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Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la

par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte en totalité dans la limite maximale d'une année pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et que selon les dispositions légales la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des dispositions spécifiques de la convention collective et de leur articulation avec la loi, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que qu'il a condamné la société Otis à payer à Mme X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2003 au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ; qu'estimant que sa retraite anticipée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à la retraite d'office du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société ne soutenait nullement que M. Y... avait été embauché pour remplacer M. X... dans

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M Noël X... : M Noël X... ne conteste pas dans leur matérialité les faits qui sont visés dans la lettre de licenciement pour faute grave, en ce qui concerne ceux relatifs au taux horaire de facturation de la main-d'oeuvre. Il en conteste en revanche les circonstances ainsi que l'intention frauduleuse qui aurait été la sienne. M Noël X... indique en effet qu'après avoir acheté à son employeur un véhicule Peugeot 206 qui avait subi des dégâts

par lettre du 2 février 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, produisant les témoignages d'une ancienne salariée, faisant état des pressions exercées par l'employeur sur celle-ci en vue de la faire attester de prétendues fautes de l'exposante, faisait valoir que l'employeur voulait se séparer d'elle sans avoir à lui verser les indemnités de licenciement ; en retenant les témoignages de Mmes Y... et Z..., motif pris que le lien de subordination avec l'employeur est insuffisant à établir qu'ils seraient serviles ou mensongers, cependant que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ;

Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement ; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que

considérant que la rupture des relations contractuelles devait être fixée au 14 septembre 2004, date de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'employeur pour lui réclamer du travail et en déduisant du fait qu'elle n'ait pas fourni de travail à la salariée, le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date ;

il résulte que l'employeur était tenu à la contrepartie pécuniaire entre ces deux dates, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société Aggreko France à payer à M. X... les sommes de 18 837,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1 076,46 et 107,64 euros au titre du salaire et des congés payés durant la mise à pied et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur avait proposé aux salariés une modification de leur rémunération en violation des stipulations de la convention d'entreprise de la caisse de retraite qui demeuraient applicables à cette date quand bien même le délai de dénonciation de cette convention eût été de trois mois, et fait ressortir que les licenciements économiques étaient la suite du refus des salariés de consentir à une renonciation illicite aux dispositions de la convention encore applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Cadrilège bleu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un différend existait entre l'employeur et la salariée quant au poste occupé par celle ci, il n'en résulte cependant pas que Mme X... était, comme elle le prétendait, directrice artistique et non rédactrice graphiste ; qu'en affirmant que le poste de rédactrice graphiste proposé par l'employeur n'était pas un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'employeur s'était borné à adresser aux responsables des sociétés du

l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. X... injustifié, la cour d'appel a considéré que la situation conflictuelle qui a conduit au licenciement litigieux avait pour origine la modification du secteur, des objectifs, et de l'effectif d'attachés commerciaux de M. X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle jugeait dans le même temps que ce dernier n'était pas recevable à la saisir d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur l'inexécution alléguée des obligations contractuelles par son employeur, et cependant que cette modification n'était pas de nature à avoir une influence sur l'appréciation du grief de "manoeuvres accusatoires infondées

par courrier du 11 février 2005, la société AZ sécurité (la société) a informé M. X..., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

par lettre du 31 octobre 2000, à effet du 30 avril 2001, avait été ultérieurement fixée au 30 avril 2002, ce dont il résultait que le salarié avait bénéficié d'un préavis total de dix-huit mois, et en second lieu, requalifié la mise à la retraite en un licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était tenue, à quel préavis les deux qualifications respectives de mise à la retraite et de licenciement ouvraient droit, ni vérifié si le préavis, en cas de licenciement, n'était pas inférieur à celui dont le salarié avait bénéficié, ainsi privé décision de base légale au regard des articles 1134, 1289, 1290 du code civil et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la requalification de la mise à la retraite en un licenciement étant sans incidence sur le droit à indemnité de préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

l'employeur n'avait pas réglé à M. X... les heures supplémentaires réalisées ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a retenu que l'employeur justifiait avoir réglé au salarié les heures supplémentaires effectuées ; que les critiques qui portent sur des motifs surabondants sont dès lors inopérants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1980 prévoit que "la SICA peut délier M. Francis X... de l'application de la présente clause. Dans ce cas elle sera déchargée de l'obligation de payer l'indemnité de non concurrence (...) à condition que ce dernier ait été délié de son obligation avant son départ effectif de l'entreprise" ; qu'il ressort du document d'information et de consultation du comité d'entreprise que l'employeur s'est engagé à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les

Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1988 prévoit que "notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail. Dans ce cas elle sera déchargée de l'obligation de payer l'indemnité de non concurrence..." ; qu'il ressort du document d'information et de consultation du comité d'entreprise que l'employeur s'est engagé à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse