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; qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté par l'employeur que le développement de la clientèle dans le secteur géographique de M. X... résultait de son fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Socamel en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'indemnité de clientèle doit être calculée sur la base des commissions perçues hors frais professionnels ; qu'en retenant une moyenne annuelle de commissions de 77 883,61 euros pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à M. X... sans préciser si ce montant a été déterminé après déduction de la fraction de 30 % pour frais professionnels admise par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2000, M. X... est devenu actionnaire de la nouvelle société et son contrat de travail a été transféré à la nouvelle entité ; que par courrier du 11 mars 2002, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d' avoir unilatéralement réduit sa rémunération depuis mars 2001, d' avoir refusé de l' indemniser de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

maladie et invalidité. Il ne pouvait évidemment deviner l'évolution de son état de santé. - la S. N. C. EI MONTAGNE n'ayant pas réglé son solde de congés payés, il a dû saisir le Conseil de Prud'hommes - l'unicité d'instance ne peut lui être opposée Ses demandes visent : - la régularisation des bulletins de salaire qui ont retenu à tort un abattement pour frais professionnels, de 10 %, un taux de charges sociales erroné, ont omis d'inclure l'indemnité de grand déplacement dans l'assiette des cotisations, les cotisations relatives au loyer du domicile et à la mise à disposition d'un véhicule. - les salaires non versés en 1999, les primes... - UNIPREVOYANCE devait lui verser, étant en invalidité deuxième catégorie, 95 % des revenus déclarés en 1999 après déduction de la pension C. P. A. M. (95 % = 80 % traitement de base + 5 % par enfant à charge).

Sur la demande de rappels de salaires, elle soutient que la société Socomi, qui l'a fait travailler dans le cadre d'un véritable contrat de travail et lui a fixé des objectifs, doit lui payer la rémunération qui lui est due. Elle se déclare prête à reverser aux organismes payeurs le montant des allocations perçues ainsi qu'elle s'y est engagée par courrier du 5 février 2008. Sur les commissions, elle indique qu'elle a réalisé des ventes. Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients ; que les frais de stationnement sont restés à sa charge.

de travail et lui a fixé des objectifs, doit lui payer la rémunération qui lui est due. Elle se déclare prête à reverser aux organismes payeurs le montant des allocations perçues ainsi qu'elle s'y est engagée par courrier du 5 février 2008. Sur les commissions, elle produit la liste de ses mandats et indique qu'elle a réalisé des ventes. Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients ; que les frais de stationnement sont restés à sa charge.

Sur la demande de rappels de salaires, elle soutient que la société Socomi, qui l'a fait travailler dans le cadre d'un véritable contrat de travail et lui a fixé des objectifs, doit lui payer la rémunération qui lui est due. Elle se déclare prête à reverser aux organismes payeurs le montant des allocations perçues ainsi qu'elle s'y est engagée par courrier du 5 février 2008. Sur les commissions, elle indique qu'elle a obtenu des mandats et réalisé des ventes. Sur les frais professionnels, elle soutient qu'elle a utilisé son véhicule personnel sans être indemnisée par la société Socomi et de surcroît sans être assurée pour le transport de clients; que les frais de stationnement sont restés à sa charge.

Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du SMIC ; que selon avenant signé par les parties le 11 août 1997, il a été convenu que M. X... était désormais déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement de fonction pour lequel il prendrait en charge l'abonnement "électricité" tandis que la société assurait le paiement de l'abonnement et des consommations d'eau ;

Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes, en mars 2006, de différentes demandes salariales et indemnitaires, relatives à l'exécution de son contrat. Par jugement en date du 8 Juin 2007, le Conseil de Prud'hommes d'Angers a statué comme suit : " Dit et juge illicite, et donc inopposable à Monsieur Michel X..., la clause 3. 1. 4. du contrat de travail. Condamne la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à Monsieur Michel X... la somme totale de 21 356. 08 € au titre des frais professionnels, avec intérêts au taux légal partant du 24 mars 2006. Condamne la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur Michel X... la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance pour frais professionnels, ainsi que celle de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal partant du présent jugement. Déboute Monsieur X...

212-4-5 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application, à la relation de travail salariée la liant à la Société de secours minière fer et sel de Lorraine, des dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale et de ses demandes consécutives en rappel d'ancienneté, de frais professionnels et téléphone, de récupération des jours de garde et en dommages-intérêts pour méconnaissance de la priorité d'embauche, l'arrêt, après avoir justement rappelé qu'en application des articles L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des termes généraux de son dispositif qui, en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré, a débouté le salarié de toutes ses demandes, que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour d'appel l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

ne se trouvait pas en situation de "service libre", au sens de l'article 4 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, pour n'avoir pas été mis à la disposition d'une organisation syndicale, d'autre part, que les allocations et indemnités prévues aux articles 50, 51 et 111 à 124 du règlement PS2 visaient à compenser la charge de sujétions particulières ou à rembourser les agents de leurs frais professionnels ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à la majoration de prime prévue à l'article 2 du protocole du 4 décembre 1981, modifié par avenant du 11 janvier 1996, et que les allocations et indemnités précitées ne constituaient pas un élément de salaire ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'elle a examinés, a constaté que les autres…

Par jugement du 29 mars 2007, le conseil de prud'hommes ORLÉANS a condamné l'employeur à verser à la salariée 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il a également débouté cette dernière de ses autres demandes. L'association a fait appel de la décision le 23 mai 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 1 / Ceux de l'employeur, appelant : Il sollicite l'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il l'a condamné à verser 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il souhaite sa confirmation pour le surplus. Il conclut à la condamnation de la salariée à lui verser 1.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que M. X..., qui a été engagé par contrat de travail du 8 octobre 2001 en qualité de VRP par la société Forma, a été licencié le 13 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels pour les années 2001 à 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute précision contraire dans le contrat le liant à la société Forma, les frais par lui exposés devaient lui être remboursés sans être imputés sur la rémunération qui lui était due ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2006) que M. X..., engagé par la société Ufifrance Patrimoine en mars 2001 puis licencié le 8 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les remboursements de ses frais professionnels devaient être soumis à cotisations sociales, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur n'use pas de la faculté qui lui est offerte d'opter pour le régime de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ou si le salarié ou les représentants des salariés ne sont pas préalablement consultés, ou si le salarié ou les représentants des salariés refusent expressément cette déduction forfaitaire spécifique, l'assiette de cotisation est constituée…

leur obtention, leur détention ou leur production, la cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés ; qu'il peut donc leur imposer un nouveau mode de justification des frais professionnels, dès lors que le barême de remboursement de ces frais, tel que prévu par le contrat de travail, reste inchangé ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la société Jund ne pouvait imposer à M. X... de fournir certains justificatifs de ses frais de déplacement qui n'avaient pas été prévus par le contrat de travail, sans l'accord du salarié, a violé les articles L.

Vu les articles L. 124-3,6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société ADECCO, le conseil de prud'hommes relève que celle-ci n'est pas concernée par les demandes des salariées qui ne pouvaient attraire en justice que la seule entreprise utilisatrice, telle que visée expressément par l'article L. 124-4-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'assurer au salarié intérimaire la prise en charge des tickets restaurants, élément de sa rémunération, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les salariés propres de l'entreprise utilisatrice, pèse également sur l'entreprise de travail temporaire, qui peut se retourner

prévues à l'article 5 de l'annexe II de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute chacun des salariés de sa demande relative aux congés payés sur indemnité conventionnelles pour frais professionnels, les arrêts rendus le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la…

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

du protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, ensemble les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 3°/ que l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit que «sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrice de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux après avis de la commission supérieure nationale du personnel», autorise les entreprises à adopter par voie d'accord d'entreprise le principe et les modalités d'une indemnité de salissure ; que l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947 prise sur le fondement de ce texte énonce : « (…) l'unification des indemnités actuellement en vigueur ne pourra être réalisée qu'aux termes de l'organisation technique des…