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ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou soit fondé sur une faute grave ; qu'en jugeant dès lors qu'« au regard des circonstances des faits reprochés, le caractère brutal et vexatoire de la rupture n'est pas caractérisé et M. [F] doit être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

, de lui AVOIR enjoint de délivrer à M. [N] les documents de fin de contrat rectifiés, et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce grief ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement formulait le grief suivant : « Nous vous avons également interrogé sur les raisons de votre détour inexpliqué sur le chemin du retour. Il rajoute 1h15 à votre trajet, soit 4h15 au lieu des 2h55 normales.

; qu'en retenant, pour dire le licenciement nul, que « les démonstrations tenant aux "piètres performances commerciales" de [la salariée] sont inopérantes, en ce que de tels faits se rapportent à une insuffisance de résultats et/ou professionnelle laquelle, à la supposée établie, n'est jamais fautive » et que « dès lors que la SAS Heimburger s'est située sur le terrain disciplinaire de la faute grave, elle ne saurait invoquer l'insuffisance professionnelle de sa salariée pour justifier le licenciement », cependant que la lettre de licenciement distinguait nettement, d'une part, les griefs relevant d'une insuffisance professionnelle de la salariée, d'autre part, ceux considérés par l'employeur comme fautifs, en sorte qu'elle devait examiner les insuffisances professionnelles invoquées, fut-ce subsidiairement à l'appui de la cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressée, la…

9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Selon l'article 7.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 74 du 13 mars 2019, en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, est accordée au salarié ayant au moins un an de présence ininterrompue dans l'entreprise une indemnité égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), Mme [M] a été engagée le 1er août 2011 par la société Entre les marques, en qualité de vendeuse. 2. Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

avoir condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision ; 1°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour démontrer la faute grave reprochée à monsieur [O], l'employeur produisait aux débats, notamment, un courriel de signalement adressé le 10 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [H], accompagné d'une note détaillée dans laquelle les propos « regarde la celle-là, quelle pute », tenus au sujet d'une collègue participant à la formation « l'École des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; que l'employeur produisait, encore, les témoignages de monsieur [P] et de madame [L], deux de ses salariés entendus dans…

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2010, la SARL ATELIER DE TÔLERIE CHAUDRONNERIE DE SOLOGNE (SARL ATCS) a embauché M. [G] [P], en qualité de chauffeur-livreur au niveau II, échelon 01, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher. Par courrier du 25 avril 2018, la SARL ATCS a convoqué M. [G] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 mai 2018, la SARL ATCS a notifié à M. [G] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 16 novembre 2018, M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif et afin de voir condamner la SARL ATCS aux dépens et au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

poste de travail sans le prévenir. Par courrier du 23 août 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a convoqué M. [I] [U] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 1er septembre 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a notifié à M. [I] [U] son licenciement pour faute grave. Le 24 janvier 2018 , M. [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif et afin de voir condamner l'association Oeuvres des orphelins des douanes aux dépens et au paiement de diverses sommes. L'association Oeuvres des orphelins des douanes a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [I] [U] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

salariés environ, 3 inaptitudes sans possibilité de reclassement sur les 6 premiers mois de 2017 ainsi qu'un nombre élevé de ruptures de contrat de travail au sein de la structure pour la même période. Ainsi, en 2014 il y a eu : un licenciement, cinq démissions et une rupture conventionnelle, en 2015 : un licenciement disciplinaire , un licenciement pour faute grave (abandon de poste), quatre démissions et un décès ; en 2016 : deux licenciements pour faute grave (abandon de poste) et cinq démissions. Mme [D] [R] soutient qu'elle occupait non seulement le poste de maître d'hôtel mais également celui de responsable restauration depuis le mois de septembre 2014 et que cela lui a engendré une surcharge de travail.

, et constituent un comportement intolérable et inadmissible qui ne peut perdurer. Enfin, les propos que vous avez tenus à mon égard, ne me permettent pas non plus d'envisager la poursuite de votre contrat de travail, et ce y compris durant le temps limité d'un préavis. La présente constitue ainsi la notification de votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi de cette lettre.» A la date de son licenciement, [N] [L] était assujetti à la convention collective des transports routiers et percevait, au cours de trois derniers mois précédant son licenciement, un salaire mensuel brut moyen de 3797,56 euros. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC). Par courrier du 8 août 2019, Mme [R] [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 août 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2019, Mme [R] [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, avec prise d'effet au 21 août 2019. La lettre de licenciement faisait état : - d'un abandon de poste et d'une absence injustifiée de la salariée pour des congés non autorisés à compter du 5 juillet 2019, - de la non-réception d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019.

