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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., qui était entré au service de la société Mistral protection service comme agent de sécurité en décembre 1998 et était passé en février 1999 au service de la société Protection de l'Ouest, a été victime le 26 septembre 1999 d'un accident du travail ; qu'alors que son contrat de travail était suspendu, la société Protection de l'Ouest a été placée en liquidation judiciaire, le 3 octobre 2002 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail, le salarié a saisi le 8 juillet 2003 le juge prud'homal pour être reconnu créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

par arrêt du 10 janvier 2006, a rectifié cette première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 10 janvier 2006 : Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2006) d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt du 4 octobre 2005, pour infirmer le jugement et la condamner au paiement d'un rappel de salaires plus élevé alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur matérielle, ajouter à sa précédente décision ; que dans son arrêt rendu le 4 octobre 2005, la cour d'appel a, tant dans ses motifs que dans son dispositif, adopté la méthode de calcul retenue par le jugement entrepris pour déterminer le montant de la ressource minimale forfaitaire et confirmé la décision des premiers juges ayant alloué à la salariée la somme de 5 953,23 euros de ce chef ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., engagé en mai 1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'agence de Bourg en Bresse dépendant de la direction régionale de M. X... ; qu'un protocole d'accord a été signé entre la direction de l'entreprise et les salariés de l'agence de Bourg-en-Bresse le 1er octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 juin 1998 par la société Marinier Matériaux en qualité de responsable libre service bricolage ; qu'à la suite d'un rapport de contrôle de gestion établi à la demande de la direction, M. X... a fait l'objet, le 26 août 2003, d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 juillet 2007 de Nathalie X... Y... qui demande à la Cour de dire le conseil de prud'hommes compétent, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat la liant à la société Nouvelle de Revues aux torts de celle-ci au mois d'octobre 2005 ou subsidiairement au mois d'avril 2005, de condamner la société SFR à lui payer la somme de 10.144 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre celles de : - 3381 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3381,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 338,14 euros à titre de congés payés afférents, - 3381,40 euros à titre d'indemnité de congédiement, - 22.317 euros à

Suivant contrat signé le 1er juillet 1993, Mme Colette X... a souscrit avec la société Gan Capitalisation (le Gan) un contrat, qualifié "contrat de mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du Code civil", en exécution duquel elle s'engageait à développer les opérations du Gan et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public. Le 26 juin 2002, elle a été victime d'un accident du travail qui l'a empêchée de reprendre son emploi. Par lettre du 25 juillet 2003, le Gan lui a reproché diverses graves anomalies qu'il a considérées comme une faute grave justifiant la révocation immédiate et sans préavis de son mandat. Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement de salaires, indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de la clause de non-concurrence, diverses primes et remise de bulletins de paie.

Suivant contrat signé le 1er juillet 1993, Mme Colette X... a souscrit avec la société Gan Capitalisation (le Gan) un contrat, qualifié "contrat de mandat dans les termes des articles 1984 et suivants du Code civil", en exécution duquel elle s'engageait à développer les opérations du Gan et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public. Le 26 juin 2002, elle a été victime d'un accident du travail qui l'a empêchée de reprendre son emploi. Par lettre du 25 juillet 2003, le Gan lui a reproché diverses graves anomalies qu'il a considérées comme une faute grave justifiant la révocation immédiate et sans préavis de son mandat. Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement de salaires, indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de la clause de non-concurrence, diverses primes et remise de bulletins de paie.

Répondant à une offre d'emploi de l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord Noir (l'association) en vue de recruter une directeur niveau V, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (Cafdes), M. Jean-Claude X..., titulaire de ce diplôme, a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 1995, par cette association à compter du 1er mai 1995 en qualité de directeur niveau V pour exercer au service de réadaptation sociale de Temniac à Sarlat (foyer d'hébergement et service de suite) ; il était précisé dans ce contrat qu'en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dispositions générales-Titre VI), il faisait partie de la catégorie Cadres.

Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date qui était celle de la lettre remise en main propre au salarié dans laquelle il était indiqué que le préavis d'un mois prenait fin le 5 avril 2004, ce que le salarié avait admis en signant cette lettre, peu important que l'accusé de réception fût daté du 8 mars 2004, a violé l'article L.

par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail ainsi que la suppression des primes de panier et du remboursement de ses frais de déplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sécurité protection fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté et la constance du versement d'une somme ne suffisent pas à établir son caractère contractuel ;

la salariée, contestant son licenciement notifié le 26 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude tel qu'il a été formulé mettait l'employeur dans l'impossibilité de rechercher un reclassement de la salariée, dans toute l'entreprise ; que néanmoins il a sollicité le médecin du travail aux fins de recherche de reclassement et l'attitude du médecin du travail lui a interdit de progresser dans cette voie ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile après qu'ils eurent été découverts au domicile du prévenu ; Attendu qu'après avoir constaté cette restitution, les juges confirment la décision du tribunal ayant condamné Christian X... à verser à la partie civile, "au titre du mobilier de l'appartement détourné" et conformément à l'estimation que celle-ci en avait faite, la somme de 3 811,23 euros de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de l'indemnisation accordée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

par lettre recommandée du 21 septembre 2001 une offre de reclassement au sein de la société anglaise Merril Lynch International Limited à laquelle était joint un projet de contrat de travail, la lettre précisant que l'acceptation de cette offre emporterait cessation de son contrat avec MLMC et qu'à défaut son licenciement pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a signé un contrat avec la société anglaise le 31 octobre 2001 qui a été rompu pour motif économique le 22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu la lettre du 21 septembre 2001 et estimant qu'il avait fait l'objet d'un détachement au sein de la société anglaise, sans que son contrat initial ait été rompu, il a sollicité sa réintégration dans la société française que celle-ci a refusée le 28 octobre 2002 ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne produisait aucun justificatif susceptible d'étayer sa demande d'heures supplémentaires a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.

par arrêtés des 2 mai 1979 et 27 juillet 1979 ; que la cour d'appel a exactement décidé que les modalités d'application de ces dispositions, qui prévoient des avantages déterminés en fonction d'un critère objectif indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents, ne violaient pas le principe d'égalité des rémunérations et n'instituaient aucune discrimination prohibée, la différence de traitement n'existant qu'entre des salariés placés dans des situations distinctes et ayant un rapport avec les avantages concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi

par arrêtés des 2 mai 1979 et 27 juillet 1979 ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces dispositions, qui prévoient des avantages déterminés en fonction d'un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents, ne violaient pas le principe d'égalité des rémunérations et n'instituaient aucune discrimination prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.

l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision aurait été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen :