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M. [G] [B] a été engagé par la société [1] ([2]), qui exploite un garage à [Localité 4] (93) suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2008, en qualité de mécanicien automobile. La société [1] ([2]) comptabilisait un effectif de moins de 11 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des services de l'automobile, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 237,61 euros. Par courrier du 30 octobre 2020, la société [2] a informé M. [B] de la mise en place, à compter du 2 novembre suivant, d'un régime d'activité partielle en raison des conséquences de la pandémie de la covid 19 et ce, pour une durée indéterminée. Dans un courrier du 4

M. [X] [U] a été engagé par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 février 2020 à effet au 2 mars suivant, en qualité de Directeur clientèle. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois. La société [1] a pour activité la presse spécialisée, l'événementiel et le marketing stratégique à destination des intervenants et décideurs des secteurs Stratégie, Finance et Droit. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des cadres de la presse d'information spécialisée, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3 600 euros. Le 26 mai 2020, l'employeur a rompu la période d'essai. Le même jour, le salarié a été placé en arrêt de travail.

par contrat de travail à durée indéterminée par la société [1] en qualité de juriste, statut cadre, position B1. La société [1] est une filiale du groupe [2], spécialisée dans la maintenance des installations électriques des bâtiments et industries. Les relations de travail sont régies par la convention collective des travaux publics. Le 15 mars 2021, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 mars 2021. Le 30 mars 2021, M. [M] s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 1er septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait une indemnité subséquente, outre un rappel de rémunération variable et des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2017, M. [N] [M] a été embauché par la société [1], spécialisée dans la réalisation de contrôles et vérifications des équipements, diagnostics et assistance technique sur des bâtiments ou installations, qui appartient au groupe [1] et qui compte plus de dix salariés, en qualité de chef de groupe, statut cadre position 2.2, coefficient 130 de la convention collective. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par courrier du 31 décembre 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 janvier 2021. Par lettre du 28 janvier 2021, M.

La société [1] SARL exploite un magasin de chaussures de prêt à porter homme/femme, sous la marque commerciale « [2] [T][2] », située au sein du centre commercial de [Etablissement 1] (Seine et Marne). Elle appartient à un groupe exploitant une vingtaine de magasins sous la marque [2] [T][2] dont la société holding est la société [3], dont le siège est situé à [Localité 3]. Elle emploie 3 salariés qui bénéficient des dispositions de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure Madame [O] [A] a été embauchée par la société [1] SARL au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 août 2019 en qualité de responsable de magasin. Toutefois, Madame [O] [A] n'a effectivement pris ses fonctions qu'à compter du 2 janvier 2020 après réalisation de travaux au sein du magasin fin 2019.

Le 29 avril 2019, Mme [R] a été engagée par l'association [F] [M], par contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'une journée, pour occuper les fonctions d'infirmière diplômée d'état. Ses contrats à durée déterminée d'une journée ont été renouvelés les 17 et 22 mai 2019. Enfin, à compter du 1er juin 2019, elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée. L'association [F] [M] gère trois établissements appartenant à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. L'effectif de l'entreprise s'élève à plus de 11 salariés. Le 27 avril 2020, Mme [R] a été convoquée par son employeur à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 7 mai 2020.

La société [1], spécialisée dans le secteur d'activité des travaux, a engagé Monsieur [R] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2020 en qualité d'Agent de Man'uvre, catégorie « ouvrier » niveau 1, coefficient 150. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du bâtiment ouvrier employés par les entreprises de la région parisienne (IDCC 1596). Le 7 octobre 2020, Monsieur [R] a été victime d'un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date, et prolongé à plusieurs reprises. Par courrier du 7 janvier 2021, la société [1] lui a adressé une convocation à une visite médicale fixée au 9 février 2021. Monsieur [R] s'est présenté à la visite médicale organisée par son employeur.

Madame [H] [L] a été embauchée par la SELAS [1] en qualité d'orthopédiste à compter du 29 mai 2021, les parties étant en désaccord sur la nature du contrat intervenu, ce contrat prenant fin au 31 juillet 2021. Elle a ensuite été engagée à compter du 1er septembre 2021 en contrat à durée indéterminée, les parties étant en désaccord sur la nature du contrat intervenu. L'officine a moins de onze salariés et relève de la convention collective des pharmacies d'officine. Par un SMS daté du 24 octobre 2021, la salariée a écrit à son employeur qu'elle souhaitait mettre fin à leur collaboration. Par SMS du 26 octobre 2021, elle est revenue sur cet écrit indiquant «'je voulais revenir sur le SMS que je vous ai adressé le dimanche 24 octobre 2021 à

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrats de prestation de services des 2 janvier 2019, 29 janvier 2019 et 1er avril 2019, conclus entre Mme [E] [Z] et la société [1], il a été convenu l'accomplissement par Mme [Z] de prestations de gestionnaire sinistre. Suivant contrat de prestation de services du 29 juillet 2021 et avenant du 27 octobre 2021, conclus entre Mme [Z] et la société [1], il a été convenu l'accomplissement par Mme [Z] de prestations d'expert rédacteur sinistre et tarificateur médical. Suivant courrier recommandé du 7 décembre 2021, la société [1] a notifié à Mme [Z] la résiliation du contrat de prestation de services, avec application d'un préavis de 3 mois, le contrat prenant fin à la date du 7 mars 2022.

M. [A] expose qu'il a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13 juillet 2018, pour occuper les fonctions de chauffeur. La société [2] est une société de chauffeurs privés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] et a désigné comme mandataire liquidateur la société [1]. Le 20 avril 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 30 avril 2020. Le 4 mai 2020, M. [A] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 5 juillet 2021, M.

M. [E] [F] (le salarié) a été engagé par la société [3] à compter du 14 février 2014 en qualité d'agent de sécurité. Dans le cadre d'une reprise de marché, son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société [2] (l'employeur) à compter du 1er septembre 2017 suivant avenant mentionnant l'emploi d'agent d'exploitation N3E2 - agent de sécurité - coefficient 140, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, moyennant un salaire de 1 547,03 euros pour 151,67 heures mensuelles de travail. Par lettre du 23 janvier 2019, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité [4] a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise.

ET DE LA PROCEDURE M. [U] a été engagé par la société [M] par contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2014, son ancienneté remontant au 10 février 2014, début du contrat de professionnalisation, en qualité de commercial junior. Le contrat de travail a été transféré à la société [2], devenue [1], à compter du 1er février 2018. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef de marché. Il percevait un salaire annuel brut de 31 500 euros et 13 500 euros de rémunération variable. La relation de travail était soumise à la convention collective de commerce de gros. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 20 septembre 2019. Par lettre du 23 octobre 2019, M. [U] était convoqué pour le 13 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 novembre 2019 pour motif personnel.

ET DE LA PROCEDURE M. [J] a été engagé par la société [2] ([5]) par contrat à durée indéterminée à compter du 6 mars 1997, en qualité de responsable comptable. Il percevait un salaire mensuel brut de 3 654,44 euros. La société emploie moins de 11 salariés. Le 1er avril 2017, M. [J] était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 28 mai 2017, M. [L] était convoqué pour le 16 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 26 juin 2017 pour faute grave. Le 9 janvier 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 6 février 2020, le

ET DE LA PROCEDURE M. [X] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 20 février 2012, en qualité de directeur organisation internationale. Par avenant du 31 décembre 2019, M. [X] a été mis à disposition de la société [2], filiale de la société [1], pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 pour exercer les fonctions de directeur méthodes et internationalisation. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 12 octobre 2021, M. [X] était convoqué pour le 31 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 novembre 2021 pour motif personnel. Le 8 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil

Madame [F] [S] a été engagée par la société [1] [2], pour une durée indéterminée à compter du 23 avril 2009, en qualité de démonstratrice de stand. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de stand. La relation de travail est régie par la convention collective des Industries de l'habillement. Par lettre du 6 mars 2020, Madame [S] était convoquée pour le 12 mars à un entretien préalable à un licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 10 avril suivant pour faute grave, caractérisée par divers faits d'insubordination, le non-respect des préconisations du service Visual Merchandising et une baisse constante de ses résultats. Le 21 juillet 2020, Madame [S] a saisi le conseil de

Monsieur [J] [A] a été engagé par la société [6], pour une durée indéterminée à compter du 19 janvier 2022, en qualité de plongeur. Les parties ont signé une convention de rupture à effet au 17 mai suivant, qui a été homologué le 13 mai. La relation de travail est régie par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le 7 novembre 2022, Monsieur [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6] et désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire, par la suite remplacée par la société [3]. Par jugement du 30 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [A] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Monsieur [G] [P] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, en qualité d'aide-monteur. La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de moins de 10 salariés. Par lettre du 9 octobre 2020, la société lui a notifié une mise à pied de trois jours, lui reprochant une comportement agressif survenu sur un chantier le 8 octobre 2020. Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave. Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 septembre 2023,

M. [C] [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 en qualité de technicien réseaux au sein du service réseaux-serveurs du département organisation et logistique sur le site de [Localité 3]. Dans le courant de l'année 2018, l'employeur a entrepris une réorganisation du service SVP au sein duquel était affecté le salarié, aboutissant à externaliser à une société prestataire des tâches jusqu'alors traitées par ce service. Dans ce cadre, plusieurs avenants au contrat de travail ont été soumis au salarié : - un premier daté du 26 septembre 2018 à effet au 1er juin 2018, qu'il n'a pas signé, - un deuxième daté du 18 janvier 2021 à effet au 1er janvier

Mme [W] [O] a été engagée en contrat à durée indéterminée le 10 juin 2008 par la société [1], qui compte plus de 10 salariés, en qualité de conseillère en patrimoine financier. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque. Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. Après saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

L'Etablissement Français du Sang (ci-après EFS) est un établissement d'utilité publique chargé, sous la tutelle du Ministère de la Santé, de gérer le service public transfusionnel. Le siège social est situé à [Localité 3] et regroupe les fonctions centrales de l'EFS. L'EFS est organisé en 13 établissements régionaux de transfusion sanguine pour couvrir l'ensemble du territoire français, dont l'Etablissement Français du Sang Ile de France (EFS-IDF). La convention collective applicable est celle de l'Etablissement Français du Sang. Mme [U] [G] a été embauchée par l'Etablissement Français du Sang du [Localité 4] Est par contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2010 en qualité de technicienne de production. Au dernier état de son emploi, il lui était appliqué le coefficient 630.