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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M.

Dès lors que les causes réelles et sérieuses du licenciement, énoncées par l'employeur, visent des faits relevés à l'occasion de l'exercice par un salarié de ses fonctions de second capitaine, le litige porte sur les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat d'engagement au sens de l'article 1er du Code du travail maritime qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables, relève de la compétence du tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Un protocole du 19 juillet 1985, signé entre la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales ayant créé dans cette entreprise des établissements distincts et conféré ce caractère aux " régions ", ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le juge d'instance qui déclare non représentatif un syndicat catégoriel d' " agents de train " d'une " région " en vue de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement, alors qu'il relève qu'un précédent jugement, devenu irrévocable, l'avait déclaré représentatif dans la même " région " pour les élections des membres du comité d'entreprise en retenant qu'il y réunissait les caractères définis par la loi en ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis de l'employeur, les cotisations qu'il recevait de ses adhérents, son ancienneté et son activité et que " sur ces points " cette décision avait " l'autorité de la chose…

Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notamment lors de la discussion d'accords d'entreprise, clairement manifesté son existence de fait, une Cour d'appel décide exactement que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des formalités qui lui incombaient pour se soustraire à ses obligations.

Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leurs organisations, la direction d'un organisme était en droit d'exiger qu'il fût justifié de cette qualité pour les éducateurs mandatés par le syndicat.. Ont par conséquent violé l'article susvisé les juges du fond qui ont décidé que la seule désignation de ces membres par le syndicat pour assister à une réunion leur donnait droit à une autorisation d'absence.

Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représentant syndical " au comité d'entreprise ou d'établissement, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'un " représentant syndical " qui ne serait ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical " auprès d'un comité d'entreprise ou d'établissement.

Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci.

Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déboutant un salarié de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure d'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a été ni établi ni même allégué que la personne ayant assisté l'employeur au cours de l'entretien préalable eut été étrangère à l'entreprise ni que sa présence eut fait grief aux intérêts du salarié.

Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève que les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, n'avaient pas manifesté une telle intention.

, aux motifs que l'article 23 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie disposait que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant la publication de la loi, demeurait compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils et que le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits par M. Z...

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité personnelle d'un salarié licencié pour avoir rédigé une affiche, apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales et contenant des termes jugés inadmissibles par l'employeur, dès lors que les juges du fond ont estimé que ces termes démontraient de la part de leur auteur une intention malveillante à caractère nettement diffamatoire, peu important que le syndicat ayant donné l'ordre de procéder à l'affichage ait pu engager également sa responsabilité.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statuer dans les dix jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement.

Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise.

Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société et des chantiers de celle-ci à l'exception d'un seul, le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la notion d'établissement distinct présente un caractère à la fois fonctionnel et relatif et s'apprécie par rapport à la spécificité de la fonction considérée et souligné que le rôle du délégué syndical implique des contacts avec les salariés et avec la direction, constate que le chantier non inclus, dont le responsable est habilité à transmettre au siège les réclamations des salariés, est éloigné du siège social et des autres chantiers et qui retient que la division de l'entreprise en deux établissements distincts permettra un meilleur exercice des fonctions de…

Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un représentant de l'employeur avait été avisé de la désignation le lendemain de celle-ci, la preuve n'avait pas été rapportée que l'employeur ait eu connaissance de la désignation avant l'envoi, le même jour, de la convocation à l'entretien préalable, en déduit exactement que bien que non contestée devant le tribunal d'instance, la désignation ainsi intervenue, qui ne valait que jusqu'au terme du préavis, ne pouvait accorder à la salariée le bénéfice de la protection légale et entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun.

Lorsqu'une convention nationale collective, applicable dans une entreprise, prévoit, pour les salariés, la possibilité de bénéficier de congés rémunérés, exceptionnels et de courte durée, afin d'assurer des missions de nature syndicale, il est du pouvoir du chef d'entreprise d'en refuser la rémunération lorsqu'ils perdent leur caractère exceptionnel (1).

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande d'un salarié fondée sur le préjudice résultant de mesures discriminatoires prises à son encontre en raison de l'exercice de ses fonctions syndicales et d'avoir condamné son employeur à lui payer des dommages-intérêts, même si trois années s'étaient écoulées entre les actes sanctionnés pénalement pour entrave aux libertés syndicales et la demande en réparation, le juge n'ayant pas à rechercher d'office si l'action était éteinte par prescription en l'absence de toutes conclusions invoquant ce moyen.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° LE SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C. F. D. T., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL ET DE Z... GEORGES DES PREVENTIONS DE DISCRIMINATION SYNDICALE, D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE REPARATIONS DES PARTIES CIVILES PRECITEES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L.

Il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. La preuve n'étant pas rapportée de ce que, comme le soutenaient les salariés, le licenciement pendant la période d'essai provint de leur activité syndicale, leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée.