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a été engagé en qualité de couvreur-zingueur à compter du 21 mai 1990 par la société Cibec, entreprise de bâtiment, qu'ayant été licencié il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir notamment des rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que M. X...

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue sur renvoi après cassation (Soc, 11 juillet 2007, pourvoi n° 05 45.946) que Mme X... a été engagée par la société Brise marine en qualité de secrétaire commerciale le 5 mai 2003, quelle était en arrêt de maladie à compter du 22 avril 2005 ; qu' elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en référé pour demander paiement d'un solde de neuf jours de congés payés ainsi que d'un complément de salaire, auxquels la juridiction prud'homale a fait droit ; que la Cour de cassation a, le 11 juillet 2007, cassé et annulé l'ordonnance pour manque de base légale ; que l'employeur a saisi la juridiction de renvoi en remboursement des sommes versées en exécution de la décision cassée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement des sommes versées à…

X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2004 ; qu'il a saisi, le 15 octobre 2004, la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le comité de gestion à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi qu'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen identique produit aux pourvois n° G 08 42.589 à Y 08 42.603 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société SPGO Nord Pas de Calais. Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs et d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la société SPGO s'oppose aux demandes en paiement de Monsieur X... en faisant valoir que le temps de travail au sein de l'entreprise est organisé sous la forme d'un cycle pluri hebdomadaire de travail, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale régissant le personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; Que la société SPGO en conclut qu'en application de l'article L.

s'extraire de "l'accord de progrès" et à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées et non réglées ; que le calcul doit être effectué par période de trois ou quatre semaines en additionnant les heures supplémentaires calculées sur une base hebdomadaire et en déduisant les heures de la semaine de récupération qui la suivent, hors période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le calcul du nombre d'heures supplémentaires réalisé par les salariés ne tenait pas compte du maintien pendant cette période d'une durée du travail de 39 heures équivalente à la durée légale de 35 heures, par application du paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les créances des…

; que, compte tenu de la faible ancienneté du salarié, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à Monsieur X... une indemnité de 100 euros pour compenser le préjudice subi ; que le courrier de licenciement ayant été reçu le 15 février, c'est encore à bon droit qu'a été alloué au salarié le paiement de son salaire pour la période du 9 au 15 soit 317,40 euros outre 31,74 euros pour les congés payés afférents ; que sur l'irrégularité de la procédure de licenciement elle est constante et ouvre droit, sur le fondement de l'article L122-14-4 et pour les motifs précité à une indemnité qui sera fixée à 100 euros ; que sur les indemnités de requalification et de précarité, Monsieur X...

il peut être paré à cette seule difficulté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990, ensemble de l'avenant n° 1 du 21 février 1991 ; 3°/ que la société Aspirotechnique avait fait ressortir que la médecine du travail avait convoqué, par erreur, les époux X... pendant leur période de congés payés, soit au mois de juillet 2002 et que cet organisme de médecine était lui-même fermé pendant les périodes de vacances sauf pour les visites d'embauche ou de reprise ; que le transfert des époux X...

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L.

En l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la SAS ALKOPHAM au paiement d'une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en application de l'article 700 du Code du Procédure Civile, et d'avoir condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception de prescription : l'article L.

; qu'en décidant que ces certificats médicaux confirmaient la version des faits de l'employeur, sans répondre au moyen soutenant qu'ils ne permettaient pas d'établir la réalité des coups allégués, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, la faute grave prive le salarié de l'indemnité de préavis, et la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les faits imputés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute lourde justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'une faute lourde par des motifs susceptibles de caractériser la seule faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 (anc. L. 223-14) du code du travail.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société TIXIT à verser la somme de 5.119,82 euros au titre des commissions restant dues et des congés payés y afférents et débouté Monsieur X... de sa demande de 2.500 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que la société Artimex a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 1984, à payer à M. X... diverses sommes, à titre de rappels de commissions, de congés payés et de préavis ; qu'elle ne lui a pas délivré de bulletins de paie mentionnant ces sommes ; qu'il a saisi le 13 octobre 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consistant dans la minoration de ses droits à pension résultant du refus des organismes de retraite de prendre lesdites sommes en considération à défaut de justification de leur versement par des bulletins de paie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Artimex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son ancien salarié, alors,

dans l'exercice de la liberté d'expression reconnue à tout salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'APAJH 34 à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association APAJH 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Mademoiselle [H] [I], appelante, poursuit l'infirmation du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris et demande en conséquence à la Cour : - de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] aux sommes suivantes : * 239,21 € au titre des salaires, * 239,55 € au titre de rappel des salaires, * 938,43 € à titre d'indemnité de congés payés, * 1 435,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 305,75 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 37,18 € à titre de remboursement de carte orange, * 2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - d'ordonner la remise des certificats de travail, bulletins de paie et attestation ASSEDIC conformes, - de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS.

1224-2 du même code ; 2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en condamnant la société SHRAC à payer à M. X... une indemnité de congés payés afférente à la période de suspension pour cause d'accident du travail antérieure à la prétendue transmission du contrat de travail du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société T Carre international, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu L. 1224-2 du même code ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le transfert du contrat de travail de M. X...

avait récupéré son permis et forte de l'engagement de le réembaucher, aurait dû proposer au salarié engagé le 28 juin le poste de conducteur routier et affecter Monsieur Y... à un autre poste, est inopérant puisqu'il ressort des débats que le contrat de travail de Monsieur Z... embauché le 28 Juin 2004 est à durée déterminée, et conclu pour 2 mois, pendant la période de congés payés et qu'à Monsieur Y... engagé lui aussi par contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée était promis à partir du 1er novembre 2004, sous réserve qu'il remplisse les conditions requises de ponctualité, sécurité, respect de la réglementation et de sérieux ; que l'attribution du coefficient 150 ou 138 n'apparaissant pas, par ailleurs, liée à l'affectation à tel ou tel service, il y a lieu de débouter Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Société SIRRR à verser à celle-ci les sommes, assorties des intérêts à compter du prononcé du jugement entrepris, de 20. 000 à titre de dommages et intérêts, 1. 012, 85 à titre d'indemnité de licenciement, 3. 183, 22 bruts aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que les sommes de 2. 571, 07 à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied et de 257, 10 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement, le 18 février 2005, Madame X...

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. La période non travaillée du 27 juin 2005 à la date de présentation de la présente lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. Vous pourrez vous rapprocher le même jour du service du personnel pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et indemnité de congés payés, et recevoir votre certificat de travail et attestation ASSEDIC » ; que c'est dans ces conditions que le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune le 19 octobre 2005 d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; que le 16 février 2007, le Conseil de Prud'hommes a rendu la décision dont appel ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.