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Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la mutualité sociale agricole de Touraine. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire présentée par Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Easydis. Le moyen reproche au jugement attaqué : D'AVOIR condamné la société EASYDIS à payer à Monsieur X... les sommes de 44,11 à titre de rappel de salaire, et de 4,41 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'horaire de travail de Monsieur X... Yannick est de 8 h 50 le lundi. Le désaccord entre Monsieur X... Yannick et la Société EASYDIS concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié. L'article L 222-1-1 du Code du Travail précise " les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, X... se contente de produire des tableaux établis par lui sur la base d'un nombre d'heures de travail supplémentaires, de nuit et de dimanche fixé forfaitairement par ses soins y compris pendant les périodes de congés payés ; que le caractère unilatéral et linéaire de ces récapitulatifs, qui ne sont confirmés par aucune preuve concrète sur les horaires réellement effectués par le salarié leur ôte toute force probante ; qu'au surplus X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Gayon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GAYON à verser à M. X... un rappel de commissions de 5.819 euros outre 581,90 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « M. Vincent X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, à obtenir le paiement de rappel de salaire pour les heures effectuées au delà des termes contractuels ainsi que les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés et les compléments de rémunération y afférents. AUX MOTIFS QUE il convient de constater que Mme X...

mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposant à payer à M. X... 8. 975, 65 euros bruts de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, 897, 56 euros bruts de congés payés y afférent, et 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement économique de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ROLLET à lui payer les sommes de 60 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt, de 11 125 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 112,50 de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QUE la société ROLLET fait valoir en vain dans ses conclusions que les livres d'entrée et de sortie du personnel des deux sociétés montrent que pour la période concernée, il n'y a pas eu de recrutement ni de poste disponible autre que ceux qui ont été proposés à la salariée sur le site d'Oyonnax de la société GROUPE BERCHET ; qu'en effet, si Madame X...

Moyen produit par la SCP Delvolvé, Avocat aux Conseils, pour la société Etésia ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Gérard X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur la société ETESIA à lui verser les salaires afférents à la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement indiquait : « vous projetiez de créer et étiez en train de mettre sur pied une entreprise de négoce sur le marché européen des machines d'entretien d'espaces verts dont vous prendriez la direction et qui serait composée principalement des technico-commerciaux qui sont actuellement nos salariés.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Precision components industries, anciennement dénommée GF Garçonnet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GF Garçonnet à verser à Monsieur X...

avait ensuite été supprimé, sans qu'il soit informé en dépit de ses interrogations et de son désarroi légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X...

à lui payer la somme de 16 090,50 euros à titre de rappel de salaire, la somme de 1 150, 39 euros au titre des congés y afférents, la somme de 7 307, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 435, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 243, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prévis, la somme de 4 871, 84 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 217, 91 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, ladite présomption n'a pas de caractère irréfragable ; / que devant le conseil de prud'hommes, Mme Odile X...

a été engagé le 18 février 1972 en qualité de directeur général par la société Koni et licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé une transaction le 15 octobre 1999 concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence et des congés payés afférents en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Koni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société d'imprimerie de la rue du Louvre et tendant à la condamnation de la société d'imprimerie de la rue du Louvre, aux droits de laquelle vient la société Roissy print, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés sur rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « la société Express interim services, entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de la société Sirlo, entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 2003, Arnold Y... X...

IL EST FAIT GRIEF, à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société NOVAX à payer à Monsieur X...

; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le seul exercice par un salarié d'une activité pendant un arrêt de travail ne caractérise pas l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, en condamnant la salariée à verser des dommages et intérêts à son employeur pour manquement à l'obligation de loyauté due à son employeur pour avoir travaillé pendant ses congés payés sans caractériser l'intention de nuire de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.147 du Code civil par fausse application, et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.

Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

a pu décider que le refus réitéré et injustifié du salarié d'être affecté de façon temporaire sur un chantier éloigné constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnités de congés payés alors que le jugement doit être motivé ; qu'en décidant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le rejet opposé aux prétentions du salarié, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'elle l'a examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure…