Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, 04-42.083

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2005

Numéro d'affaire

04-42.083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-42.083, B 04-42.084, C 04-42.085, D 04-42.086, E…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-42.083, B 04-42.084, C 04-42.085, D 04-42.086, E 04-42.087, F 0442088, H 04-42.089, G 04-42.090, J 04-42.091, K 04-42.092, M 04-42.093, N 04-42.094, P 04-42.095, Q 04-42.096, R 04-42.097, S 04-42.098, T 04-42.099, U 04-42.100, V 04-42.101 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de Conventions collectives nationales ou d'Accords collectifs nationaux sont soumis à la procéd…