Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 08-43.182

Arrêt du 28 octobre 2009Pourvoi n° 08-43.182

Non publiéPrimes / variableCongés payés
Solution
Irrecevabilité
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02124

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Faits: Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros.
  • Réponse: Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile: Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail.
  • Solution: Irrecevabilité.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

12 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 08 43.182 à R 08 43.194 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ;

Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre des jugements l'ayant condamnée à payer certaines sommes à titre de rappel de primes d'anniversaire, de congés payés afférents et de dommages intérêts ;

Attendu cependant que les jugements, rendus en premier ressort, ont statué sur des demandes dont le montant excédait 4 000 euros ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la société Pfizer PGM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pfizer PGM à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéIrrecevabilitéPrimes / variableCongés payés

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02124
Identifiant source
61372737cd5801467742ace5

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372737cd5801467742ace5.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 octobre 2009.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.