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effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Pour étayer sa demande, Monsieur L... P...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée n'a bénéficié que d'un entretien d'évaluation mais qu'elle a suivi deux formations au mois de septembre 2009 et en octobre 2010, qu'il est par ailleurs établi que la société a fait droit aux demandes en formation de sa salariée dès que celle-ci s'est manifestée ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que l'employeur ait violé les obligations lui incombant en matière de formation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle…

transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de sa rémunération et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis et déclaré auprès des organismes sociaux, peu important la dénomination « véhicule de service » dans le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le véhicule de marque Renault Scénic était mis à la disposition du salarié, M. K..., par son employeur, la société [...] , notamment pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en retenant néanmoins que la mise à disposition de ce véhicule ne constituait pas un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L.

des chances à l'Ecole est devenue responsable du secteur administratif de l'association le 1er février 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motifs économiques le 6 janvier 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'elle est prévue par un accord collectif, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace d'un licenciement, aucune convention de forfait écrite ne liait Mme M...

et ASL, n'interdisaient pas à Mme J..., en tout état de cause, de vaquer librement à des occupations personnelles dès qu'elle devait assurer la permanence des soins et intervenir en cas de nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J...

an après. M. S... ajoute à cet égard, que le poste proposé comportait un effectif moindre, un niveau de responsabilité inférieur ainsi que la perte de la gestion du festival et des avant-premières mis en place [...] reconnu comme le fleuron du réseau. Pour confirmation, la société [...] expose que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail de M. S..., qu'il lui a été proposé de diriger une entité résultant du regroupement des D... du quai de Loire et le D... du quai de Seine qu'il avait dirigé lors de sa première affectation afin de la redynamiser, que la conduite de ce projet qui est toujours en cours n'avait aucune incidence sur sa rémunération, de sorte que son refus est nécessairement fautif. Selon l'article L.

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., de Me Delamarre, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé par M. Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

à l'égard de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies hors inventaires outre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail du salarié était fixée par l'article 5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M. M... N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1 865,00 euros pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). L'horaire de travail est sur la base des 35 heures hebdomadaires » ; que l'article 4 de ce contrat mentionne seulement que « les horaires de travail de M. M... N...

a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé ; que licenciée le 10 décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que la salariée percevait "une rémunération brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de l'intéressée excédait chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires et le…

, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société JP Océan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été engagée par la société JP Océan le 15 septembre 2003, et ayant exercé, en dernier lieu, des fonctions de secrétaire, Mme N... a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente et de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le salarié avait signé un avenant à son contrat de travail en date du 21 juin 2005 prévoyant qu'il était soumis à un forfait jours de 196 jours lequel a été reconduit pour l'année 2006 et porté à 206 jours en 2007 puis à 216 jours en 2009, l'accord stipulant en outre en son article 3 que les cadres au forfait bénéficient des 22 jours de RTT acquis antérieurement auxquels s'ajoutent les sept semaines de congés pour les cadres opérationnels dont faisait partie le salarié soit en réalité deux semaines de congés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butard-Enescot a engagé M. X... L... le 12 décembre 2005 en qualité de directeur général délégué ; que les parties se sont accordées par avenant du 1er janvier 2006 sur la stipulation d'une clause de non-concurrence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant et de rejeter ses demandes liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la troisième partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent…

Schamber, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 22 novembre 2001 par la société Playa Club, par contrat de travail verbal à temps partiel, en qualité d'animateur de discothèque ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2013, et que Mme O...

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, privé de portée en sa première branche par le rejet du premier moyen, ne tend en sa deuxième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats, dont ils ont pu déduire que le manquement n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail ; qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J....

2011, la société [...] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que soutenant avoir été salarié de l'entreprise depuis le 1er septembre 1974, M. Q... C..., fils du chef d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. Q... C...

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Le Clipper, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 2015), que M. X...

, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative ou de solliciter une visite médicale laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que la carence ou le retard fautif de l'employeur dans l'organisation de cette visite médicale justifie la réparation du préjudice qui en résulte pour le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que Madame D... B...

; qu'une convention de rupture signée par les parties le 30 avril 2009 a fait l'objet d'un refus d'homologation le 8 juin 2009 ; que licencié pour faute grave le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

330 en 2011 et 2012, qu'il lui reste dû en conséquence la somme de 29 656 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus ; que la société Aceir dont l'activité principale est l'expertise immobilière entre dans le champ d'application de la convention collective des expertises : évaluation industrielle et commerciale du 7 décembre 1976 ; que le contrat de travail et les bulletins de salaire de M. F...

Représentant : Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barreau de LYON DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Lauriane X... ... ... 85240 SAINT PIERRE LE VIEUX Représentant : Me Sylvie HERBERT, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Lauriane X... a été recrutée par la société MARIE PIRSCH PRODUCTION, initialement par contrat de travail temporaire puis en contrat de travail à durée déterminée, entre juillet 1995 et septembre 2000, puis en qualité de mécanicienne en confection à compter du 1er avril 1999 par contrat de travail à durée indéterminée. La société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) MAISON PIRSCH a procédé le 22 mai 2014, dans le cadre d'un plan de cession devant le tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, au rachat du fonds de commerce de la société MARIE PIRSCH PRODUCTION.