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,50 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [C] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.639,80 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [L], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en faisant valoir qu'elle ne produit aucun détail sur le lieu d'établissement de l'agence bancaire ou sur la distance entre le lieu de travail ou le lieu de domicile et cette agence bancaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [S] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [D] ès qualités d'administrateur judiciaire.

,50 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [I] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.639,80 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en faisant valoir qu'elle ne produit aucun détail sur le lieu d'établissement de l'agence bancaire ou sur la distance entre le lieu de travail ou le lieu de domicile et cette agence bancaire.

de 13,16 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [O] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 626 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en faisant valoir qu'elle ne produit aucun détail sur le lieu d'établissement de l'agence bancaire ou sur la distance entre le lieu de travail ou le lieu de domicile et cette agence bancaire.

En conséquence, les sommes de 2.685,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 268,53 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est confirmé. 5) Sur la demande relative aux frais de déplacement M.[Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.160 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en indiquant que M.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [K] [Z] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [B] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement sera réformé en ce sens. 4) Sur la demande de remboursement de frais professionnels M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 592,20 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société n'a pas pris en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [L] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement sera réformé en ce sens. 4) Sur la demande de remboursement de frais professionnels M. [L] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 592,20 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société n'a pas pris en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [B] ès qualités d'administrateur judiciaire.

M. [A] a été engagé à compter du 15 avril 1991 par le groupement d'intérêt économique [1] en qualité de contrôleur administratif et financier. A compter du 1er janvier 1992, le contrat de travail du salarié était transféré à la société [1]. À compter du 30 mars 1993 le salarié a été nommé directeur administratif et financier. À compter du 17 septembre 2014 le salarié exerçait la fonction de directeur général adjoint, classification cadre, niveau 9, échelon 2 moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 9573 euros sur 13 mois, outre une rémunération variable. Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 juin 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 12 juin 2018.

, a gardé par devers lui. Une telle demande, ne se situant pas sur le terrain de la responsabilité civile du salarié, mais sur celui de l'exécution loyale du contrat de travail, l'absence de faute lourde imputable au salarié ne faisant dès lors pas obstacle à une demande en répétition de l'indu formée par l'employeur, par exemple pour le remboursement de frais professionnels versés de manière injustifiée (Cass. Soc, 15 janv 2025, n°23-19595) ou encore pour le remboursement par un salarié travaillant dans une compagnie d'assurance de primes d'assurance détournées à son profit et ayant occasionné un déficit de caisse, l'employeur ayant simplement réclamé l'obligation contractuelle de restituer les fonds reçus des clients. Toutefois, s' il est établi sur la base des pièces produites par l'employeur, que M.

La SAS [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale 'l'Entrepotes' à [Localité 3] (18) et employait moins de 11 salariés lors de la rupture. A compter du 1er décembre 2022, Mme [B] [K], née le 10 janvier 1997, a été embauchée par cette société, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2022, en qualité de serveuse et adjointe de direction pour un salaire brut mensuel de 2 650 euros, contre 186,33 heures de travail effectif par mois, incluant 34,66 heures supplémentaires contractuelles. En dernier lieu, Mme [K] percevait un salaire de base de 2 098,51 euros, outre la rémunération de 34,66 heures supplémentaires contractuelles à hauteur de 551,49 euros, et bénéficiait d'un avantage en nature constitué par la fourniture de repas.

Il s'ensuit qu'il convient par infirmation du jugement entrepris de fixer au passif de la procédure collective suivie contre la société [1] au bénéfice de M. [Z] la somme de 1458,85 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires non payées sur la période de juin 2018 à avril 2019, outre 145,89 euros brut au titre des congés payés afférents et de débouter M. [Z] du surplus de ces prétentions sur ce fondement. Sur le remboursement de frais professionnels : Il a été jugé que : « Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. » (Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 15-12.549, Bull.

