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les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] épouse [M] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'allocation de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la [1] à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros : Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

[S], dont le contrat de travail a été transféré à la société [4] le 1er janvier 2007, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de produit, a été licencié le 14 janvier 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon moyen : 1°/ que pour déterminer si les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont de nature à justifier le licenciement, le juge doit prendre en considération la période de temps au cours de laquelle le salarié a pu manquer à ses obligations professionnelles ainsi que la charge de travail à laquelle il était confronté pendant cette période ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour M.

2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait encore qu'il n'existait aucune disparité de traitement entre Mme [S] et Mme [Q], dans la mesure où la salariée avait été embauchée au coefficient 358 de la convention collective tandis que cette dernière, qui avait été engagée au coefficient 350, n'avait bénéficié du coefficient 485 que six ans plus tard, ce dont Mme [S] ne justifiait pas au jour du licenciement ; qu'en infirmant le jugement sans écarter ses motifs contraires ni répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la proposition d'augmentation de salaire faite par lettre du 4 janvier 2005 traduisait la reconnaissance par l'employeur du bien fondé, dans une limite de…

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [V], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Conseil des prud'hommes de PARIS en date du 1er août 2006, en ce qu'il a reconnu le statut de journaliste avec application de la convention collective des journalistes à Madame [Q] et d'AVOIR, en conséquence, condamné les exposantes à verser à la salariée les sommes de 15.207 € au titre du rappel de 13e mois et de 14.977 € à titre d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [C] [Q] soutient qu'elle exerçait un emploi de journaliste relevant en tant que telle de la convention collective applicable aux journalistes ; qu'elle plaide, sans être utilement contredite : - que l'emploi qu'elle exerçait, succédait à de précédentes fonctions en qualité de journaliste, auprès de différents médias tels que France télévisions, RTL, le Figaro..., - qu'elle détenait la carte de journaliste depuis 1998, - qu'elle avait…

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail à compter de juin 2010, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux motifs que son inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral et que son licenciement était nul, subsidiairement que ce licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de recherche suffisante de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [T] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SA Polyclinique [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents de rupture rectifiés, et de l'AVOIR condamnée au…

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par courrier de son conseil du 11 juillet 2012, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société [1] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 28.978,30 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17.127,91 euros à titre de rappel d'indemnité de base PSE et 43.559,68 euros à titre de rappel au titre de la rente de préretraite et d'AVOIR donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de solliciter le complément des sommes dues au titre de la rente de préretraite postérieurement au 28 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle [B] [P] de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de licenciement de 24.000 €, une indemnité pour violation du statut protecteur de 12.000 €, une indemnité légale de licenciement de 1.639 € et une indemnité de préavis de 3.810 €, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail…

; que cependant que ce n'est pas au conseil de calculer, mois par mois, les écarts de rémunération entre les deux salariées comparées, d'autant plus que le jugement avant dire droit avait ordonné à Mademoiselle [K] [G] d'établir une ventilation précise, mois par mois de ses demandes de rappel de salaire et que le conseil a déjà effectué un calcul précis du préjudice subi pour établir le montant de l'indemnité de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, travail qui aurait, dû être réalisé par la demanderesse ou son conseil ; que l'avocat de Mademoiselle [K] [G] ne prend pas la peine d'établir les calculs qui auraient permis d'éclairer le conseil, ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux…

de la transformation de la volaille. Par jugement en date du 1er juin 2012 le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de toutes les sociétés du groupe Doux (24). Après liquidation et cession de certaines sociétés du Groupe, par ordonnance en date du 18 décembre 2012, le juge commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 36 salariés de la société Doux SA.. Au visa de cette ordonnance, M. D... a été licencié par Me Y... et X... administrateurs judiciaires le 20 décembre 2012 et il a adhéré au dispositif CSP le 8 janvier 2013. Le 29 novembre 2013, le tribunal de commerce de Quimper a homologué le plan de continuation de la société Doux SA.. Arguant de la nullité de son licenciement, M.

Le 27 septembre 2011, il a été révoqué de ses fonctions de cogérant par la société Gestbouch en sa qualité d'associé unique de la société X... Bertrand Restauration. M. Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 19 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y...

Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par M. [T] [G] à l'encontre du jugement en date du 13 novembre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Chartres a dit que le licenciement de M. [G] par la société LGI était justifié et a condamné cette société, avec exécution provisoire, à verser à M. [G] les sommes de 1064 € à titre de rappel de repos compensateur et de 300 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 9 novembre 2015 par M.

L''association AMBROISE CROIZAT le 20 avril 2015 a interjeté appel à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur le litige qui l'oppose à Monsieur [F] [M] sur ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le jugement du conseil de prud'hommes déféré a : Condamné la société AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] la somme de : '50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, '500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [F] [M] du surplus de ses demandes, Débouté la société AMBROISE CROIZAT de sa demande reconventionnelle, Condamné la société AMBROISE CROIZAT aux dépens.

déclaré irrecevable la demande formulée par [S] [G], - mis les dépens à sa charge ; Vu le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL le 15 novembre 2012 ayant, dans le litige opposant [S] [G] à la SELARL [H]-[C] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL AMBULANCES ADC, en présence de l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE EST : - dit que le licenciement de [S] [G] parla SARL ADC AMBULANCES repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen à 3 074,30 €, - fixé la créance de [S] [G] auprès de la SELARL [H]-[C], commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES ADC, aux sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux : - 2 356,96 € à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire, - 235,69 € au titre des congés payés afférents, - 6 148,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 614,86…

Par arrêt du 7 avril 2011 confirmant partiellement une ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Villefranche du 11 juin 2010, la Cour d'appel de Lyon a condamné la société GROUPE PROGRÈS à payer à [Q] [I] les sommes provisionnelles suivantes : ' 7 176,13 euros correspondant au temps passé en réunions paritaires, convoquées à l'initiative de l'employeur, hors temps de travail et trajet pour la période de mai 2008 à décembre 2010 inclus, ' 819,28 euros correspondant aux frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires hors temps de travail de mai 2008 à décembre 2010 ' 500 € à titre de dommages-intérêt pour atteinte à l'exercice du droit syndical, 'outre 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Cette

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Weberhaus Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la promesse d'embauche faite à M. X... valait contrat de travail, que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Weberhaus à lui payer les sommes de 2 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 12 000 ¿ à titre d'indemnité de préavis et 8 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats que des pourparlers en vue d'une embauche de M. X... par la Sarl Weberhaus, en qualité de directeur de la région Alsace ont eu lieu courant de l'automne 2009 comme en attestent les courriels non contestés échangés, entre ce dernier et M.

par les époux X..., la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de rupture du contrat de gérance mandat adressée par la SNC HCGMVP à chacun des époux X... le 10 mars 2006 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer à M. Dino X... les sommes de 12. 000 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 200 ¿ au titre des congés afférents, 40. 000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à FATIMA X... les sommes de 7 500 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 750 ¿ au titre des congés afférents et 25.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011, n° 09-40.341), que M.