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par arrêt confirmatif du 27 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le transfert et la résiliation du contrat à la charge de la SOFIAC, et condamné celle-ci au paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, dès lors qu'il avait refusé, à bon droit, l'application de l'accord collectif de la SOFIAC en ce que celui-ci emportait modification substantielle de son contrat de travail, cet accord ne pouvait produire aucun effet à son égard ; qu'ainsi,

la salariée a été poursuivi avec le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, d'une part, un rappel de salaire sur la base du SMIC, qui avait augmenté à plusieurs reprises dans le courant de l'année 1988, ainsi que l'indexation sur le SMIC de la prime d'ancienneté qui lui était versée par son ancien employeur et qu'elle continuait à percevoir ;

l'employeur entrant ; que tel était précisément le cas en l'espèce, le marché pour l'exécution des opérations de mutation d'essieux des wagons Transfesa, jusqu'ici assuré par la société coopérative, étant repris par la société Transfesa ; qu'en ne faisant pas application de la règle susvisée établie par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré par la société coopérative de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et de la continuation des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur ou de transfert du contrat de travail ; que la démission de M. X..., liée à son désir de modifier radicalement son activité professionnelle, exclut que les contrats de mission temporaire qu'il a conclus en qualité de salarié intérimaire puissent être considérés comme constituant la poursuite du lien contractuel antérieur ; que, dès lors, l'ancienneté de M. X... au service de la société CRIT Les Bergers, qui a succédé le 1er juin 1981 à la société CRIT intérim, dans le gardiennage des locaux de la société Corning-France, ne peut être décomptée qu'à partir du 15 avril 1980 ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'en raison des liens étroits existant entre les sociétés pour lesquelles M. X... avait travaillé de 1972 à 1987, ces sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 18/ de l'ASSEDIC AGS de Bretagne, sise ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), 28/ de M. Serge Z..., demeurant Le Bourg, Cernay (Vienne), 38/ de la Société nouvelle Amiot, sise zone industrielle, Dinan (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, demeurant en cette qualité ... (Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur d'ouvrir des négociations dans les trois mois qui suivent la modification du régime conventionnel, et le maintien en vigueur du régime antérieur pour les salariés qui en bénéficiaient précédemment, soit jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, soit pendant un an à compter de la mesure juridique ou économique modificative, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, dans la mesure où il n'existait aucun vide juridique ; qu'en effet, Mme B..., étant restée dans la même activité et la même branche professionnelle, demeurait soumise à la même convention collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, mais qu'elle

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, aucune disposition tant du nouveau Code de procédure civile que du Code de l'organisation judiciaire, qui a codifié les dispositions tenant à la composition et à l'organisation des juridictions, ne prévoit que le conseil de prud'hommes doit, pour statuer comme juridiction de renvoi, juger en audience solennelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

il résulte des énonciations du jugement que le conseil des prud'hommes de Lisieux, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, a statué en audience ordinaire, après renvoi de la Cour de Cassation ; qu'ainsi le jugement a violé l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, aucune disposition tant du nouveau Code de procédure civile, que du Code de l'organisation judiciaire, qui a codifié les dispositions tenant à la composition et à l'organisation des juridictions, ne prévoit pas que le conseil des prud'hommes, doit, pour statuer comme juridiction de renvoi, juger en audience solennelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée ne démontrait pas que son contrat de travail comportait des modifications substantielles sans comparer, comme elle y était invitée au regard de chacun des avantages dont la salariée se disait privée, sa situation avant et après transfert, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le transfert du contrat de travail s'était opéré de plein droit en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain que la salariée n'établissait pas que son contrat de travail ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie de gaz et pétrole Primagaz, dont le siège est ... (8e), venant aux droits de la société anonyme Prima nature production, société anonyme dont le siège social était à La Bastide Saint-Laurent (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Claude A..., demeurant Le Moulin Baradoux, Mende (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

par jugement du 22 janvier 1985, le syndic a, le 28 janvier 1985, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; que Mme B... a été réembauchée par M. Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale supérieure à deux années, a fait citer devant la juridiction prud'homale le liquidateur, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés de Champagne-Ardenne et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour obtenir paiement d'un complément d'intemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

l'employeur d'avoir informé son salarié que désormais il serait pour ce motif au service du nouveau titulaire du marché constituait l'énoncé d'un motif de rupture, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en déclarant que la société Cofreth n'avait allégué aucun motif de licenciement a dénaturé les termes du litige et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt, après avoir relevé que le fait pour la société Cofreth de refuser de conserver le salarié à son service équivalait à son licenciement, a retenu que l'application erronée de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne pouvait être considérée comme constituant un motif de licenciement ;

par lettre recommandée, que le même jour elle s'était rendue chez son employeur pour lui remettre ses instruments de travail ainsi que le travail exécuté et que, lors de la remise de ces pièces, elle avait apposé sur le livre-registre de ses travaux personnels la mention : "je ne prends plus rien" ; qu'ayant estimé que cette dernière mention venait confirmer le contenu de la lettre de démission, ils en ont déduit que la rupture du contrat de travail liant la société Pouey International à Mme Z... incombait à cette dernière ; Que par ce motif, que ne critique pas le pourvoi, ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte, d'une part, que la mise de M. X... à la disposition de la société Lejeune Métallisation, qui s'analysait en un simple détachement, n'avait pas emporté transfert du contrat de travail, d'autre part, que la liquidation des biens de la S.C.S.E., dont l'activité ne s'était pas poursuivie, ne pouvait constituer une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi les juges d'Appel ont, sans se contredire, justement décidé que M. X... n'était pas fondé à reprocher à la S.C.S.E. de l'avoir licencié en même temps que l'ensemble de son personnel plutôt que de le laisser à la disposition d'une société avec laquelle il n'avait aucun lien de droit ; Que le moyen est dénué de tout fondement ;