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Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, que, dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

Mme [P] a été embauchée par la SA LA POSTE en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 octobre 2000 en qualité d'agent de production. Mme [P] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 19 janvier 2018 jusqu'au 16 février 2018. Mme [P] a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de travail pour la période du 18 au 28 juillet 2018, puis à compter du 4 septembre 2018. A l'issue d'une seconde visite, le 15 février 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 12 avril 2019, la SA LA POSTE a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 avril 2019.

pour inaptitude non professionnelle par courrier du 12'décembre'2019. Le 20 mai 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy aux fins principalement de faire reconnaître une situation de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de son licenciement.

aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime sur son lieu de travail en lien avec son état de santé et son statut de travailleur handicapé mais également que cette origine professionnelle était connue au moment du licenciement par la société LCL. En conséquence, l'inaptitude de M. [V] [I] revêt une origine professionnelle. Sur la nullité du licenciement : Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est nul s'il trouve son origine dans les conditions de travail du salarié et du harcèlement moral qu'il a subi. En l'espèce, il résulte des développements repris ci-dessus que M. [V] [I] a subi, dans le cadre de sa relation de travail, des faits de harcèlement moral et que son licenciement pour inaptitude revêt au moins partiellement une origine professionnelle, ce compte tenu du lien de causalité existant entre cette inaptitude et le harcèlement moral subi.

juger que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef du jugement entrepris, et en particulier de celui ayant débouté M. [W] du surplus de ses demandes et de celui ayant fixé son salaire moyen à 6 950 euros, et d'aucune demande de Monsieur [W], hormis subsidiairement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus subsidiairement de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul, - juger n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Monsieur [W], - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour s'estimait saisie des chefs du jugement entrepris, notamment ceux relatifs au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués et plus subsidiairement à la qualification du licenciement (nul ou sans cause réelle et sérieuse), et des demandes de Monsieur [W] relatives…

débouter la société GT Print de son appel, le dire non fondé ; - confirmer la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Paris, et par conséquent de la Cour d'Appel de Paris, juridiction de recours, - la recevoir en son appel incident, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas retenu le harcèlement sexuel à son égard, la nullité du licenciement et le quantum des condamnations sollicitées par elle ; - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel au sein de la société GT Print ; Par conséquent : - condamner la société GT Print à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et sexuel subi dans l'entreprise ; A titre principal - juger nul son licenciement; Par conséquent, - condamner la société GT Print à lui payer les sommes suivantes : 50.027,83 euros à titre d'indemnité de licenciement nul ; A…

à payer à Mme [H] [E] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le licenciement de Mme [H] [E] est nul pour avoir été effectué de manière discriminatoire par mesure de rétorsion ; - condamné l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes : * 90000 € de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ; * 18696,18 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 17128,08 € au titre de l'indemnité de préavis outre 1712,80 € de congés payés afférents; * 96000 € au titre du préjudice financier ; * 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 7500 € au titre des heures supplémentaires outre 750 € de congés payés afférents ; - débouté Mme [H] [E] du surplus de ses demandes ; - ordonné à l'association La Pierre angulaire de remettre à Mme [H] [E] les bulletins de salaire, attestations pôle emploi et…

, M. [W] saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 25 septembre 2020. Celui-ci, par jugement du 22 juin 2022 a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête de M. [W] soulevée par la SARL FVA et la déclare recevable - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de 2291,32 euros de M. [W] - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné M. [W] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié le 24 juin 2019 à M. [W] qui en a relevé appel par déclaration du 12 juillet 2022. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 mars 2023 M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de bûcheron, puis de débardeur, par M. [Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis à nouveau suivant titres emploi simplifié agricole après cette date. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3. Par jugement du 20 septembre 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] et la société [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidatrice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2021), Mme [K] a été engagée le 16 juillet 2016 en qualité d'employé polyvalent par la société Somerha, à la suite de la rupture du contrat de travail qui la liait à la société Hygiène environnement industriel (la société HEI), aux droits de laquelle vient la société Atalian propreté. 2. Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3. Le 8 novembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés HEI et Somerha au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant cette période

Déclarer nul le licenciement prononcé à l'encontre de M.[Y] ou à tout le moins, subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. - Condamner la société [I] TP à lui régler : - Indemnité spéciale de licenciement (solde) : 4 916,97 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 4 194,48 euros - Congés payés sur préavis : 419,45 euros - Dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou absence de cause réelle et sérieuse : 37 750,32 euros - Dommages-intérêts pour préjudice moral : 20 000,00 euros - Condamner la société [I] TP à payer à M.[Y] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déclarer la société [I] TP irrecevable, en tous cas, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 21 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 22 mai 2023 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 21 juin 2023. MOTIFS Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.» Par sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 juin 2019, l'

Mme [F] [S] a été embauchée par la S.C.P. Paret-Melki le 19 août 1991 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicienne de laboratoire d'analyses médicales. En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, laquelle emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [S] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). Le 26 novembre 2014, Mme [S] s'est vue notifier un avertissement, en raison de son absence à une astreinte programmée le 23 novembre 2014. Le 27 février 2015, Mme [S] a été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de quatre jours, pour avoir

Mme [N] [I] a été embauchée par la S.C.P. Paret- Melki le 1er avril 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de technicienne de laboratoire d'analyses médicales. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2001. En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, lequel emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [I] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). Le 21 novembre 2014, Mme [I] s'est vue notifier un avertissement, un avertissement, en raison de son absence à une astreinte programmée le 16 novembre 2014.

condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 4 900,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 490 euros au titre des congés payés sur préavis - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 14 700,12 euros au titre de la nullité du licenciement, - débouté Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association RESO FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RESO FRANCE a interjeté appel le 14 octobre 2021.

l'employeur, ne sauraient être considérées comme constitutives de harcèlement moral, - débouter M.[E] en conséquence de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence d'un harcèlement moral supposé, - le débouter, de fait, des demandes financières qu'il formule à l'appui, - débouter M.[E] de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, - le condamner à lui payer la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 28 février 2019. Le délibéré, prévu pour le 10 juin 2019, a été sucessivement prorogé au 26 juin 2019, au 15 juillet 2019 puis au 22 août 2019, date à laquelle le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté M.

Par requête du 19 juin 2019, Mme [B] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à constater la nullité de son licenciement pour inaptitude en raison d'un harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

INFIRMER le jugement déféré en son entier dispositif. Statuant à nouveau, DIRE et JUGER les demandes de Madame [V] recevables et fondées. DIRE et JUGER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral. En conséquence, DIRE et JUGER le licenciement de Madame [V] nul. CONDAMNER la CARSAT SUD EST au paiement de la somme de 27 048 E à titre d'indemnité pour nullité du licenciement. CONDAMNER la CARSAT SUD EST à payer à Madame [V] la somme de 1 500 E par application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la CARSAT SUD EST aux entiers dépens.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [U], fondateur de la société A2 gestion ayant fusionné le 17 février 2016 avec la société Platinium gestion, a été engagé en qualité de gérant de portefeuille par la société Platinium gestion (la société) par contrat à durée indéterminée du 17 février 2016 et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen des