Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 84-40.943

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1987

Numéro d'affaire

84-40.943

Résumé

Dès lors que les causes réelles et sérieuses du licenciement, énoncées par l'employeur, visent des faits relevés à l'occasion de l'exercice par un salarié de ses fonctions de second capitaine, le litige porte sur les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat d'engagement au sens de l'article 1er du Code du travail maritime qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables, relève de la compétence du tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., préalable en ce qu'il porte sur la compétence d'attribution :. Attendu que M. X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de cette rupture, l'une devant l'administrateur des affaires maritimes du Havre, lequel l'a autorisé à faire citer la société devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, l'autre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le même tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; Attendu que M. X..., qui formule un certain nombre de critiques à l'égard de l'arrêt attaqué, rendu sur son contredit, sans énoncer de moyens de droit, lui fait grief en outre d'avoir décidé que sa demande ne relevait pas de…