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le demandeur allègue un préjudice qu'il ne démontre par aucune pièce chiffrée. Dans ces conditions, il n'est pas établi de manquement imputable à la SAS AIRBUS. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X...-M... Y... s'analyse en une démission. L'ensemble des demandes de Monsieur X...-M... Y..., y compris au titre du travail dissimulé et au titre de la perte de droit à retraite, ne peuvent qu'être rejetées. » AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est constant que par contrat du 1er juillet 1985, M. X...-M... Y... a été embauché par la société de droit britannique British Aerospace et a signé le 6 novembre 1986 avec cette dernière un contrat de détachement aurpsè du GIE Airbus Industrie pour travailler sur le site de Blagnac en France. Le salarié a depuis toujours travaillé sur ce site jusqu'en 2012.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U...

de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -432 € à titre de complément de tickets restaurant et 660, 91 € à titre de remboursement de frais d'essence -1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions signifiées le 3 octobre 2017 par la société JETWAY tendant à voir': -fixer à 16 680 € le montant de l'indemnité pour travail dissimulé -juger que les fonctions de Mme [E] ne relèvent pas de catégorie cadre niveau H de la convention collective des organismes de formation et débouter au principal Mme [E] de sa demande de…

de prendre acte de son désistement à l'encontre de la société Sotramon constaté par jugement du 25 Juillet 2013 du Conseil de Prud'hommes - de fixer au passif super-privilégié de la liquidation judiciaire de la société Sotrafrance Ingénierie les sommes suivantes: - 109 364 euros au titre de dommages et intérêts et subsidiairement 46 421 euros, - 34 680 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. - dire que la garantie des AGS CGEA s'applique aux sommes dues par la société Sotrafrance Ingénierie, - prononcer la condamnation solidaire et conjointe de la MMA au paiement de l'ensemble des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotrafrance Ingénierie, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotrafrance Ingénierie la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures…

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dire que la régularisation du salarié auprès des organismes sociaux à compter du 29 août 2007 devrait être effectuée dans le délai d'un mois sous astreinte, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale, que l'absence de toute affiliation et de tout paiement de cotisations sociales pendant plusieurs années caractérise l'intention de dissimuler l'emploi du salarié et justifie que soit allouée à ce dernier une indemnité pour travail dissimulé…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande tendant à la condamnation de la société Boucherie des Alpes à lui payer les sommes de 8.262,77 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 826,28 euros au titre des congés payés afférents, 9.254,88 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et 7.688,52 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour fixer à 400 euros le montant des dommage-intérêts pour rupture abusive, à 205,37 euros celui de l'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 10 % d'indemnité de congés payés, et pour rejeter les demandes au titre d'une indemnité pour travail dissimulé et des incidents de paiement, l'arrêt retient qu'il ressort du dossier que le salarié a été recruté à compter d'août 2013 et non d'avril 2013 comme soutenu, pour de courtes missions et sans contrat, de sorte qu'il est lié à l'entreprise en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même succincte, des éléments de preuve qui lui étaient proposés par le salarié quant à une…

7 avant dernier alinéa), la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Korian et la société Medotels font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait jours, et fait droit aux demandes de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation au titre du repos compensateur, d'indemnité au titre du travail dissimulé.

accomplies, a adressé un courrier à Monsieur Z... aux fins de régularisation de sa situation, courrier qui restait sans réponse. Le 22 novembre 2013, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins d'obtenir la requalification des dits contrats en contrats à durée indéterminée, paiement de rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier recommandé du 16 septembre 2014 adressé à Monsieur Z..., il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, Par jugement du 22 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a débouté Ghislain X... de l'ensemble de ses demandes, les parties de leurs demandes plus amples et contraires et condamné Ghislain X... aux entiers dépens. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de H... V... au passif, in solidum, des liquidations judiciaires des sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As à la somme de 30 000,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'AVOIR écarté en conséquence ses demandes d'indemnités pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, H... V... communique les attestations de P... A..., N... O... et G... U... (entré le 2 avril 2012) qui certifient que H... V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant à ce que les créances de 14.002,92 € à titre de rappels d'heures supplémentaires, de 1.400,29 € au titre des congés payés afférents et de 14.628 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl PR2J Entreprise et d'avoir condamné M. Olivier Y...

; qu'il en résulte un rappel pour heures supplémentaires d'un montant de 37 977,77 euros outre les congés payés afférents ; que 3) Sur la contrepartie obligatoire en repos : Mme Y... explicite très précisément son calcul qui n'est pas critiqué mais doit être rectifié compte tenu de ce qui précède (jours de récupération pris) et il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 10 431,82 euros ; 4) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : le non respect des termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait jours et l'importance du volume d'heures supplémentaires effectuées dont l'employeur ne pouvait ignorer l'existence compte tenu des conditions d'exercice de l'emploi caractérisent l'intention de dissimulation et il sera fait droit à cette demande ; 1.

; qu'en rejetant toutefois cette demande, aux seuls motifs que « le mandataire défaillant n'est pas venu combattre cette demande que l'AGS considère comme non étayée », la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur... : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévu à l'article L.

F... Y... H... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M. F... Y... H... au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Veriferme aux sommes de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 348,40 € à titre d'indemnité de congés payés, 10 750 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 677,69 € nets à titre de rappel de salaire, 1 970,26 € au titre de l'indemnité de préavis, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Veriferme à payer à M. F... Y... H... une indemnité complémentaire de 500 € pour ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR dit que les dépens seraient pris en frais privilégiés de redressement judiciaire, et d'AVOIR condamné la société Veriferme à remettre à M. F... Y... H...

Y..., de Me A..., avocat de la société Usap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2017), que M. Y... a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de kinésithérapeute par la société Union sportive arlequins Perpignan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, ont évalué l'importance des heures supplémentaires accomplies par ce dernier et fixé en conséquence la créance salariale s'y rapportant ; Et attendu que le…

a été engagée par la société Baxter, à compter du 1er octobre 2013 ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle le 23 octobre 2013 ; qu'invoquant l'existence d'une relation de travail antérieure au 1er octobre 2013 et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt retient que si au vu des bulletins de paie, il apparaît que la salariée a commencé à travailler le 1er octobre 2013, l'attestation d'embauche ayant permis à la salariée de se libérer de son ancien emploi prévoit une embauche en septembre et la salariée produit deux échanges de mails professionnels des 20 et 23 septembre 2013, qu'au vu de la teneur de ces mails (avis sur une publicité de l'entreprise,…

'condamner la société ARBAN GROSFILLEX à lui verser les sommes suivantes : 57'338,56 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 9556,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 955,64 euros à titre de congés payés y afférents, 3583,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, 28'670 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 65'365,91 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au défaut d'indemnisation par Pôle Emploi, 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avait conclu avec le vendeur un mandat de vente non exclusif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a violé L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.