Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-44.492

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.492

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00849

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (SOC 5 avril 2006, N° W 03-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (SOC 5 avril 2006, N° W 03-47.802), que M. X... a été engagé le 18 février 1972 en qualité de directeur général par la société Koni et licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé une transaction le 15 octobre 1999 concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence et des congés payés afférents en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Koni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... les sommes de 97 678,66 euros à titre de contrepartie de son obligation de non-concurrence et de 9 7…