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1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L. 122-49) et 1147 du code civil ; 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n'était pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait simplement à l'exposant d'apporter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52), L.

X..., employé depuis juin 2005 comme maçon par la société IME constructions, a été licencié le 23 octobre 2006 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 septembre 2006 ; que M. X...

de payer en supplément les heures de réunions, en considérant qu'elles étaient comprises dans le plein temps pour lequel il était toujours rémunéré ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de ce différend en sollicitant que les heures de réunions soient payées distinctement en supplément de sa rémunération et a sollicité un rappel de salaire et les congés payés correspondant pour les années 2001 à 2006 ; Attendu que M. X...

; que, considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Petit des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon le décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier dans sa rédaction alors applicable, le temps de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

; que l'habillage et le déshabillage se font dans un local unique, dit " costuming ", situé dans le bâtiment " Imagination " entre les deux parcs ; que les appareils de pointage sont installés au lieu d'affectation de chaque salarié ; que les trente salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire et de congés payés pour les temps de trajet entre le vestiaire et l'appareil de pointage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les salariés recevables et bien fondés en leurs demandes concernant le temps de trajet supplémentaire imposé par l'organisation de l'employeur, dit que le déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage entraînait un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu de travail qui doit être rémunéré conformément à l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier…

jugé que le licenciement de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la société ELITE AUTO à verser à Madame [C] les sommes suivantes : 48.636,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.267,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.916,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris ; ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les salaires et accessoires du salaire, dit que la moyenne des salaires s'élevait à 4.053,06 € ; condamné la société ELITE AUTO à verser à Madame [C] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; condamné la société ELITE AUTO aux dépens, y compris les frais d'exécution éventuels. La cour est régulièrement saisie par un appel formé par la société ELITE AUTO.

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt concernant la compensation salariale du travail de nuit : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de majorations conventionnelles de salaire et congés payés afférents pour les heures effectuées de nuit, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié embauchait à 4 heures 15 depuis le mois de janvier 2003, soit une période considérée comme travail de nuit par l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y... en qualité d'ouvriers agricoles, respectivement les 19 avril et 9 juin 2006 ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mensualisation et de congés payés supplémentaires pour fractionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D.

deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Hélène X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de repos compensateurs, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information sur les repos compensateurs, Aux motifs non contraires réputés adoptés que Madame Hélène X... appuie sa demande de paiement d'heures supplémentaires en présentant ses agendas personnels, par renvoi de l'article L.

Qu'en statuant ainsi alors que le refus de la salariée dont la culpabilité n'était pas avérée ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations contractuelles au titre des congés payés, l'arrêt retient que la salariée, dont le refus de mutation est fautif, ne justifie pas du caractère frauduleux de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée se bornait à soutenir que sa mise en congés forcés préalablement à sa mutation constituait une sanction, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en…

sur l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA GROUPE EDITOR à payer à Madame X...

à son poste sous réserve d'une vaccination ; que le salarié, licencié le 4 mars 2005 à la suite de son refus de se faire vacciner, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages intérêts et d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir exactement retenu que la lettre de licenciement visait le refus tant de procéder au vaccin contre l'hépatite B que d'occuper un autre poste, relève, d'une part, que le salarié n'a jamais contesté les termes de la lettre de licenciement avant la procédure judiciaire alors que l'employeur évoque dans cette lettre la proposition, lors de l'entretien préalable en présence d'un délégué syndical assistant le salarié, d'un nouveau poste dans les transports scolaires et l'entretien de locaux,…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Mercure Brown. PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société au paiement des sommes de 40. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13. 868, 07 euros à titre d'indemnité de préavis et 1. 386, 80 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la société MERCURE BROWN tenue d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe n'a proposé à Madame Y...

; que l'employeur l'ayant licencié le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à l'organisme prestataire les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 122 24 4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1226 2 à L.

; que le 1er octobre 1998, elle a été affectée en cette qualité au service Sofice Fleet, chargée de la location financière de véhicules aux loueurs de courte durée ; que l'intéressée a bénéficié d'un congé individuel de formation du 2 juin 2003 au 28 mai 2004 au cours duquel elle a suivi une formation de technicien supérieur en communication des entreprises puis s'est trouvée en arrêt maladie du 1er juin au 30 juin 2004 et du 2 août au 31 août 2004 après avoir pris ses congés payés en juillet ; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en qualité de comptable au service comptabilité clients à compter du 1er juin 2004 qu'elle a refusée en invoquant une modification de ses fonctions et attributions et en contestant la réalité de la suppression de son ancien poste ; qu'ayant réitéré son refus de reprendre le travail dans l'entreprise, l'employeur l'a licenciée pour…

Et attendu que la cassation prononcée sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur rend sans objet le moyen du pourvoi incident du salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement nul et condamné la société Lauak à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour nullité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

; que la salariée a accepté ce contrat précisant ses fonctions, sa rémunération et sa charge de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mars 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de rappel de treizième mois et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... en date du 24 juin 1998 dispose que "la charge de travail la première année devrait être de 916 heures" ; qu'en considérant, pour condamner la société Editions Belin à paiement, que Mme X...

coefficient maximum au titre de leur certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins et d'AVOIR condamné la CPAM du Loiret à payer, à titre de rappel de salaires, la somme de 5. 754, 37 euros à Mesdames A... et Z... pour le rappel de février 2005 à juin 2007 et la somme de 6. 364, 56 euros pour le même rappel ainsi que celle de 636, 45 euros de congés payés afférents à Mesdames X... et Y...