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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Restovranches et M. Z..., ès qualités. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Y...

(CSGV) a été condamnée à payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L.

; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus de renseigner ses plannings outlook ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 16 novembre 2011 au mois de mai 2012, puis du 11 juin 2012 jusqu'en 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à un autre poste sans conduite automobile ; que l'employeur lui a proposé deux autres postes qu'il a refusés le 4 février 2015 ; qu'il a été licencié le 11 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de…

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne sollicitait pas l'annulation de la mise à pied, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié, la cour d'appel retient que les faits de harcèlement moral établis justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.

; que la même salariée a été engagée par la société International sécurité management (ISM) à compter du 1er février 2010, suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 20 heures par semaine, aux mêmes fonctions ; que par acte du 28 mars 2014, Mme Z...

; que son contrat de travail a été transféré à la société Top gardiennage privé le 1er juillet 2011 ; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise du 10 avril 2013, il a été déclaré inapte ; qu'à l'issue de cette visite, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, qu'aucun salaire ne lui a été versé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et en fixer les effets à la date du 10 mai 2013, l'arrêt retient que le contrat de travail a cessé, de fait, d'être exécuté à cette date, aucun élément ne permettant de retenir que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à…

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M. X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2017), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2008 par la société D..., a, le 6 novembre 2013 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet au salarié de demander la rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Foncier conseil, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2014), que M.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier rugby club. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Montpellier Rugby Club et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la Société Saretec ; AUX MOTIFS QU' "au titre d'un dernier manquement qu'elle impute à l'employeur, Martine X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé qu'il existait un contrat de travail unique entre la salariée et les sociétés Davidson distribution et Elsa finances et, en conséquence, rejeté les demandes de l'intéressée spécifiquement dirigées à l'encontre de la société Elsa finances, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Elsa finances avec les conséquences indemnitaires afférentes; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Les débats et les pièces du dossier mettent en exergue que : Mme X...

décidait des congés et repos des salariés de l'entreprise en déduisant qu'elle exerçait ses fonctions avec une certaine autonomie, tout en énonçant ensuite qu'elle établissait les feuilles de plannings signées par le directeur général, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'employeur et condamné la société Les Hamadryades à payer à Madame X...

, d'AVOIR condamné l'association ALGED à verser à Mme J... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné l'association ALGED aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1º) sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur Qu'à titre principal, et en dépit de son licenciement notifié ultérieurement pour inaptitude, Mme J... a souhaité obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à qui elle reproche divers manquements ; 1-1. le paiement intégral des heures supplémentaires Que conformément aux dispositions de l'article L.

représenté par Me Anne A..., avocat au barreau de RENNES FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES : En juin 2013, Monsieur Stéphane X... a chargé Maître Z..., avocate au barreau de Quimper, de saisir le conseil des prud'hommes de Quimper d'une action contre son employeur, la société PHARMINVEST PATRIMONIAL aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation de son préjudice. Une convention d'honoraires a été signée entre Monsieur X... et son conseil le 18 février 2014. Cette convention comprend notamment un honoraire de résultat HT à hauteur de 10 % des sommes perçues. Le 12 juin 2014, alors que la procédure était en cours, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur et a désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur.

transféré à la SAS LOCO, juger qu'en déclarant n'avoir aucun salarié lors de la cession du fonds la SARL GIGI a porté atteinte à des dispositions d'ordre public, juger qu'elle a en outre manqué gravement à ses obligations en ne payant pas l'intégralité du salaire contractuel, condamner la SARL GIGI à lui payer un arriéré de salaire de 36 430 €, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL GIGI et la condamner au paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi que par la SARL LOCO d'une exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, Vu la requête transmise à la cour le 08 décembre 2017 et l'ordonnance sur requête rendue le 20 décembre 2017 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à…

d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifictif ainsi que le certificat de travail et attestation Pôle emploi tenant compte du jugement, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la la somme de 357,43 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés dues sur le préavis, d'AVOIR y ajoutant, condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HSBC à payer à Mme Z... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et salariale, et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Z...