Par ordonnance de référé rendue le 16 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société à payer par provision à M. [S] les sommes de : * 4 112,36 euros à titre de reliquat de l'indemnité de compensatrice de préavis outre 411,23 euros au titre de congés payés afférents, * 8 333,33 euros au titre du bonus 2019, - Il l'a condamnée à régulariser sous astreinte le contrat d'outplacement, - Il s'est déclaré incompétent sur l'homologation de l'accord transactionnel. Par arrêt rendu le 24 juin 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a omis de statuer sur l'indemnité transactionnelle de 38 333 euros et a condamné la société au paiement de cette somme. Le 10 juin 2020,

et autres clients. Dans ce courrier, le salarié a contesté l'avertissement en indiquant que le dernier dentiste chez lequel il devait se déplacer ne figurait pas dans la liste de ses clients habituels et que cet ajout rendait nécessaire un parcours complémentaire important avec son véhicule personnel, a déploré n'être pas indemnisé en totalité de ses frais professionnels et a indiqué adresser les relevés de ses déplacements depuis juin 2020 sollicitant, eu égard aux tarifs applicables aux véhicules de 5 chevaux, des indemnités kilométriques, déduction faite des 40 € par semaine versés pour le carburant dudit véhicule.

de son activité, de sorte qu'elle ne s'acquérait pas au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré. Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef et la société [1] sera condamnée à payer à la salariée une somme de 2 000 euros brut à ce titre, outre 200 euros de congés payés afférents. Sur le remboursement de frais professionnels La salariée qui sollicite la confirmation de la condamnation à ce titre, fait valoir le non-paiement d'une note de frais quand l'employeur soutient, pour infirmation de ce jugement, que cette dernière ne justifie pas de frais à ce titre. Le jugement entrepris qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à ce titre ne contient aucune motivation sur ce point sinon l'énoncé d'une condamnation.

[X] recevable et bien fondée, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 188,96 euros brut outre 18,89 euros brut au titre d'une formation non rémunérée, - 1 656,80 euros au titre d'un rappel de primes de panier, - 835,20 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 83,52 euros au titre des congés payés afférents, - 991,02 euros au titre des frais professionnels, - 1 886,96 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 435,45 euros au titre du préavis et 43,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1 886,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 16 982,64 euros, - condamné la société aux dépens ; Vu les conclusions d'incident du 15 décembre 2025 par lesquelles M.

34 435,11 euros bruts au titre des rappels de salaire pendant les années 2016 à 2019, - 3 443,51 euros bruts de conges payes afférents, Déboute M. [A] de sa demande d'un complément de salaire sur sa période de maladie du 09 juin 2019 au 21 juillet 2019 ; Déboute M. [A] de sa demande de remboursement des sommes déduites de ses salaires nets correspondants à ses frais personnels ou à la partie de ses frais professionnels non prise en charge par l'employeur ; Déboute la société [2] de sa demande de remboursement par M. [A] des frais professionnels qu'elle a répertoriés près de son domicile ; Condamne M. [A] à verser à la société [2] la somme de 1 307,34 euros au titre des réparations non remboursées de la voiture, Dit qu'il n'y a pas lieu à condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [2] aux entiers dépens.

Mme [R] a signé un contrat de travail de travail à durée déterminée le 9 novembre 2016 en qualité d'assistante ressources humaines, niveau A2 cadre, avec la société [1]. Le contrat devait se terminer le 13 février 2017. Un renouvellement par avenant sera formalisé du 14 février 2017 au 19 mai 2017. Elle a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec effet au 22 mai 2017 au poste de juriste, statut cadre, niveau A2 avec plusieurs missions. A compter de mars 2018, elle a exercé ses fonctions à temps plein, soit 169 heures mensuelles. Mme [R], par avenant du 2 septembre 2019, était promue directrice juridique et directrice des ressources humaines, qualification autonome, niveau B4, et était soumise au forfait annuel en jours, sur une base de 216 jours.

[Q] [F] a été engagé le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019. Il lui a été attribué une pension d'invalidité à partir du 1er octobre 2021. Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le salarié a été licencié par lettre du 18 novembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.