Cour de cassation · 24 septembre 2008

ier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la mod

civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi,

siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payé

salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu

nt d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contr

et condamner l'employeur à verser à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef, une indemnité de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de trava

alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ses dispositions relatives à la rupture, entraîne l'annulation de l'arrêt en ses dispositions relatives au rappel de commissions et aux congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en

., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour déclarer

nt, un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, ainsi qu'ordonner le remboursement d'indemnités ASSEDIC, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié qui invoquait la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu