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Par conclusions reçues au greffe le 21 octobre 2009 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [C] [R] : - prétend avoir reçu la notification du jugement le 30 avril 2008 et en déduit que le contredit a été formé dans le délai de quinze jours, - affirme avoir été le salarié de la société Holding Saint-Maurice, - réclame la condamnation solidaire de maître [Z] et de l'A.G.S. à lui verser la somme de 67.882,83 € en paiement des salaires, outre 6.788,41 € de congés payés afférents, et la somme de 8.000 € en remboursement des frais de déplacement, - sollicite la condamnation de maître [Z] à signer la convention de reclassement personnalisée, - réclame la condamnation solidaire de maître [Z] et de l'A.G.S. à lui verser la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 6 octobre 2009, de Monsieur [Z] [O], appelant, qui demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a limité à 2000 euros la provision sur salaires et a de condamner la SARL BUSINESS ONE : - au paiement des sommes provisionnelles de 9.776,60 euros pour les salaires et de 976,76 euros pour les congés payés y afférents - à la remise des bulletins de paye conformes - au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 6 octobre 2009, de la SARL BUSINESS ONE, intimée, qui demande à la Cour de confirmer l'ordonnance, de débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes qui se heurtent à des contestations sérieuses et de le condamner à : - communiquer ses rapports d'activité…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Transcom Worldwide. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... et condamné en conséquence la SAS TRANSCOM WORLDWIDE à lui verser les sommes de 5 516 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 2 100 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 69, 06 à titre de rappel de salaires pour la journée du 6 janvier 2005, outre celle de 22 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " … l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement … ; … que la lettre de licenciement ne formule aucun reproche à Evelyne X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Cofida PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la Société COFIDA à lui payer les sommes de 19.056 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.905,60 à titre de congés payés afférents, 37.470,80 à titre d'indemnité de licenciement, et 77.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la Société COFIDA à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage servies à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés que l'employeur contestait devoir en faisant valoir que l'intéressé n'avait pas acquis de droits à congé pendant son absence pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet, aux termes de la convention collective, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme début de son congé annuel, il bénéficiera de…

formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de CRETEIL du 7 septembre 2006, d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur et Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ESSO à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut d'affiliation au régime général de Sécurité sociale, préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné une expertise afin de calculer la différence entre la rémunération perçue par Monsieur et Madame X... et celle due au titre du coefficient cadre de la convention collective nationale de l'industrie des pétroles, vérifier et chiffrer l'étendue du préjudice résultant pour M. et Mme X...

d'assurance maladie ce dont il se déduisait que le fondement de cette demande était né postérieurement à la saisine du bureau de conciliation et à l'accord intervenu devant celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande d'apurement des congés payés irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur s'était engagé, dans le procès-verbal de conciliation, "à apurer le solde de congés payés en accord avec M.

; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts courant sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de l'indemnité légale de licenciement, à compter de l'échéance annuelle suivant le 18 juin 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement et de l'arrêt que la capitalisation des intérêts avait été demandée pour la première fois lors des débats en appel le 15 avril 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association OS Sannois au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et, pour certaines…

les sommes de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 51790 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 5179 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 196 808 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 11250 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de 1125 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire, de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2006 est ainsi motivée : «s'il est loisible à tout cadre de votre niveau d'apporter sa contribution dans la définition ou l'appréciation de la politique de la société voire du groupe, les voies et moyens choisis pour faire connaître cette…

du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde est fondé et d'avoir débouté Monsieur Michel X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d‘indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; Aux motifs que la lettre de licenciement reproche au salarié le détournement de clientèle et la concurrence déloyale révélées par les fournisseurs de matériaux et prestataires habituels illustrés par deux exemples : Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société anonyme de gestion immobilière, ès qualités, et la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et de bulletins de paie conformes à la décision sous astreinte de 80 par jour de retard et…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alter ego, et autre Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société ALTER EGO à verser à Monsieur X... les sommes de 1.314 euros à titre de salaire de mise à pied, de 6.570 euros à titre d'indemnité de préavis, de 788,40 euros à titre de congés payés afférents, de 35.430 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 39.420 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.800 euros au titre de l'article 700 de Nouveau Code de Procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Monsieur X...

; qu'en retenant que Monsieur Fabien X... n'avait pas contesté le mode de calcul appliqué par l'employeur pour le débouter de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Fabien X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de congés payés y afférents au titre de l'année 2005. AUX MOTIFS QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a constaté qu'aucun élément versé aux débats ne permettait d'affirmer qu'il était convenu entre les parties d'une proratisation du commissionnement alors que le salarié n'avait pas franchi le seuil déclencheur ; que d'ailleurs pour l'année 2000, qui a été partiellement travaillé, Fabien X... n'a reçu aucun commissionnement et n'a jamais émis la moindre réclamation ; qu'il convient de constater que Fabien X...

temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X...

; que s'agissant du rappel de salaire sur la base du temps complet, Christophe X..., conformément aux stipulations d'un contrat de qualification, a été rémunéré à hauteur de 65 % du SMIC correspondant à son temps de travail dans l'entreprise ; que le salarié ne conteste pas avoir suivi les cours théoriques dispensés par l'organisme de formation à raison de 1.200 heures prévues sur la durée totale du contrat de travail hors congés payés (soit 73,67 heures en moyenne par mois) et ne peut donc prétendre avoir travaillé à temps complet au sein de l'entreprise ; que son temps de travail, rémunéré sur la base du SMIC horaire, n'ayant pas excédé l'horaire prévu au contrat initial, et le salaire étant la contrepartie du travail fourni, Christophe X...