Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 08-43.182
Arrêt du 28 octobre 2009Pourvoi n° 08-43.182
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO02124
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros.
- Réponse: Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile: Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail.
- Solution: Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 08 43.182 à R 08 43.194 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ;
Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre des jugements l'ayant condamnée à payer certaines sommes à titre de rappel de primes d'anniversaire, de congés payés afférents et de dommages intérêts ;
Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros ;
Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société Pfizer PGM aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pfizer PGM à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO02124
- Identifiant source
- 61372737cd5801467742ace5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372737cd5801467742ace5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 octobre 2009.
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