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avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 18) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 22) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 23) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

avec la Suisse tenant, notamment, à l'utilisation de la monnaie suisse et de l'allemand (langue officielle suisse) dans les relations de travail, à la gestion du personnel en conformité avec le droit suisse, les institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; que cependant la cour d'appel n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments, mais s'est contentée d'en écarter certains sans procéder à une analyse globale bien qu'elle y était invitée (conclusions d'appel page 24) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments avancés par l'employeur pris dans…

Qu'en ce qui concerne le fait qu'en juillet 2008, sept heures de travail ont été retenues sur le bulletin de salaire de M. R... en compensation de jours de grève, l'employeur a immédiatement répondu le 1er août 2008 au courrier de M. R... en date du 28 juillet 2008, reconnaissant l'erreur effectuée par les services comptables ; Qu'en ce qui concerne le courrier adressé par l'inspection du travail à la société les vignerons du pays d'Enserune le 6 août 2008, s'il est reproché à l'employeur de façon générale de ne pas donner de réponses satisfaisantes aux questions posées par les délégués du personnel dans l'établissement, ce courrier ne comporte aucun élément permettant de caractériser des faits de discrimination à l'encontre de M. R... ; Qu'enfin, en ce qui concerne le refus opposé par l'administration au licenciement économique de M. R... le 3 mai 2010, il ressort de la décision que M.

L 24-12-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. Donc, lorsque le salarié en contrat de travail à durée déterminée est protégé par un mandat, l'employeur doit saisir l'inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée pour qu'elle autorise la cessation du contrat. Il appartient en effet à l'inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire liée à son mandat selon les dispositions de l'article L 2421-8 du Code du travail.

3- ALORS QUE, l'usage de la liberté d'expression aux fins d'exercer des pressions en vue d'obtenir des avantages indus constitue un abus de cette liberté ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme A..., qui avait déclaré lors de la confrontation avec l'employeur dans les locaux des services de police « Si Mme est prête à me licencier, j'enlève toute procédure, plainte, prud'hommes inspection du travail etc », n'avait pas déposé plainte dans le seul but d'obtenir des indemnités de licenciement et ainsi abusé de sa liberté d'expression, a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A...

l'employeur de cette disparition des codes sources de son ordinateur, alors même qu'il avait été un témoin privilégié de la sécurisation du système informatique de la société, - que un peu plus tard dans la matinée du 20 février 2012 M. V... lui a demandé de lui fournir les codes sources des logiciels Winflotte mais qu'il n'a été en mesure de le faire que le lendemain, en lui remettant un cd rom gravé du 21 février 2012, - qu'il a avoué pendant l'entretien préalable qu'il ne souhaitait plus travailler avec M. V..., ni au sein de la société et avait demandé à récupérer ses affaires personnelles puis a adressé une demande rupture conventionnelle en espérant ainsi échapper à une sanction qu'il considérait donc évidente au vu des faits reprochés, M. A...

; que dès lors, il faut examiner les pièces de l'employeur pour y rechercher la preuve des heures effectivement réalisées ; qu'en tout état de cause, cette preuve ne peut ressortir que de la production des disques chronotachygraphes puisque le salarié prétend qu'il a fait des heures en dehors de celles enregistrées par tels types de disques ; que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs observations sur la durée du travail et notamment : - la nécessité d'enregistrer les horaires de travail des salariés quotidiennement et hebdomadairement avec récapitulation, - la nécessité de comptabiliser les temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, - l'interdiction d'exiger la présence des salariés sur les chantiers à 7 h 30…

par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le salarié était fondé en ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Le Créneau industriel à verser au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), M. U..., engagé le 19 décembre 1988 en qualité d'escorteur de fonds par la société Sécuripost, occupait en dernier lieu les fonctions de convoyeur messager auprès de la société Sécuritas devenue Loomis France (la société) à qui son contrat de travail avait été en dernier transféré. 2. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2013 aux fins de contester son licenciement notifié pour faute le 26 septembre 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie et qui a été signé par une organisation syndicale des salariés représentative au plan territorial, est un accord collectif de travail au sens de l'article 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du travail du travail en Nouvelle-Calédonie ; il n'est pas prétendu que cet accord a fait l'objet d'une opposition à son entrée en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; aucune disposition ne subordonnait la validité de ce protocole d'accord à sa signature par un délégué syndical USOENC au sein de l'entreprise ; cet accord qui est entré en application « à la rentrée 2002 du CFA » (article 8 du…

