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a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de centres de loisirs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents , estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode de calcul du salarié, motif pris de ce que les doubles des factures tardivement communiqués par l'employeur devaient être écartés des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces régulièrement produites en appel, qui avaient été écartées des débats par les premiers juges pour communication tardive, étaient, par l'effet dévolutif de l'appel, des pièces nouvelles qui devaient être…

; qu'après avoir été licenciée le 15 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 475,27 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires pendant la maladie : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1 767,41 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires dus pour la période du 14 novembre 2003 au 16 janvier 2004 : Vu les articles L. 122-24-4 , R. 241-51 et R.

et 24 janvier 2000, inapte à son poste mais "apte à un poste assis (avec possibilités de se lever de temps en temps) sans port de charges" ; que le salarié a été licencié le 28 février 2000 pour inaptitude physique à son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires de février 1997 à mars 2000 et congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois au titre des années 1997, 1998 et 1999 avec congés payés incidents, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Hôtels Concorde reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal salaire égal", alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur qui à l'occasion de négociations salariales avec un syndicat…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

(Affaire suivie sous le No 04 / 35 038 joint au 04 / 36 077 par décision administrative) Le 25 mai 2004 (04 / 7338) Mme Y... Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes en annulation du licenciement et de la sanction du 24 septembre 1993 et demandait la constatation de la rupture du contrat travail à charge de l'employeur avec rappel de salaires sur les années 1988 / 1989 et congés payés afférents et 1993 ainsi qu'un complément de retraite. Par jugement du 8 Novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes déclarait les demandes irrecevables. Appel de cette décision a été interjeté par Mme Y... Y...(Affaire suivie sous le No 05 / 4732 joint au 04 / 36 077 par ADD du 7 septembre 2005) Le 27 mai 2004 (04 / 7501) Mme Y... Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes des mêmes demandes que ci-dessus. Par jugement du 14 décembre 2004, le Conseil de Prud'hommes déclarait les demandes irrecevables.

; qu'après un échange de nombreuses correspondances entre les parties entre septembre 2003 et janvier 2004, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

"l'UES Boileau" comme le fait que M. X... n'avait jamais eu d'activité syndicale avant sa désignation ni manifesté la moindre implication dans la défense des intérêts, qu'il avait lui-même déclaré à plusieurs reprises qu'il ne partageait les valeurs de la CGT que depuis sa désignation, que le jour même de sa désignation, il avait sollicité un mois de congés payés par anticipation, qu'une attestation d'un membre élu du comité d'entreprise avait confirmé le désintérêt de M. X... pour la vie collective de l'entreprise, que le comité d'entreprise lui-même avait souhaité exprimer son étonnement sur cette désignation et exprimer ses plus grandes réserves sur son bien fondé et la volonté réelle de M. X... d'exercer de manière effective un mandat syndical, que les conclusions de M. X...

; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M. X... ; qu'à propos de la prétendue modification des horaires de travail, la société Ibiza café faisait valoir d'une part, que le passage en horaire de nuit avait été ponctuel pour la seule période du 8 août au 28 septembre, ce qui constituait un usage dans l'entreprise établi par le planning produit par le salarié mentionnant "en période de congés payés la disposition des heures de travail peut être modifiée", et d'autre part, que M. X...

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L.

, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant pour confirmer la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute…

143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sans dénaturer le contrat de travail et sans méconnaître sa force obligatoire, la cour d'appel, analysant la commune intention des parties en fonction de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans fonder sa décision sur le seul examen de bulletins de paie, a retenu qu'elles avaient entendu maintenir à Mme Y..., à l'occasion de la cession de ses parts sociales, le bénéfice de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans l'entreprise depuis sa création,…

Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, pour la période ayant couru à compter du 1er juin 2003 jusqu'à novembre 2003, une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail donnent droit à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un accident du travail le 10 septembre 2002, d'où il résultait que la période…

caractérisé une faute de l'employeur dont il est résulté pour M. X... un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fixé les montants de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité compensatrice de congés payés sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il convenait de calculer les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés hors frais professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Pompes Salmson à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bio Advance en qualité d'ingénieur technico-commercial le 15 février 1999 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 31 juillet 2002 ; qu'il a repris le travail le 26 août 2002 après avoir pris ses congés payés ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 18 septembre 2002 et ne s'est plus présenté sur les lieux de son travail à compter du 23 septembre ; qu'il a été convoqué par lettre du 23 septembre 2002 à se présenter à une visite médicale annuelle le 2 octobre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'annexe 4 du dispositif de préretraite que la STI était intégrée dans l'assiette de la rémunération servant de base au calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de l'allocation de pré-retraite, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Lucent technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 avril 2005) que M. X...

a été engagé par la société Lani constructions à compter du 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas fondé à prétendre à un salaire supérieur à celui résultant des bulletins de paie et de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement apparaître l'existence de versements en espèces s'ajoutant au salaire officiel ; que la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pas tiré de ces documents les conséquences qu'ils comportaient nécessairement ; qu'elle n'a pas donné de base légale à…

; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X...