Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2018, 18-40.034

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2018

Numéro d'affaire

18-40.034

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01825

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 IRRECE…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1825 FS-D Affaire n° N 18-40.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section activités diverses) transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Clara X..., domiciliée [...] , D'autre part, la société Clinique Bouchard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du…