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par jugement du 19 juin 2003, énonce que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté et que la jurisprudence issue de l'arrêt du 4 juin 2002 doit être appliquée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale

l'employeur qu'elle a signé et qui est ainsi rédigé "ce jour lundi 4 mai 1998, je mets fin à la période d'essai", la salariée ne peut valablement contester l'existence de cet essai d'une durée d'un mois sauf à rapporter la preuve qu'elle a signé sous la pression de l'employeur et qu'elle n'a pu se méprendre sur la portée des indications figurant sur ce document et notamment de l'accord qu'elle a donné à la rupture de son contrat pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mlle X... et dix-huit autres salariés de l'Association Les Papillons Blancs ont saisi entre le 6 décembre 2002 et le 21 janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires dus entre le 1er janvier 2000 et le 1er avril 2001 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l

l'employeur était évidente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un syndicat ne constitue pas une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que cet arrêt condamne le syndicat CFDT de l'entreprise à des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

il résulte de l'article 5.11 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai, ce qui implique qu'ils doivent être rémunérés lorsqu'ils ne sont pas travaillés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les heures correspondant aux jours chômés excédaient le volume de 1 645 heures de travail effectif sur l'année, a pu décider qu'elles devaient être rémunérées comme des heures supplémentaires ; D'où suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des établissements Rozière aux dépens ;

il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X... et dix autres salariés ont été engagés en qualité d'aides médico-psychologique, d'éducateur spécialisé ou de monitrices éducatrices par l'association de Parents d'enfants inadaptés du Valenciennois "Les Papillons blancs" (l'APEI du Valenciennois), gérant un établissement qui accueille en internat des enfants et adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt : Attendu que la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture FSCOPA-CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture UNSA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 29 avril 2004), d'avoir dit que les sociétés Groupama, Gan Assurance-Vie, Gan Assurance IA, Gan Eurocourtage-Vie, Gan Eurocourtage-IA, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et les groupements d'intérêt économique SIG et Groupama Logistique constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité…

Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des journalistes CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Action commerciale et AM édition ; Attendu que pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance après avoir constaté que les méthodes de travail dans les deux sociétés étaient identiques dès lors que celles-ci ne produisaient aucune pièce concernant les pratiques au sein d'AM édition et qu'il avait été relevé qu'Action commerciale entendait mettre son expérience à profit dans l'exploitation de sa

Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Présente un tel caractère aléatoire une prime décidée par un employeur au titre de la " reconnaissance de l'effort et de la performance au cours de l'année passée ". Il en résulte qu'une telle prime ne peut être prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel garanti.

la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont déterminé le nombre, et fixé la rémunération par application de la convention collective et, d'autre part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement envoyée à l'intéressée n'étaient pas établis et que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à l'intéressée un préjudice dont ils ont déterminé l'étendue ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf

considérant que Mmes X..., Y... et Z..., MM. X... et A... et Mme B... auraient fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service avec l'accord du conseil d'administration de la CGSSR, violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des Caisses des départements d'Outre-Mer ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, l'existence d'une fraude aux droits des salariés ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

considérant que ce recrutement ouvrait droit aux intéressées aux indemnités de départ, d'installation et au remboursement des frais de voyage, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950, concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-mer ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, l'existence d'une fraude aux droits des salariées ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-41.758, H 02-41.759, G 02-41.760, J 02-41.761, K 02-41.762, M 02-41.763, N 02-41.764, P 02-41.765 et Q 02-41.766 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 janvier 2002), que M. X...

par lettre du 13 novembre 1996, le salarié a envoyé à son employeur une lettre de rupture ; qu'estimant, notamment, ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé dès lors qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la deuxième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner" de M. X... se situait entre 11 heures 45 et 14 heures 15 sans constater que le salarié aurait apporté le moindre élément de preuve en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 3, alinéa 1er, et 4 du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers, le personnel ouvrier qui est appelé à faire des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris et qui se trouve obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique ; Et attendu que la cour d'appel qui a

par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socio-culturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme" ; que, par ailleurs, la gestion de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la