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2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Besançon, 26 février 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT de l'URSSAF de Franche-Comté a voté le recours à une expertise sur le fondement d'un risque grave. 3. Le 4 janvier 2019, l'employeur a fait assigner le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Frais de procédure devant la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

; que l'attestation de Mme O... P... fait état de manquements graves de la part de M. X... : "présence trop importante d'enfants au regard des dispositions de l'agrément, salariées récemment embauchées par M. X... et reconnues inaptes par épuisement, dénigrement de certains salariés, oubli d'une petite fille à l'accueil du centre de loisirs, rappel à l'ordre de l'inspection du travail sur des manquements à l'obligation de sécurité sur une salariée, heures supplémentaires non régularisées et absence de remboursement des frais de transport" ; que les problèmes de santé de M. X... ont démarré en 2009, date à laquelle d'après l'attestation de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. I... a été salarié de la Régie des transports de Marseille (RTM, la régie) du 20 août 1979 au 1er avril 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission auprès du directeur général. A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs. Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif,

; le conseil note que le salarié a un sentiment d'avoir été l'objet de discrimination et d'une atteinte morale ; le bureau de jugement constate qu'aucune alerte n'a été formulée visant les conditions pouvant nuire ou ayant nuit à l'état de santé de Monsieur N... qui soit lié directement à son activité syndicale auprès de son employeur ni auprès du CHSCT dont l'entreprise est dotée, ni auprès de la médecine du travail ; l'inspection du travail n'a pas été saisie en ce sens ; l'inertie de retard de reclassement pour des raisons médicale n'est pas en soi légalement tolérable mais aucune demande spécifique ou arguments détaillés ne viennent étayer ce point concernant l'article L1132-1 au principal ; en conséquence le conseil de prud'hommes de Carcassonne dit que les faits évoqués par Monsieur N...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

et tel que cela figurait dans son bordereau de pièces, le CHSCT avait produit aux débats le courrier de l'inspecteur du travail en date du 18 septembre 2018 dans lequel il rappelait à l'employeur que lors de la réunion du CHSCT qui s'est tenue le 6 avril 2008, soit avant que Mme B... et M. S...

; - condamner la SAS CSF Carrefour Market à la régularisation de toutes les fiches de paie de M. [D] avec l'indication du nombre des heures travaillées sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pour refus de modification de ses fiches de paie, à compter de 9 janvier 2015, date de la première demande faite par M. [D] et rédigée avec l'aide de l'inspection du travail, ou, à défaut de pouvoir modifier les bulletins de salaire à produire une attestation rectificative, comportant les mêmes éléments tant au regard du nombres d'heures que du numéro de sécurité sociale de M. [D] ; - dire que la régularisation de l'attestation Pôle emploi non effective à ce jour, devra être assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner la SAS CSF Carrefour Market à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2018), M. T..., engagé le 17 octobre 1994 en qualité de responsable du département négoce d'aciers par la société Manufacture de forage (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 10 juin 2009. 2. Après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 28 février 2012, le salarié a été licencié, le 26 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le contrat de travail de M. V..., engagé le 17 août 1992 par la société GIE VCF gestion a été transféré à la société Tradition securities and futures (la société) le 1er janvier 2012. Le salarié a occupé, en dernier lieu, un poste de responsable informatique et a bénéficié, depuis 2009, d'un aménagement de poste sous forme de télétravail d'abord à temps partiel puis à temps complet. 2. A l'issue d'un examen réalisé le 17 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié « apte à son poste de travail avec aménagement : poursuivre le télétravail à domicile à temps plein pour raisons médicales : à revoir dans six mois ». A la suite d'un recours formé contre cet

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), M. X... a été engagé le 18 avril 2012 en qualité de directeur de l'agence de Paris, par la société Maya technologies, aux droits de laquelle vient la société Adentis. 2. Le 24 septembre 2014, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Le 16 octobre 2014 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé : 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

'apprécie en tenant compte de la formation qu'il a reçue, de ses possibilités et de sa compétence personnelle. En l'espèce, il doit être fait observer à titre préliminaire que les risques majeurs d'accidents du travail liés à l'utilisation des éléments mobiles de travail au sein de l'usine étaient connus de la direction de la société depuis un rapport de l'inspection du travail faisant suite à sa visite au sein de l'établissement le 7 moi 2009. En effet. si cette visite ne concernait pas spécifiquement la dangerosité du poste d'enroulage , le rapport remis n'en visait pas moins un risque similaire consistant dans "l'entraînement potentiel liés aux points rentrants des rouleaux".

