Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2006, 06-41.133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2006

Numéro d'affaire

06-41.133

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... engagé le 19 décembre 1988 en qualité d'inspecteur par la société Lambda services, a été reclassé par la société Isor, après l'absorption de la société Lambda services, dans un poste de chef de secteur, puis affecté à compter du 1er mai 2001 sur le site Sanofi/Synthelabo dans un poste d'inspecteur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 11 septembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes retenant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que si la lettre de licenciement litigieuse détaille sur six pages les carences, incapacités et défaillances imputées par la société Isor à…