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Réponse de la cour 36. S'il a été précédement retenu que la société ne démontrait pas que c'était à la demande de Mme [V] que celle-ci avait été placée en télétravail, il ne saurait pour autant en être déduit que cette situation, contre laquelle elle n'a jamais émis de contestation, lui a été imposée. 37. Cependant, l'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels et, en particulier, les coûts générés par le télétravail notamment en termes de frais de communication et d'indemniser les dépenses énergétiques générées. 38. Par référence à l'allocation forfaitaire prévue par l'URSSAF, de 2,60 euros par jour travaillé en 2020 et de 50 euros par mois travaillé en 2021, il sera alloué à Mme [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le travail dissimulé 39.

n° 2, prise en charge par l'employeur de contraventions 2 743,44 euros . n° 3, prime exceptionnelle loi du 24 décembre 2018 2 219,61 euros . n° 4, réduction générale des cotisations, absences, proratisation 2 201 euros . n° 5, prise en charge de dépenses personnelles du salarié 1 310,41 euros . n° 6, frais personnels non justifiés, restauration hors des locaux de l'entreprise 756,98 euros . n° 7, frais professionnels non justifiés, frais inhérents à l'utilisation des NTIC 131,56 euros Par courrier du 23 avril 2021, la société [1] a fait valoir ses observations auprès de l'inspecteur du recouvrement, concernant les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5 et 7. Par courrier du 20 mai 2021, l'inspecteur du recouvrement a confirmé le redressement dans son principe mais a ramené le montant du redressement à la somme de 28 152 euros.

Ainsi, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre société. Vos agissements graves rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de ce courrier ». L'article 4 du contrat de travail de Mme [J] stipule que la salariée sera remboursée de ses frais professionnels conformément à l'article 7 du contrat qui précise que 'les frais professionnels de Mademoiselle [I] [J] lui seront remboursés chaque mois sur présentation des justificatifs, et selon les règles de gestion en vigueur dans la société'.

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AFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

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L'article L. 8241-1 du code du travail admet la licéité du prêt de main d''uvre sans but lucratif. Il précise qu'une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, une convention de mise à disposition de personnel entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit être établie. Dans un tel cas, l'opération de prêt de main-d''uvre à but non lucratif requiert l'accord du salarié concerné auquel doit être soumis un avenant au contrat de travail précisant les conditions de l'opération.

[C] en qualité de directeur commercial à compter du 28 septembre 2007, suivant contrat à durée indéterminée du 20 octobre 2008. Plusieurs avenants au contrat ont été signés concernant la rémunération du salarié. Courant l'année 2019, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme sportive professionnelle [1] (SASP [3]) et un avenant en date du 1er juillet 2019 a fixé la rémunération variable et les frais professionnels de M. [C] pour la saison 2019- 2020. Le 11 février 2020, le président directeur général de la société [3] a démissionné et M. [Q] lui a succédé, assisté de M. [G] au poste de directeur général. A compter des mois d'octobre et novembre 2020, la société a embauché M. [S] en qualité de directeur du développement commercial. Un nouvel avenant au contrat de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07747 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT4J [H] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 MAI 2026 APPELANT : [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1], anciennenement dénommée la sté TRINITE [Localité 2] [Localité 3] venant aux droits de la société [2] RCS DE [Localité 3] N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde GUERRY-PONCHON, avocat au barreau de LYON, Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine…

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19 076,56 euros au titre du remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné à la société [2] [Q] de remettre à Mme [D] une attestation Pôle emploi rectifiée conforme au présent jugement, . débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, . condamné Mme [D] à verser à la société [2] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de remboursement d'avance sur frais professionnels, . débouté la société [2] [Q] du surplus de ses demandes, . condamné la société [2] [Q] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 17 juin 2021, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation, et à compter du prononcé pour le surplus, . rappelé que par application de l'article R.

Alpes Côtes d'Azur (URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 29 septembre 2016 puis une mise en demeure du 17 novembre 2016 pour un montant total de 41 031 euros, dont 35 910 euros de cotisations et 5 121 euros de majorations de retard. La société cotisante a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressement n°2 (frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement) et n°3 (réduction générale des cotisations : règles générales) de la lettre d'observations. En l'état d'une décision de rejet, la société cotisante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] à payer à M. [K] la somme de 326,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 32,62 euros pour les congés payés afférents et la somme de 107,30 euros en remboursement des frais professionnels, a débouté M. [K] de ses autres demandes, a dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, a rejeté leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit. 4. M. [K] a régulièrement relevé appel de la décision par déclaration communiquée par voie électronique le 22 janvier 2024, en ce qu'il a simplement condamné la société [3] à payer à M.

L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en 'uvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 241-5. En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont supporté une cotisation d'assurance volontaire au titre de l'article L. 743-1. La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

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la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * la somme de 30 000 euros à titre de mise à pied injustifiée, * la somme de 3 000 euros à titre de congés payés sur mise à pied, * la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, * la somme de 13 155,50 euros à titre de remboursement des frais professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour, * les intérêts au taux légal à compter de la saisine sur les sommes dues, * la capitalisation des intérêts, * la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens * fixer l'ensemble de ses créances au passif de la société [1] en faveur de M.

civile, M. [T] INTIMÉ et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre en date du 12 juillet 2023 en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Rejeter, toutes fins, moyens et conclusions contraires de la société [1] ; - Dire et juger que les frais kilométriques et frais professionnels avancés par M. [T] doivent être remboursés ; - Dire et juger que les astreintes doivent être indemnisées à M. [T] ; - Condamner la société [1] à payer à M.