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l'employeur et statue par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il ressort des circonstances de fait telles que relevées par ailleurs par l'arrêt attaqué, l'absence de caractère abusif du licenciement intervenu le 31 juillet 1984 de manière nullement brutale et humiliante ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et priver de base légale sa décision, admettre l'action en dommages-intérêts, en violation des articles L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mesure

l'employeur en raison des modifications substantielles apportées à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors, en premier lieu, que si, lors d'une réunion du 5 septembre 1988, une réorganisation de l'entreprise avait été envisagée, il n'a été alors fait état d'aucune dégradation de la situation économique de l'entreprise, que la lettre de l'employeur du 30 septembre 1988, qui prend acte du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat, n'en fait pas davantage état, qu'une lettre du 4 octobre 1988, le convoquant en vue du licenciement, n'est motivée que par son refus, et est d'ailleurs passée sous silence par l'arrêt ;

considérant que le contrat de travail était rompu à l'initiative du salarié à compter du 30 septembre, la société a délivré un certificat de travail, refusant de payer les indemnités de rupture et tout salaire pendant la période du 1er au 7 octobre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait imposé une modification du contrat qui avait un caractère substantiel ; que M. F... avait été engagé pour participer à des chantiers dans la région de Valence ; qu'il était imposé un déplacement de sa résidence au salarié qui vivait à Valence avec sa famille ;

il résulte de la procédure, qu'employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, M. F... a été muté en septembre 1977 à la Caisse d'allocations familiales de Bastia, avec la qualité d'attaché juridique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution de la qualité d'agent audiencier et en conséquence à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le chapitre 3 section VI de la convention collective nationale définit l'agent audiencier comme un agent chargé de représenter l'organisme soit dans les recours amiables, soit devant les juridictions ; que ce texte

l'entreprise, en violation de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a exactement considéré qu'un troisième délégué syndical pouvait être désigné dans l'entreprise, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'un usage en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, en ce qu'il est pris d'une discrimination, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

deux heures supplémentaires par semaine pendant la même période ; Attendu que pour condamner l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à verser à ces salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que ce supplément de rémunération n'était justifié par aucun texte ; qu'en agissant comme elle l'a fait la direction du centre a réalisé une discrimination entre le personnel administratif et le personnel d'exécution et que dans un souci de paix sociale, l'équité commande d'allouer une indemnité équivalente au personnel d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention libérale invoquée par l'employeur à l'égard d'une catégorie de personnel ne pouvait en elle-même engendrer une obligation à l'égard d'une autre catégorie, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Siplast, dont le siège social est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.

l'employeur était en droit de procéder à la modification substantielle de ses conditions de travail, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la volonté de l'employeur d'être en mesure de maîtriser les produits et de lui rappeler que sa prestation de travail s'inscrivait nécessairement dans une perspective de production commerciale ; qu'en présence de ses courriers de protestation et de plusieurs attestations contradictoires émanant du personnel de l'entreprise, il appartenait à la cour d'appel, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur, d'apprécier la réalité du motif invoqué permettant la modification substantielle de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, il avait fait valoir que les motifs

la salariée protégée et constitutive selon cette dernière de l'infraction prévue par l'article L. 483-I du Code du travail, n'était pas justifiée par les fautes professionnelles commises par la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, par exploits des 20 avril et 5 octobre 1988, Josette X..., secrétaire de direction trilingue engagée depuis 1981 par la société BOOZ ALLEN et HAMILTON Inc, et membre du comité d'entreprise, a fait citer Pierre Y..., dirigeant de cette société, en lui reprochant de lui avoir imposé unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, sans avoir, au préalable, respecté la procédure instituée par les dispositions du Code du travail relatives au licenciement de salariés investis de fonctions représentatives ;

Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée au personnel, est relative à l'organisation du service public dont la société la charge et constitue un acte administratif réglementaire. Dès lors, en l'absence de dispositions d'ordre public dont il doit faire application, le conseil de prud'hommes, saisi par des salariés d'un litige relatif à cette note, doit l'appliquer ou surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives.

fermetures" constatée par le jugement entrepris (page 2) et des multiples modifications dont avaient fait l'objet les horaires de travail de Mme Y..., si les autres vendeuses n'avaient pas été amenées dans le passé à supporter ces sujétions et si elles ne seraient pas de nouveau amenées à les supporter dans le futur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la discrimination qu'elle constate, privant la décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen tiré du caractère illicite de la clause figurant au contrat de travail de Mme Y... et de son application par la société Belmart, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en reconnaissant à Mme Y...

Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix, ce refus, lorsqu'il est abusif, pouvant éventuellement donner lieu à une action en responsabilité civile.

; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y... a réclamé à la société le remboursement des retenues de salaire correspondant à la suppression de la prime ; Attendu que la société Massey Fergusson fait grief à l'arrêt (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'un employeur peut, sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève, au cours de plusieurs années, la prime d'assiduité mensuelle dès lors qu'il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation professionnelle continue, une distinction étant seulement introduite pour les absences…

Un avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération d'un salarié quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction, pour des faits commis dans un délai de trois ans, une cour d'appel a exactement décidé que cet avertissement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable et, après avoir relevé que le salarié n'expliquait pas comment un rendez-vous auquel il aurait dû assister avait été annulé sur son agenda, a pu en déduire que celui-ci avait commis une faute justifiant une sanction.

X..., que la direction elle-même avait conscience du traitement discriminatoire réservé à celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si ce document suffisait à lui seul à justifier le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, pour apprécier l'existence de la discrimination alléguée par M. X..., a tenu compte de l'ensemble des éléments de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la demande en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X...

de l'article L. 412-2 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions, en ce qui concerne notamment le congédiement, de sorte que, méconnaît ces dispositions légales, l'arrêt attaqué qui, en l'état des fonctions de délégué de M.

par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90 minutes et une perte de production de 30 à 35 % ; qu'il a en outre été mis à pied les 24, 25 et 26 juin 1985 ; qu'en septembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur les dispositions du paragraphe 9 de l'article 12 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la chimie prévoyant que le personnel posté doit bénéficier chaque jour d'une

ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réajustement de salaire ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les pourvois, que la rémunération de tous les salariés de même catégorie pour un temps de travail identique doit être égale, sans que l'employeur puisse pratiquer de discrimination en fonction de l'appartenance syndicale ; qu'après avoir constaté qu'il résultait des modifications de salaire appliquées par l'employeur de manière différente aux salariés non protégés et aux salariés protégés, une discrimination au détriment de ces derniers, la cour d'appel devait en déduire le bien fondé de la réclamation de rappel de salaire formée par ces salariés protégés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L.

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions de la prime, ont constaté que celui-ci appliquait une réglementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence, ont pu en déduire que les retenues pratiquées par lui sur la prime d'assiduité constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail.