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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Alma consulting group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X... 4.193,77 € au titre du salaire non versé durant la mise à pied conservatoire outre 419,37 € au titre des congés payés afférents, 20.434,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.043,48 € au titre des congés payés afférents, 9.945,98 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2005, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Alma Consulting Group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

de rapports d'activité hebdomadaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 9 916,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 991,64 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, la cour d'appel retient que l'article 6 de la convention collective applicable prévoit qu'en cas d'inobservation du préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée "sur la moyenne des trois derniers mois d'appointements effectifs normaux perçus par l'intéressé durant les trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat individuel de travail" et qu'en l'espèce la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant le licenciement s'établissait à la somme de 3 305,48 euros ; Qu'en statuant…

licenciement abusif mais aussi à l'indemnité compensatrice de préavis, faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement. Elle demande donc à la cour de condamner la SA SAROS à lui payer : - 30.013,44 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 5.002,24 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés de 10% en sus, la convention Syntec prévoyant deux mois de préavis ; - 2.500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SA SAROS résiste à cet appel, en soutenant que la salariée a agi de mauvaise foi en refusant ces postes tout en affirmant «je n'ai jamais refusé ces deux propositions aussi étonnantes soient-elles». Elle conteste faire partie d'un groupe et soutient avoir en conséquence correctement satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

Vu les écritures développées à la barre par lesquelles Mme [N], formant appel incident, conclut, à titre principal, à la condamnation de la société BRINK'S SECURITY SERVICES au paiement de 58, 21 heures supplémentaires pour l'année 2004/2005, soit 664, 33 € de 88, 98 heures supplémentaires pour l'année 2005/2006, soit 1066, 65 € de 53, 79 heures supplémentaires pour l'année 2006/ 2007, soit 644, 81 € de 237, 58 € à titre d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires de 1.500 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour inexécution, de bonne foi, du contrat de travail avec remise des bulletins de paye conformes sous astreinte et prescription par la Cour d'une mesure conservatoire, destinée à la conservation et la production des plannings de travail réalisés, et allocation de la somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à…

pour l'année 2008. Le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée CGT s'était joint ses demandes et sollicitait en particulier des dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs professionnels. Par décision du 10 février 2008, ce conseil de prud'hommes, a fait droit aux demandes de rappel de salaire, avec congés payés afférents correspondant au temps de déplacement, pour un montant fixé par référence au taux horaire de base. Par ailleurs considérant que le refus d'appliquer ce taux horaire pour les frais de déplacement causait un préjudice certain aux intérêts collectifs de la profession, il a alloué au syndicat CGT une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Madame X... était à temps complet et que ses rapports avec la société PRIMAPHOT devaient être régis par la convention collective des professionnels de la photographie, et condamna la société à payer à la salariée 18.900,77 € à titre de rappel de salaire, 5.794,62 € à titre de prime d'ancienneté, 455,98 € à titre de rappel de congés payés y compris sur préavis, 580,63 € à titre de complément d'indemnité de préavis, 1.166,64 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, et 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et d'AVOIR dit que la société PRIMAPHOT devrait remettre à la salariée un bulletin de salaire récapitulant les rappels et compléments de salaire alloués et une attestation ASSEDIC dans les 15 jours de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 € par…

, lundis de Pentecôte fixés comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail ces jours de grève, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement d'un rappel de prime de douche depuis leur embauche outre les congés payés afférents ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Placoplâtre. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Placoplatre à verser sous astreinte à son salarié la somme de 291,65 euros au titre du paiement de la 9ème heure de nuit du travail effectué sur la période du 10 mai au 31 décembre 2001, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001, le nouvel article L.213-1-1 du code du travail, dont l'application est d'ordre public et à effet immédiat, définit le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures ; qu'il élargit de fait la plage horaire de nuit de 8 heures à 9 heures ; que l'accord de versement de provision de la 9ème heure de nuit signé le 8 juin 2005 et celui du 27 février 2006 relatif à la régularisation du paiement des heures de nuit n'ont pas permis de prendre en…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Placoplâtre, demanderesse au pourvoi n° Z 08-40.557. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Placoplatre à verser sous astreinte à son salarié les sommes de 81,76 euros, de 85,89 euros et de 100,48 euros au titre des sommes prélevées pour les journées du 16 mai 2005, du 5 juin 2006 et du 28 mai 2007 outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points de droit ; que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contrepartie obligatoire du travail au…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires par application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne ; Attendu que pour dire que la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Bretagne était applicable à M. X... et en conséquence condamner la société FFC montage à lui payer une somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que la société FFC montage qui a son siège social dans la région Nord, a appliqué à M. X... la convention collective régionale du Nord Pas-de-Calais ; que toutefois, il est constant que M. X... exerce ses fonctions dans le cadre de l'établissement de la région Bretagne ; que l'adresse de l'employeur qui paie les salaires est FFC montage Vannes domicilié à Sene (56) ; que les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de Vannes ; que M. X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la condamnation de l'employeur à payer à M. X...

Pour les raisons qui m'ont amenée à prendre cette décision sans la moindre pression extérieure, je vous demande de me libérer immédiatement et de me dispenser de tout préavis légal. Je reconnais la gravité de mes actes qui représentent des conséquences financières dommageables pour votre société. En compensation très partielle de ce préjudice, je vous prie d'accepter en remboursement les salaires, congés payés dus à ce jour auxquels j'aurais pu prétendre en situation de départ normal. Je vous remercie de votre compréhension à mon égard et vous renouvelle mes regrets pour ce qui précède. » ; Qu'elle prétend que son consentement a été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'a menacée d'un licenciement pour faute lourde et d'un dépôt de plainte pour détournement de fonds ; ( ..) Qu'il est établi que, contrairement aux multiples consignes données, Josette Y... épouse X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 29 février 2000 en qualité de VRP exclusif par la société Roger Mondelin ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle et de commissions et primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de commissions et de commissions sur objectifs et congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Madame Y...

faute grave, l'employeur lui reprochant, outre la disparition du chariot, des absences non justifiées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de remboursement de salaire pendant la mise à pied, de remboursement de la retenue sur salaire pendant les mois de février et mars 2006 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction interrompt le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L.

été portée de 25 heures à 30 heures ou à 35 heures voire à 36 heures 75 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à effet au 1er février 2000 et de paiement de rappels de salaire pour la période du 1er février 2000 au 30 septembre 2004 et les congés payés afférents ; Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le dépassement temporaire des limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet, dès lors qu'il est prévu par un avenant conclu par les parties pour une durée déterminée, ni de modifier l'horaire antérieurement fixé dans le contrat lorsqu'il perdure pendant une période de douze…

; que le 14 juillet 2006, jour férié chômé dans l'entreprise tombant le vendredi non travaillé, les salariés ont demandé de récupérer ce jour de repos, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valeo fait grief aux jugements d'avoir fait droit aux demandes des salariés et de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-9 devenu l'article L.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Placoplâtre, demanderesse au pourvoi n° X 08-40.555. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Placoplatre à verser sous astreinte à son salarié les sommes de 105,77 euros et de 108,29 euros au titre des sommes prélevées pour les journées du 5 juin 2006 et du 28 mai 2007 outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points de droit ; que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contrepartie obligatoire du travail au…

; que, contestant les sommes versées par la société CGBI au titre de ses congés maternité 2003 et 2005-2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de complément de salaire sur congés maternité ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement au titre du complément de salaire à temps plein sur congé maternité 2003 et des congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que pour affirmer que le début du second congé maternité à la date du 26 mars 2003, soit plus d'un an avant la date fixée pour sa reprise de travail à temps plein, n'a pas interrompu un congé parental d'éducation mais un emploi à temps partiel, qu'ainsi Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L.