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Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-20.093, Y 10-20.094, Z 10-20.095 et A 10-20.096 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que M.

Attendu que le licenciement de M. X... le 2 mars 2011, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi, d'où il suit que la demande de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en qualité de délégué syndical le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

1°/ qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les dirigeants de la société Compagnie IBM France auraient eu connaissance de l'imminence de sa candidature, lors de l'engagement de la procédure de licenciement, M. X... produisait la lettre adressée à M. Y..., délégué syndical CGT, pour lui notifier une mise à pied de deux jours en raison d'un usage de la messagerie électronique de l'entreprise contraire aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 sur l'exercice du droit syndical ; que M. X... faisait valoir que, dans cette lettre de mise à pied, il était reproché à M. Y...

par contrat à durée déterminée du 20 février au 21 avril 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 avril 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que la société Centre de la mode a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Limoges le 6 novembre 2009 pour voir ordonner à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en sollicitant d'une part qu'il soit ordonné sous astreinte à l'employeur de la faire bénéficier d'un local de délégué du personnel qui ne soit ni un lieu de passage ni un local occupé par des affaires nécessaires au fonctionnement quotidien de la société, d'autre part une provision sur heures complémentaires de délégation pour préparer le procès devant le tribunal d'instance et assister à l'audience ;

; que la fédération CGT commerce distribution et services est intervenue à l'instance ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société Aldi Marché sollicite la rectification du dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens que M. X... est irrecevable en sa demande dès lors que, dans les motifs de l'arrêt, figure la mention "considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf mandat spécial du syndicat qui l'a désigné ; considérant qu'il s'ensuit que l'action de M. Richard X... n'est donc pas recevable" tandis que, dans le dispositif, la cour d'appel décide : "confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Aldi Marché à l'encontre de M.

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée par la société MH Limited Partnership en qualité d'agent de restauration, et titulaire d'un mandat de délégué syndical, ainsi que le syndicat CGT, ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MH Limited Partnership à payer au syndicat CGT une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

par lettre recommandée avec accusé de réception des listes des candidatures présentées par la CFDT était antérieure à la convocation de Mme X... à l'entretien préalable, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient desdites constatations, violant ainsi les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que la candidature de la salariée aux élections des délégués du personnel n'avait été portée à la connaissance de l'employeur que le 26 février 2007, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature ; qu'en l'état d'une candidature transmise par un délégué syndical puis remise en cause par la secrétaire générale de la même organisation syndicale, l'employeur, qui ne peut se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes d'un même syndicat, ne pouvait licencier M. X... avant que sa candidature n'ait fait l'objet d'une annulation judiciaire ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité d'aide soignant au sein de l'association Villars accueil (l'association) et délégué syndical du syndicat CFDT de l'Allier depuis le 11 juin 1996, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 1996 et déclaré inapte à son poste le 16 novembre 1998 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2001 ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par jugement du 15 décembre 2004, annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement, il a sollicité sa réintégration ; que M. X...

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Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et du second que ces dispositions sont d'ordre public, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;