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par jugement du 28 juillet 2016. M. Y... demande en conséquence à la Société TRANSPORT TPM paiement de ses salaires depuis novembre 2014. La résiliation du contrat de travail étant intervenue le 28 juillet 2016, il lui est donc dû la somme de 29 892,02 euros de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2014 au 28 juillet 2016. Au regard du rappel de salaire ainsi dû à M. Y..., il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés limitées à 1430,22 euros. Compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la Société TRANSPORT TPM, il lui est dû la somme de 2860,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. En application des dispositions des articles L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Debeaux (la société) en qualité de conducteur poids-lourd, M. Y... a été licencié le 7 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M. Y..., victime de harcèlement moral doit être jugé nul, cette nullité rendant sans objet l'examen des griefs formulés par l'employeur au soutien du licenciement du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement ; que la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société et que le Conseil d'Etat a dit non admis le pourvoi qu'elle a formé le 6 février 2013 ; que le salarié a fait valoir devant le juge judiciaire qu'il avait demandé sa réintégration par courrier du 15 mars 2011 et sollicité diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de son préjudice matériel équivalent aux salaires dus sur la période du 24 octobre 2008 au 16 mars 2016, des congés payés afférents et de son préjudice moral, prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, en

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme Y... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; que Mme Y... ne précise pas que document supplémentaire serait nécessaire et non communiqué ; qu'il convient donc de liquider l'astreinte pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme X... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; qu'en ce qui concerne les autres documents sociaux qui devraient être remis à Mme X..., ils ne sont pas spécialement visés dans le jugement et elle n'indique pas quels documents devraient être transmis ; que l'astreinte sera liquidée pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € ; que compte tenu de l'exécution de l'obligation, le prononcé d'une nouvelle astreinte n'est pas nécessaire ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme X... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; que Mme X... ne précise pas que document supplémentaire serait nécessaire et non communiqué ; qu'il convient donc de liquider l'astreinte pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des

Vu les articles 902, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu que l'appelant qui signifie à l'intimé, dans le délai réglementaire, le récapitulatif de la déclaration d'appel, qui lui a été adressé, en application du second de ces textes, par un message électronique du greffe par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application du premier de ces textes, de signifier ladite déclaration à l'intimé à défaut de constitution de ce dernier à la suite de l'avis du greffe adressé en application du premier alinéa de ce texte ;

considérant que M. Z..., sous curatelle, ne pouvait pas signer un contrat de travail avec M. X... (jugement p 2 in fine), et que les contrats d'assurance vie ont été signés par M. Z... sans l'assistance de son curateur (jugement p 3 § 2), le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SOC. COUR DE CASSATION JT QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 15 novembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1825 FS-D Affaire n° N 18-40.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section activités diverses) transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Clara X..., domiciliée [...] , D'autre part, la société Clinique Bouchard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Par jugement rendu le 28 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de GRASSE a condamné la société THEMESYS ENVIRONNEMENT à payer à Madame [W] diverses indemnités et des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et à délivrer à Madame [W] «une attestation POLE EMPLOI correspondant à la teneur du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ». Le conseil de prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte. La société THEMESYS ENVIRONNEMENT ayant interjeté appel, par arrêt du 31 mars 2016, la Cour d'appel d'Aix en Provence a constaté son désistement d'instance et d'action. Le 18 avril 2016, le conseil de Madame [W] invitait la

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que, si, lorsque le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation est sans objet, que le salarié a simplement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de son employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant, qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été admise à la retraite en septembre 2015, dès lors en application du principe ci-dessus, sa demande de résiliation judiciaire est sans objet ;

Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1.8.1. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; que selon le deuxième, le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis ; Attendu que pour rejeter la demande pour non information et non prise de jours de repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur l'article L.

par contrat de travail du 30 mars 1998 en qualité d'infirmière de responsable de centre ; que par avenant du 1er juillet 2003, elle a été promue et classée au code H de l'accord de branche fonction directeur d'entité avec statut de cadre autonome ; que (p. 4) selon les organigrammes dressés par l'association intimée le 25 avril 2009, le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2011, elle avait la responsabilité du service des centres de soins infirmiers, du service de soins infirmiers à domicile, du service d'aide aux personnes, du service de portage de repas, du service d'accueil de jour "Les Castors" et du service de la petite enfance ; qu'à la suite de la réorganisation et des recrutements opérés par l'employeur, la salariée appelante n'était plus en

par contrat du 3 mars 2004, M. Y... avait accepté le principe d'une rémunération globale de 1 450 € incluant la prime de vacances ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande du salarié, que la prime était toujours due quand elle avait été, par la volonté des parties, intégrée au salaire de base, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE, (et subsidiairement), QUE la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, l'existence d'une inégalité de traitement résultant de ce que les salariés dont la prime de vacances n'aurait pas été contractualisée et qui en bénéficiaient en vertu d'un usage non dénoncé dans les formes requises pouvaient prétendre en cas d'augmentation du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et de la prime, tandis que M.

M. Y... a été engagé le 25 août 2003 par la société Sermat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de vacances ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt retient que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet d'établir qu'elle a continué d'être versée, qu'inclure le paiement d'une prime dans le salaire mensuel brut ne signifie pas en changer les modalités de calcul et que le fait même que la prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie établit qu'en réalité le salarié n'en bénéficiait plus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant du 7 juin 2004, signé par le salarié, stipulait expressément une rémunération brute incluant l'

l'employeur d'établir que le salarié avait exprimé son accord pour renoncer à la prime, celle-ci était toujours due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sermat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sermat. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Sermat à verser à M.

par lettre du 26 juillet 2011, que la période d'essai de quatre mois fixée au contrat de travail serait renouvelée à son terme pour une même durée et a recueilli son accord ; que par lettre du 2 novembre 2011, l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail ; qu'estimant que le contrat de travail avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture de la période d'essai et de le débouter de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la période d'essai pour les cadres ayant été fixée à une durée au plus de

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Mais attendu que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en arrêt de travail pour maladie pendant la période de référence pour l'acquisition du droit à congé, a retenu à bon droit, au regard de l'article L.

il résulte du jugement entrepris que la moyenne des salaires bruts est de 1 657 euros pour 151,67 heures, comme l'établissaient les bulletins de paie des six derniers mois versés aux débats et l'attestation Assedic remplie par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que le montant de la rémunération brute du salarié était de 3 512 euros, sans s'expliquer sur le montant retenu ni viser la ou les pièces sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 16 avril 2013 d'avoir une charge de travail quasi nulle, rien d'autre que ses allégations n'établit qu'il s'en était ouvert précédemment à sa hiérarchie ; qu'Hugues I..., son N+2, se plaignait par courriel de ne pas avoir été avisé de sa démarche et répondait de manière circonstanciée ; qu'une telle allégation est d'ailleurs en partie démentie par la réalisation d'heures supplémentaires en janvier 2013 ; qu'ainsi, la mise au placard n'est pas établie ; que relativement à la procédure de licenciement engagée, il est établi que la direction a engagé de bonne foi cette procédure puisque si l'autorisation de licenciement a été refusée, il est intéressant de noter que l'inspecteur du travail a retenu que « certains faits reprochés peuvent être considérés comme fautifs » ;