euros au titre des jours acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de…

; qu'elle n'est pas recevable à soutenir actuellement un moyen pris de ce que l'action en dommages-intérêts s'analyserait en une action en indemnisation pour perte de salaires laquelle serait prescrite en application de l'article L. 143-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales ; l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 1, précise que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le " chef de famille " perçoit à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire ou une indemnité correspondant à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint ; que cette règle du non-cumul instituée par cet article, dont la portée générale doit être appréciée dans les limites du champ d'application de la convention collective, n'est applicable qu'aux conjoints salariés qui, quel que soit leur…

Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Saisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté qu'en " imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE ".

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a à bon droit décidé qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale dans une procédure de recrutement relevait de la compétence de la juridiction prud'homale.

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n'était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du nouveau code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance, ou qui y a figuré en une autre qualité. Est par conséquent légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d'appel par un salarié contre une partie qui ne l'avait pas été devant le premier juge dès lors qu'une évolution du litige n'est pas établie

indispensables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué les sommes de 4 215,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 420,52 euros à titre de congés payés sur préavis, en rémunération brute, 4 074,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

122-14-3 du code du travail que la cour d'appel a décidé, après avoir écarté la faute grave, que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 223-11 du code du travail, l'intéressé reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de congés payés non pris ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché de prendre ses congés par la faute de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

n'étaient pas dans l'impossibilité d'agir, les juges du fond ont pu décider que les salariés ne pouvaient bénéficier d'une suspension de la prescription ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. X... et Y... font également grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bretagne lapins le 13 juin 1995 en qualité d'employé ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2002 et a été en arrêt maladie du 29 juillet 2002 au 18 janvier 2004 ; qu'ayant sollicité en vain un solde de congés payés à la reprise de son activité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée en demande : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité des observations en défense déposées par M. Y... au soutien des intérêts du salarié, faute de justification de la qualité dans laquelle M. Y... intervient ; Mais attendu que M.

; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que le salarié était lié aux deux sociétés par contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférentes aux heures supplémentaires effectuées, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

781-1,2 étaient réunies et que les salariés étaient liés aux deux sociétés par contrats à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

a été engagée par Mme Y... le 24 janvier 1994 en qualité d'employée de maison (garde à domicile et femme de ménage) ; qu'elle a été licenciée le 9 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Y... une somme à titre de trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

D'ou il suit que le moyen, qui, pris en sa quatrième branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le pourvoi de l'association Cegeco : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires ; que par application du principe " nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ", le salarié ne peut étayer sa demande par la production d'un relevé d'heures supplémentaires qu'il a établi lui-même ; qu'en se fondant sur les relevés d'heures supplémentaires que Mme X...

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé la créance de M. X...

qu'il a pris ses congés annuel du 1er au 30 août et repris son travail dans le cadre de son préavis le 3 septembre 2002 ; que l'exécution du préavis ayant été interrompue, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et de solde de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2005) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, que l'ouverture du préavis ne prive pas l'employeur de son pouvoir de direction et, notamment, de son droit de procéder, sauf abus, dans le cadre de cette exécution, à une mutation en exécution d'une clause contractuelle de mobilité ; qu'en l'espèce, la SARL Fluidyn France était en droit, en application de l'article V du contrat de travail, d'affecter M. X...

a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure de FFP (face à face pédagogique) + 0,43 heures de PRAA (préparation, recherches et autres activités) auquel s'ajoutent 1/10e au titre des congés payés et 2 % au titre des jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X...

a été engagé par la société DSA aux droits de laquelle vient la société Monsieur Y... le 2 août 1993 ; qu'il a été nommé directeur de magasin stagiaire par avenant à son contrat de travail à effet du 1er septembre 2000 ; qu'il a démissionné de son emploi le 1er juin 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société Monsieur Y...