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par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

l'employeur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de la privation de l'usage d'un véhicule, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que conformément au protocole d'accord du 30 juin 2001, il était convenu que M. X... conserverait l'utilisation du véhicule jusqu'au terme du contrat de location ; qu'en refusant de faire application de cette clause du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

l'employeur de son absence à partir du 17 janvier 2002 jusqu'au 3 février 2002, après avoir été en arrêt maladie du 6 juin 2001 au 15 janvier 2002, bien que cette circonstance n'ait pas rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue à l'encontre de Mme X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, qu'elle n'avait pas justifié de son absence à partir du 17

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'aucune demande n'a été formée, à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée sollicitait la confirmation du jugement qui lui avait alloué l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de licenciement formée par la salariée, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celle-ci ayant exprimé un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que si elle persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que Mme Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état "d'un comportement non conforme en milieu professionnel, se traduisant par des gestes déplacés et ambigus" pendant la commission desquels le salarié avait rappelé sa position hiérarchique et son autorité de chef d'établissement ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence d'une faute grave et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'une part, de menaces s'inscrivant dans un contexte de pressions et de chantage proférés par lui, d'autre part, d'une dégradation des conditions de travail due à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'il résultait du rapport du médecin du travail en

l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que les griefs reprochés à M. X... ne consistant qu'en des incompatibilités d'humeur constantes et répétées avec ses collègues et supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui tout en les retenant n'a pas caractérisé la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis, a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dernier incident remontait au 2 janvier 1996, soit moins de deux mois avant la convocation à un entretien préalable, et que les faits antérieurs relevaient d'un même comportement, a procédé à la recherche prétendument omise ;

par lettre du 11 juillet 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, au titre d'un licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait pour M. X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un second dès lors que son supérieur hiérarchique direct qu'il avait interrogé sur la solution à appliquer n'avait pas été lui-même en mesure de lui apporter une réponse, le renvoyant vers un directeur régional ; que de surcroît la réputation de l'entreprise ne pouvait être ternie auprès du client, par le fait de M.

il résulte des écritures et des pièces produites que l'appelant avait fait le nécessaire à hauteur de la cour ; qu'en affirmant que l'appelant ne fournissait aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la cour viole l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations réalisées par lui, donnant droit à commission ;

la salariée à laquelle il incombait de contrôler les données transmises à l'expert comptable, lui avait malgré un précédent avertissement, concernant le contrôle des commissions de M. Y..., fourni, en connaissance du litige opposant alors celui-ci à l'employeur de nouveaux éléments erronés lors de l'établissement de son attestation ASSEDIC et s'était abstenue de signaler l'utilisation par ce dernier de deux véhicules différents afin de majorer ses remboursements de frais, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 439,83 euros au titre d'un reliquat de congés payés,

il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes qu'à défaut d'emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié dont le licenciement économique est envisagé un poste de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la décision de désarmer le navire M/V Goodwood ayant entraîné la suppression du poste de commandant qu'il occupait, elle a transmis à M. X... la copie de la lettre du 6 février 2003 de la société mère UECC Norway consultée faisant ressortir qu'il n'existait aucun autre poste de commandant disponible dans le groupe et, par

par lettre du 2 octobre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés à M. X... n'avaient "manifestement pas dépassé le stade des ragots tenus dans le cadre de l'entreprise", d'où il résultait qu'en l'absence avérée de diffusion de ces propos ou d'incidence constatée sur le fonctionnement de l'entreprise ou l'exécution du contrat de travail du salarié, aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 2 / que la cour d'appel n'a ni recherché, ni caractérisé, en

par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date d'expiration du préavis, initialement fixée au 30 septembre 2003, a été reportée au 31 janvier 2004 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point

Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS prononcé le 14 novembre 2005, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, à la demande de A... Z... suite au licenciement dont elle a fait l'objet le 21 janvier 2004 et réclamant le paiement de diverses sommes, lequel : "-Condamne la SARL PERSIMMO à payer à Mme Homa Z... les sommes suivantes: -7.560 euros (sept mille cinq cent soixante euros) à titre de commissions -756 euros (sept cent cinquante six euros) à titre d'indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. -Rappelle qu'en vertu de l'article R.516

l'employeur était raisonnable eu égard à la nature des faits et à la nécessité de les vérifier ; qu'elle a pu décider que compte tenu des fonctions de l'intéressé, ces faits étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Vu les conclusions en date du 26 juin 2007, développées oralement à l'audience, par lesquelles l'AGS-CGEA d'Amiens, s'associant aux conclusions de mandataire liquidateur, sollicite également la confirmation du jugement déféré quant à l'incompétence des juridictions prud'homales, tout en sollicitant à titre subsidiaire le renvoi de l'examen au fond de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Creil et en opposant les limites et plafonds de sa garantie légale ; SUR CE, LA COUR Attendu qu'il ressort des pièces et documents du dossier que Monsieur Henri Louis X... a été engagé par la société S.N.I.L. le 12 décembre 2000 en qualité de directeur administratif moyennant une rémunération brute annuelle de 700 000 francs, soit une rémunération nette mensuelle de 8 209,33 € ;

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider que la grève constituait un trouble manifestement illicite retient que le mouvement de grève n'avait pas pour but de faire aboutir des revendications professionnelles mais d'obtenir que la communauté urbaine, organisme de tutelle de la régie des transports de Marseille (RTM), rapporte le vote de son organe délibérant par lequel il avait été décidé de soumettre l'exploitation du futur réseau de tramway de Marseille à la procédure de délégation de service public, qu'un tel objectif ne constitue pas une revendication de nature salariale ou touchant à l'emploi et enfin, que la RTM ne disposait pas de la capacité de donner satisfaction à une telle revendication, alors que la défense du…

Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'Assedic au titre de cette période, ce principe n'a vocation à s'appliquer que dans les rapports entre le salarié et l'organisme d'assurance chômage. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel refuse de déduire du montant des dommages-intérêts les indemnités de chômage perçues par le salarié

l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que le refus d'un salarié d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent pas nécessairement une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Deluchat aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;