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la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la "prévention-qualité-assistance", a été licencié le 18 mai 1998 pour motif économique, avec un préavis d'un an se terminant le 31 mai 1999 ; qu'il a signé le 2 juillet 1998 une transaction sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 24 juin 1999 il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage et, en raison du refus de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de cette priorité ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il a transigé le 2 juillet 1998 sur l'intégralité des droits pouvant résulter de l

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même instance alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une seconde demande devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi de l'instance initiale ;

l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture, à caractère disciplinaire ou non disciplinaire, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur, dans la lettre de licenciement, a invoqué deux types de griefs, l'un disciplinaire, les autres non disciplinaires, qui reposaient sur des faits distincts ; qu'en énonçant que l'employeur qui avait visé la faute grave, s'était nécessairement placé sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a méconnu le droit précité de l'employeur, et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige qui s'impose au juge ;

Lorsqu'un accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail après mise en cause d'un précédent accord, et a pour objet une rémunération complémentaire offrant aux salariés une option leur permettant ou de conserver sous réserve de certaines modifications la rémunération complémentaire en vigueur dans l'ancienne entreprise, ou d'adhérer au nouveau système de rémunération qu'il instaure, la rémunération conservée trouve sa source dans le nouvel accord qui se substitue au premier, et à défaut de clause contraire les modalités de calcul d'une prime qui étaient prévues à l'accord dénoncé, ne peuvent plus s'appliquer et ne constituent pas un avantage individuel s'incorporant au contrat de travail.

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi" ; que M. X... a effectivement quitté son emploi le 9 juin 2000 et a contesté la faute grave qui lui était imputée par lettre recommandée en date du 19 juin 2000 ; qu'en affirmant qu'il avait notifié hors délai sa contestation, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 34 de la Convention collective nationale des étalissements d'hospitalisation privée et, partant, l'a violé ; 3 / que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave et le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient qu'il a procédé à l'ouverture de deux plans d'épargne logement au profit d'un même client en violation de la réglementation bancaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce manquement unique du salarié auquel de surcroît il avait remédié rapidement en demandant la clôture du plan surnuméraire, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article

par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière Capucins, acheteur habituel de véhicules d'occasions, le versement de commissions occultes en espèces et pour avoir, de concert avec d'autres vendeurs, refusé de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le mode de rémunération de M.

Vu les articles 12 et 21 de la loi n° 2002-10612 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que si les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur sont amnistiés dans les conditions prévus à l'article 11, l'action en réparation du préjudice résultant, le cas échéant, de la sanction amnistiée demeure recevable ; Attendu qu'après avoir constaté, à juste titre, l'amnistie de plein droit de l'avertissement notifié à M. X... antérieurement au 17 mai 2002, l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en réparation du préjudice qu'il imputait à cet avertissement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ;

par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et le paiement de rappels de salaires conventionnels correspondants outre une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière contenue à l'article 7-2 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le licenciement des salariés de la société Conté était motivé par la fermeture de l'établissement de Saint-Aubin sur lequel ils travaillaient ; qu'en affirmant néanmoins que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les trois contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constaté que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse à l'issue de chaque contrat, la cour d'appel retient qu'en définitive, il est dû à l'appelant pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive qui tiendront compte tant de son ancienneté que des circonstances des trois ruptures successives, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement cumulable en l'espèce, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, M. X... présentant moins de deux années d'ancienneté, et des indemnités de préavis ;

par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière Capucins, acheteur habituel de véhicules d'occasions, le versement de commissions occultes en espèces et pour avoir, de concert avec d'autres vendeurs, refusé de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au salarié dans le délai d'un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, en l'absence de dispositions particulières du contrat de travail, qui se référait à la convention collective, que l'employeur avait renoncé à cette clause par lettre recommandée du 9 octobre 2001, soit dans le mois de la notification de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

considérant que la ville d'Amiens ne pouvait, après la conclusion de deux contrats de 12 mois, conclure une nouvelle convention de six mois car les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, a violé le texte susvisé et les articles L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours de l'embauche n'est pas une cause de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la réglementation des contrats à durée déterminée avait été méconnue dès lors que le contrat du 7 mars 1995 au 6 mars 1996 n'avait été remis à Mlle X...

Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies.

par ordonnance du 18 août 1999 le juge-commissaire autorisait la cession de l'entreprise à la société Cora Alexandre ; que les salariés en étaient informés dès le 25 août 1999 par le mandataire-liquidateur et ont poursuivi leur activité chez le cessionnaire ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin de voir juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse les arrêts attaqués retiennent que la lettre adressée par le mandataire-liquidateur aux salariés les informant de la poursuite de leurs contrats de travail ne peut se substituer à l'information effective des salariés par le cessionnaire de sa volonté de les reprendre et que la

, toutes ses prétentions et l'ensemble de ses demandes devant le Conseil de Prud'hommes, que son ancien employeur contestait avant de parvenir à l'accord transactionnel ; Considérant de plus, ainsi que le relève le Conseil de Prud'hommes , que Monsieur Jean-François X... était assisté d'un avocat, que la somme convenue entre les parties est loin d'être sans concession de la part de son employeur, compte tenu de son peu d'ancienneté au sein de l'entreprise ; Considérant que la transaction sera donc déclarée valable en mettant un terme définitif aux différends entre les parties afférents à l'exécution et à la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-François X... ; Sur les propos dénigrants : Considérant que Monsieur Jean-François X...