En tout état de cause, la cour relève que le troisième poste correspondait exactement aux fonctions qu'elle exerçait et pour une même rémunération, mais qu'elle a pourtant décliné l'offre. Elle ne peut donc plus reprocher à son employeur une mauvaise foi sur ce point. Enfin, c'est de manière inopérante que Madame P... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames A... et P...

que la Société n'avait aucune obligation de lui fournir le poste qu'elle souhaitait dès lors qu'elle lui en avait proposé plusieurs de même catégorie, identiques en tenue de travail et pour un salaire équivalent ou négocié, que le poste qu'elle occupait. Enfin, c'est de manière inopérante que Mme N... entend démontrer la mauvaise foi de la Société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « (...) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames B... et O...

M. H... de sa demande tendant à voir juger mal fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Société Générale alors que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement de M. H... dont la protection n'était plus en vigueur depuis le 4 septembre 2016, à la date de la décision du 27 septembre 2016 de l'inspection du travail et d'avoir, en conséquence, débouté M. H...

climat social extrêmement dégradé, la survenue de nombreux conflits entre salariés, entre salariés et direction ou entre représentants du personnel et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats de l'inspection du travail, les résultats des enquêtes menées par le CHSCT, des procès-verbaux de délibération, des décisions de justice, ainsi que de nombreux témoignages de salariés et autre éléments objectifs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep). Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3. Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, documents, etc) par l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail, sans pouvoir en faire un usage à des fins personnelles en particulier » ; qu'indépendamment de la contradiction entre cet article et la pratique autorisée par l'employeur, le salarié souligne avec pertinence que ce règlement n'est ni daté, ni signé et que la preuve de son envoi à l'inspection du travail n'est pas rapportée, de sorte que ce texte ne lui est pas opposable ; qu'il faut nécessairement en déduire que l'usage de l'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail, et avec le matériel professionnel, ne faisait l'objet dans l'entreprise d'aucune réglementation particulière ; que c'est également à tort que l'employeur se prévaut des incidences sur le travail de son salarié des connexions à l'internet qu'il dénonce ; que d'une part, ce grief ne figure pas en tant que tel dans la lettre de…

Elle a conservé ses mandats jusqu'aux élections de l'année 2014 aux termes desquelles elle n'a pas été réélue. Il convient en premier lieu d'examiner les éléments allégués par la salariée relatifs à la discrimination syndicale dont elle fait état. 1° ) Sur les éléments allégués par la salariée : a - sur les tentatives de licenciement : Mme N... Q... rappelle en premier lieu que la S.A.S. NAJA a saisi à deux reprises l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, la première pour motif disciplinaire et la seconde pour motif économique. Il apparaît que par décision du 5 juillet 2013, l'Inspection du travail a rejeté l'autorisation, considérant qu'il existait un lien entre la demande de l'employeur et l'exercice des mandats de Mme N... Q... .

avec une part importante des salariés de son service se manifestant notamment par un isolement et un refus de travailler avec certains ou de se voir confier des missions, ce qui rendait l'établissement de son emploi du temps très complexe pour l'employeur, que les certificats médicaux produits se limitaient à rapporter les propos et le ressenti de la salariée, que l'inspection du travail, saisie par Mme L..., n'avait donné aucune suite à son intervention après réception des explications et justifications communiquées par l'employeur et qu'aucune procédure n'avait été diligentée par l'intéressée en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude ; que la cour constate, en effet, indépendamment de la partialité alléguée des questions posées, sur les faits précédemment retenus et ceux discutés dans le cadre des enquêtes susvisées, au cours desquelles, même sans que…

Votre licenciement prendra effet à la première présentation de la présente par le préposé de la poste (...)." ; que les précédents développements ont établi l'insubordination du salarié qui refusait de respecter l'interdiction qui lui avait été faite par son responsable M. O..., avec le soutien du directeur des ressources humaines, de "n'intervenir dans l'atelier que sur sa demande", cette injonction ayant été qualifiée par l'inspection du travail de "motivée par une volonté de gérer le service dont il avait la charge" et donc légitime ; qu'il n'est pas nécessaire d'y revenir plus amplement ; que de même l'enquête diligentée par l'employeur auprès de l'ensemble des personnes présentes dans "l'open space" le 10 avril 2015 a révélé que l'altercation survenue entre M. O... et Monsieur H... R...