comme hypothétique et non imminente. 9. En se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a dit que M. U...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), M. A... a été engagé par la société FedEx (Federal Express Corporation, la société), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 octobre 2000, en qualité de manutentionnaire Cargo ('Cargo Handler'). Par avenant au contrat de travail, il a bénéficié d'un temps complet à compter du 1er décembre 2002. Il a été désigné représentant syndical Force ouvrière au comité d'entreprise FedEx CDG le 25 mars 2004 et représentant syndical Force ouvrière FRT au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 février 2006. Le licenciement du salarié a été autorisé par décisions de l'inspecteur du travail des 12 et 13 novembre 2007 alors qu'il était placé en mise à pied conservatoire depuis le 12 septembre 2007 et il a été licencié le 16 novembre 2007 pour faute grave.

Par ailleurs, il résulte des explications qui précèdent que l'emploi du mot "boulet" présentait un caractère méprisant, voire insultant, plutôt qu'hypocoristique. Pour contester le lien de causalité allégué entre les faits dénoncés et l'altération de l'état de santé de Madame H..., la société GDP VENDOME fait valoir qu'elle n'a pas exercé son droit de retrait, ni alerté les délégués du personnel, ni saisi l'inspection du travail ou demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et accuse de partialité les médecins l'ayant examinée. Cependant, les éléments médicaux relevés plus haut sont concordants et s'il n'appartient pas aux médecins de se prononcer sur le lien de causalité entre les conditions de travail de Madame H...

; que son responsable d'agence lui a, par courrier, et ce, dès 2006 proposé de rester à sa disposition pour le soutenir alors que la réponse de M. X... a été alors de multiplier les incidents et les accusations à son encontre, sans respecter pour autant les directives données ; qu'il est relevé, en effet, tel que cela ressort des courriels de réponse du salarié et de ses démarches tant auprès des syndicats, de la police, de l'inspection du travail et de sa direction, que M. X... reporte sur M. I... et d'autres supérieurs hiérarchiques (notamment Mme J...) la faiblesse de ses performances ; que cette attitude a été constatée dans le courrier d'avertissement du 22 novembre 2010, et a perduré puisqu'en effet, par deux autres courriers des 3 décembre 2010 et 13 janvier 2011, il rejette encore la responsabilité de ses faibles résultats professionnels sur M. I...

pour l'exécution des travaux de maintenance et d'inventaires dévolus par le contrat du 1er juin 2009 (pièce n° l8) ; qu'aucun des autres documents versés au débat ne traduit l'existence de directives et de consignes données à Monsieur L... par Monsieur N... U..., directeur général de la société CAIRE ; qu'il n'existe pas plus d'éléments au dossier prouvant l'existence de contrôle de ses heures de travail et jours de congé ; que les courriers de l'inspection du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation de Monsieur L...

Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. L'AGS CGEA Ile de France Est réplique que Monsieur W... N... se produit une preuve à lui-même en rédigeant un tableau qui n'a jamais été contresigné par la SARL SMB Rénovation, et relève que la société, qui ne nie pas que le salarié a effectué des heures supplémentaires a adressé à l'inspection du travail la fiche individuelle du salarié sur laquelle les heures supplémentaires sont toutes comptabilisées, conformément aux dispositions de l'article D.3171-16 du code du travail. Elle verse plusieurs attestations qui, selon elles, corroborent le fait que les salariés de l'entreprise ne travaillaient pas les week-end et jours fériés, contrairement à ce que soutient Monsieur W... N..., à savoir celle de Monsieur Q...

; que par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 6 octobre 2016, la gérante de la société a été condamnée pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que le salarié a obtenu la régularisation des heures de travail restées impayées à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 6 octobre 2016, qui a déclaré la gérante de la société coupable de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié, dont le contrat de travail a été rompu, à bénéficier suite à la décision de la juridiction pénale de l'indemnité forfaitaire…

De la même manière, la réintégration des agents en janvier 2010 et juin 2011 ne remet pas en cause la qualité d'employeur du CER avant cette date, et ne peut avoir d'incidence sur l'existence d'une faute commise pendant la durée de la mise à disposition, dès lors que pendant cette période, seul le CER était en mesure de sanctionner le comportement fautif des agents et de saisir l'inspection du travail en raison des mandats électifs dont ils étaient investis. En définitive, les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser l'immixtion fautive ou l'entrave de la SNCF qui serait de nature à justifier le remboursement des sommes retenues au titre des salaires devant être versés à MM. O... et P... pendant la durée du litige les opposant à leur employeur, le CER, de septembre 2007 à janvier 2010 et juin 2011.