Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.876

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause : Met hors de cause la société Uniprévoyance, sur sa demande ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la mise hors de cause : Met hors de cause la société Uniprévoyance, sur sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société Ei Montagne (la société) en qualité de technicien de chantier, licencié pour faute le 26 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 26 septembre 2001 de diverses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé le 22 novembre 2001 ; qu'il a été reconnu invalide deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 25 octobre 2002 ; que reprochant à la société diverses erreurs dans l'établissement de ses bulletins de paie et des déclarations sociales, ayant entraîné une minoration de sa pension d'invalidité, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 20 juin…