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, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'ensemble des éléments présentés par M.

La cour d'appel énonce que cette somme vient en réparation d'un « préjudice supplémentaire » causé par des « mesures de rétorsion » (décrites comme l'attribution d'un nouveau bureau moins spacieux, la modification du forfait téléphonique, la résiliation du contrat d'abonnement autoroutier de la salariée, ainsi qu'à un retard dans la remise des documents de fin de contrat), constitutives selon les juges d'un harcèlement moral. La société BPD a été placée en liquidation judiciaire. Mme [T], créancière des sommes allouées par la cour d'appel, soupçonnant les dirigeants de cette société d'en avoir dissipé les actifs au profit de sociétés qu'ils détenaient par ailleurs, a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

; qu'en déclarant, par conséquent, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes tendaient, comme les demandes que M. [R] [M] avait soumises aux premiers juges, à voir sanctionner les faits de harcèlement moral qu'il invoquait, et, partant, tendaient aux mêmes fins que les demandes soumises par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le licenciement soit prononcé aux torts de l'employeur, à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités afférentes, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments…

à temps partiel, à compter du 26 mars 2013, après l'avoir été suivant plusieurs contrats à durée déterminée. 2. Licenciée, elle a, le 10 mai 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 18.

supérieure aux indemnités perçues pendant son arrêt de travail ; qu'en statuant de la sorte, au vu d'un préjudice hypothétique et non réel, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société FMC Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [F] avait été victime d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 10 000 € de dommages et intérêts à ce titre et de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

intimidante, hostile ou offensante. 2°Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Le régime probatoire est ici le même que pour le harcèlement moral. Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

aucun fondement juridique n'est stipulé par l'appelante quant au motif de la résiliation, - il semble qu'elle se positionne sur le terrain des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce qui exclut toute prétention au titre de la nullité du licenciement qui ne peut être justifiée que par la violation d'une liberte fondamentale, des faits de harcelement moral ou sexuel, un licenciement discriminatoire, - aucun manquement de la société n'est démontré, - les plaintes de Madame [U] [J] sur la présence de caméras dans son bureau sont infondées : son bureau n'est pas dans l'axe des prises de vue des caméras, ces caméras servent uniquement en cas de déclenchement de l'alarme, elles surveillent donc uniquement les entrées, elles ne filment pas en permanence mais prennent des vues seulement en cas d'intrusion, - Madame [U] [J] ne rapporte pas la preuve de la réalisation…

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société ASF aux entiers dépens, VU l'appel incident de Mme [I] concernant ces deux jugements, - les reformer pour le surplus et statuant à nouveau : - condamner la société ASF à lui payer une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral subi, - dire et juger que son licenciement est nul et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - condamner la société ASF à lui payer la somme de 48 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société ASF à lui payer la somme de 4 800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 480 € au titre des congés payés y afférents, (demande subsidiaire dès lors qu'il ne serait pas alloué l'indemnité compensatrice…

La Société ne peut par ailleurs invoquer ni la litispendance ni la connexité. En effet, le licenciement pour inaptitude est définitif, ce que ne peut ignorer la Société. Celle-ci continue de poursuivre Mme [J] pour des comportements fautifs qu'elle conteste, alors qu'elle-même recherche devant le CPH de [Localité 7] la juste indemnisation des préjudices qu'elle a subis de la faute de la Société, s'agissant notamment de harcèlement moral et de travail dissimulé. Sur la compétence du CPH de [Localité 7] Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, le CPH territorialement compétent peut être celui où l'engagement a été contracté.

sans modification, sauf un nouvel aménagement des bureaux plaçant une grande partie du personnel dans un open-space. ==0== Le 24 novembre 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du GIE CORRÈZE LIMOUSIN. Elle se plaignait d'avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, notamment par la modification unilatérale de son contrat de travail, la suppression de son poste d'assistante de direction puis l'absence de fourniture de travail. Elle invoquait également le défaut de paiement de son salaire ainsi que l'entrave de l'employeur à l'exercice de son mandat de déléguée du personnel. Par jugement du 12 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Brive a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes. Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la prise d'acte doit être requalifiée en démission. La prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement. Au cas présent, la salariée se prévaut d'un harcèlement sexuel, d'un harcèlement moral d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de son exécution déloyale du contrat de travail. Sur le harcèlement sexuel La salariée expose s'être plainte du comportement déplacé de M. [G] lors d'un entretien qui s'est tenu avec le gérant de la société TIG le 6 février 2018, lequel a en a pris acte par lettre du 12 février 2018 et, selon la salariée, 'n'a pasfondamentalement remis en cause sa position'. Mme [U] explique qu'une autre salariée, Mme [E], a également été victime des agissements sexuels de M.

aux agissements de M. [Z], dont elle dénonçait la suspicion et l'arbitraire ainsi que des tentatives de déstabilisation. Mme [Y] a été en arrêt-maladie du 30 janvier 2018 au 12 mars 2018. Le 12 février 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de reconnaissance d'un harcèlement moral. Par lettre du 3 mai 2018, Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants: « Je vous informe que je suis contrainte de donner ma démission de mon poste d'ingénieur d'affaires. Jusqu'à récemment, je n'avais aucune raison de partir. Je m'épanouissais dans mon travail qui me permettait de gagner très honorablement ma vie mais je ne suis plus en état psychologique de remplir mes fonctions sereinement chez Déodis.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 28 juin 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 septembre 2022. Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 7 décembre 2020, M. [E] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS en date du 27 août 2018 dans toutes ses dispositions n'ayant pas retenu les faits constitutifs de harcèlement moral dont a été victime Monsieur [E], En conséquence, DIRE établis les faits de harcèlement moral, ou à tout le moins, que les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et que les agissements de l'employeur n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs, CONDAMNER la partie intimée à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes au titre de son préjudice financier et moral : - 10.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 30 septembre 2019, elle demande à la cour de : Condamner la société Oncodoc à lui verser la somme de 19 440,96 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes non réglées, outre la somme de 1 944,09 € au titre des congés payés afférents ; Dire et juger que les agissements de l'employeur sont constitutifs de harcèlement moral et qu'en tout état de cause ils matérialisent une exécution déloyale du contrat de travail ; Dire et juger que l'inaptitude résulte des agissements de l'employeur ; Dire et juger abusif son licenciement pour inaptitude ; Condamner la société Oncodoc à lui verser les sommes suivantes : 17 913,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 791,32 € au titre des congés payés afférents ; 29 855,40 € à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif du licenciement ; Condamner la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ribegroupe, demanderesse au pourvoi principal.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Esprit des fleurs. La société Esprit des Fleurs fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l''AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE le juge qui considère que les éléments avancés et établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral doit examiner tous les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant en l'espèce que les faits répétitifs invoqués et établis par la salariée « ont contribué à la…