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il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que c'est seulement lorsque des centres d'activité d'une entreprise géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour qu'un délégué syndical soit désigné, qu'il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés, afin de ne pas priver le personnel qui y sert de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué ; qu'en rejetant la demande formée par l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) sans rechercher si l'atelier protégé Lys Services ne pouvait être rattaché à un autre centre n'atteignant

par déclaration en date du 24 octobre 2000, M. Y..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat général des transports et de l'équipement de l'Aube CFDT, M. C..., agissant en qualité de délégué du personnel de la société EGT Asport et M. Z..., agissant en qualité de délégué du personnel suppléant de la société EGT Asport ont saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés EGT Asport et E... Daniel Feron ; Attendu que le syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube ainsi que MM. Z... et C... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 27 décembre 2000)) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés EGT Asport et E...

il résulte du premier arrêt en date du 27 décembre 1996, qui, en outre, a ordonné une expertise et sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice invoqué par la salariée du fait de sa non-affiliation à un régime de retraite des cadres et qui a été rendu opposable à l'AGS par un deuxième arrêt du 8 avril 1998, que l'obligation d'affiliation de l'intéressée à un régime de retraite des cadres trouvait son fondement dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique applicable à la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 juillet 1999) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire du mois de septembre 1998, pour dépassement exceptionnel d'heures de délégation de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps étant au mois égal à dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cinquante à cent cinquante salariés et ne pouvant être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple possibilité d'une délocalisation d'une entreprise en Israël pas plus que

il résulte de ce texte, que le salarié qui adhère à une convention de conversion a droit au solde de ce qui aurait été l'indemnité de préavis si elle avait été supérieure à deux mois ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande relative à l'indemnité correspondant au troisième mois de préavis dont elle bénéficiait en exécution de la convention collective, la cour d'appel relève que le contrat de travail s'est poursuivi à l'expiration du délai de 21 jours donné à Mme Chaubet pour répondre à la proposition de convention de conversion, comme le prévoit l'article L. 321-6, alinéa 4, ce qui implique qu'il s'est exécuté dans le cadre du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui adhère à une convention de conversion a droit au

par lettre du 29 juin 1995, confirmée le 18 juillet 1995 ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage ne peut être invoquée par un salarié ayant accepté un départ volontaire que si la rupture de son contrat de travail a un motif économique ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à verser des dommages-intérêts au titre du respect de la priorité de réembauchage à M. X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1985 par la société Berger Bellepage en qualité de représentant, a été licencié par lettre du 7 décembre 1993, aux motifs qu'il avait totalisé dans l'année 1993 soixante dix-sept jours d'arrêts de travail pour maladie, que ces absences répétées ne permettaient pas à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière et qu'elles désorganisaient gravement la marche du service commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'article 22 C, 2 , que le temps de travail excédant 78 heures par mois donne lieu à un supplément de 1/78e sur le fixe et à un supplément de 25 % sur la prime horaire individualisée, que ces deux augmentations sont cumulables, sans pour autant examiner, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions précitées de la société, si la majoration du fixe minimum garanti, réclamée par M. X..., était liée à 78 heures de vol et non pas, comme c'est le cas, à 30 jours de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne les modalités de remboursement des frais de déplacement du salarié, la société Air photo France avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, pour la période du 1er juillet 1996 au 15 juillet 1996, la base de travail de M.

l'association Cannes TV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Cannes TV selon contrat de travail à durée déterminée du 14 octobre 1996 au 12 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la Convention collective nationale de travail des journalistes était applicable, le jugement retient que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice-reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de presse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressée avait pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste au sens de l'

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de treizième mois prorata temporis, la cour d'appel énonce que le contrat de travail ne spécifiant pas que le versement du treizième mois était réservé au profit des personnes présentes dans l'entreprise au 31 décembre de l'année écoulée, alors qu'il est indiqué que le salarié percevra "un salaire mensuel et le complément prime dite treizième mois versé en deux acomptes au mois de juin et au mois de décembre" ; que cet avantage faisant partie intégrante de la rémunération conventionnelle doit être versé prorata temporis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de

l'employeur de ses obligations, la demande de Mme X... était justifiée par les versements tardifs de ses salaires, de manière constante ; que, dès lors, en relevant à tort que ce manquement de l'employeur n'était pas établi, et en déboutant en conséquence la salariée de sa demande de résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés que le versement tardif ou irrégulier des salaires n'était pas établi, que la salariée n'avait plus repris le travail à compter du 14 avril 1998 et qu'elle avait informé l'employeur par lettre du 10 juin 1998 qu'elle ne reprendrait pas son travail ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée avait démissionné ;

Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y...

considérant que le contrat de travail conclu avec cette dernière imposait le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire de référence, la cour d'appel a méconnu les effets de l'avenant précité du 28 juin 1993, qui, ne prévoyant une rémunération de référence que pour le paiement des cotisations sociales dans le cadre de la réglementation communautaire, impliquait que le salaire perçu serve de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions conventionnelles applicables précitées ; que la cour d'appel a violé, par fausse d'application, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ;

il résulte du second que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige survenu après la rupture du contrat de travail, dès lors qu'il trouve sa cause dans le contrat ; Attendu, selon la procédure, que le 8 janvier 1996 M. Z..., agent général d'assurance, a licencié M. X..., fondé de pouvoirs, dont le contrat de travail comportait une clause de non concurrence limitée à deux ans par l'effet de la convention collective nationale des agents généraux d'assurances, et que le 1er octobre 1997 M. A... a repris l'ensemble des activités de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes a débouté M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence par M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M.

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 avec possibilité de renouvellement ; que le 29 septembre 1993, il s'est opposé au renouvellement proposé par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1992 puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 1992, la cour d'appel qui

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire de M. Y... établissent qu'il travaillait 203 heures 75 par mois ; que le principe d'un horaire d'équivalence doit être prévu par un texte réglementaire ou conventionnel et ne peut être appliqué en dehors des activités ou des emplois visés par ces textes ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé sa mutation de Paris à Abidjan au motif que les indemnités d'expatriation et de "double loyer" lui ont été refusées ; qu'au moment de son refus, il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes du litige lié à l'indemnité d'expatriation et qu'il ne pouvait légitimer son refus de ce chef, alors que l'affaire était pendante et non jugée, ce qui préservait ses droits sur ce point ; qu'ainsi en ne rejoignant pas son affectation à Abidjan, il a commis un abandon de poste, ce qui rend le licenciement justifié ; que cet abandon de poste constituait une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du contrat de travail ;

il résulte tant des dispositions de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié par avenant du 13 février 1961 que de la convention du 13 décembre 1973, que le visiteur médical bénéficie, au-delà de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, d'un coefficient 365 ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé en 1996, ne pouvait dire qu'il y avait lieu de calculer les salaires sur la base des minima conventionnels prévus pour le coefficient 300 attribué à M. X... ; que, ce faisant, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, en outre violé l'article 8 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

par lettre du 25 mars 1997, avec effet au 4 avril suivant, en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar; 7 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail suppose que l'employeur s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si le document du 10 septembre 1996 n'avait pas