Peugeot 206. La SAS [J] a mis en demeure Madame [Z] [I] par LRAR du 18.07.2019 renouvelée le 29.07.2019 de justifier de son absence depuis le 10.07.2019 date de la fin de son congé maternité. Mme [Z] [I] a été convoquée par lettre du 02.08.2019 à un entretien préalable fixé le 13.08.2019, puis licenciée par la SAS Garage [J] le 19.08.2019 pour faute grave ; il lui était reproché une absence injustifiée depuis le 11.07.2019.

Le 16 mars 2018 il recevait une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avec effet immédiat prévu le 28 mars 2018. Il demandait un report en raison d'un entretien prévu le même jour avec le psychologue du travail et l'entretien était repoussé au 10 avril 2018. Par courrier recommandé du 30 avril 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave comme suit : «Suite à votre entretien qui s'est tenu le mardi 10 avril 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: - vous avez refusé de procéder aux tâches qui relèvent de votre poste. En effet le vendredi 16 mars 2016, vous êtes restés dans la Cour du siège prétextant ne pas avoir d'instructions pour faire le chantier. Pour rappel depuis 20 ans vous réalisez des échafaudages et exercez le rôle de Chef de chantier depuis 2005.

Elle dit avoir attendu en vain depuis fin octobre 2019, que son employeur lui remette une rupture conventionnelle en bonne et due forme, alors qu'il ne l'a pas fait ni ne l'a licenciée, la laissant sans sources de revenus depuis plus de deux ans, ni documents de fin de contrat lui permettant de percevoir les assedic. Or le retard de paiement de salaires est considéré comme une faute grave, de même que la non fourniture de travail. Elle se plaint d'avoir été laissée dans un flou complet, la privant de tout droit à indemnisation. En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

ALORS QUE seul est susceptible d'être annulé le licenciement d'un salarié motivé par le fait que ce dernier aurait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou qu'il les aurait relatés, ce qui suppose que soit constaté le motif véritable du licenciement et le lien qui le rattache au harcèlement ; qu'après avoir constaté une longue liste des agissements répréhensibles commis par la salariée-susceptibles, pris dans leur ensemble, de constituer une faute grave - et finalement retenu un harcèlement moral qu'elle aurait subi au cours des derniers mois d'une relation de travail très chaotique, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à énoncer que le licenciement « intervenu dans ce contexte » « apparait nul », sans rechercher quel avait été le motif véritable de la rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [T] Monsieur [S] [T] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant qu'il ressortait « du dépôt de plainte de l'agent de sécurité de la Poste et du rapport de synthèse de l'enquête de gendarmerie que [le salarié avait] bien été vu sur la caméra de surveillance en train de dérober un colis » (arrêt p.

du centre antipoison, a permis en revanche à cette patiente de quitter l'établissement avec sa mère sans informer cette dernière de l'état de santé et des risques encourus par sa fille, en méconnaissance des obligations qui étaient les siennes et qui lui avaient été plusieurs fois rappelées ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'avait commis aucune faute grave, pas plus qu'une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

aux modalités de rupture ; qu'en l'espèce, le manquement à l'obligation de loyauté de M. [Z] à l'égard de la sarl Constructions Labarthe avait été caractérisé dans la lettre de licenciement, par le « développement … d'une activité directement concurrente (de maçon) alors qu' (il était) toujours salarié, … constitutif de déloyauté donc d'un licenciement pour faute grave » ; qu'en assimilant à la connaissance de ce manquement précis, la connaissance de faits distincts inhérents à l'absence de radiation de l'ancienne activité d'auto-entrepreneur en maçonnerie du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, pour fixer le point de départ du délai de prescription, violant ainsi l'article L. 1233-16 du code du travail ensemble le texte susvisé ; 2/ Alors que le délai de prescription de deux mois de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] [F] M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3 249 euros brut au titre de l'incidence congés payés, 44 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [F] à hauteur de quatre mois ; 1° - ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant menacé de licenciement de détruire volontairement les fichiers informatiques créés pour assurer la gestion de la société; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'il était établi qu'il existait sur l'ordinateur utilisé par M.