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a formé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises oralement à l'audience monsieur Henri X... demande à la cour de qualifier la relation de contrat de travail, de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui allouer les indemnités et dommages et intérêts de rupture ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés ; il réclame 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il s'oppose à l'exception d'incompétence soulevée par madame A...-B...en faisant valoir que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur le fond.

Monsieur Fabrice X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 16 octobre 2007 d'une demande tendant à voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, juger le licenciement abusif et condamner la société Parvimoine à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, ses salaires du 25 avril au 25 août 2007 outre congés payés, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour harcèlement moral, pour licenciement abusif et pour remise tardive des documents de fin de contrat. Par jugement du 8 juillet 2009 le conseil de prud'hommes d'ANGERS a condamné la société Parvimoine à payer à monsieur Fabrice X...

requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X... 1 555, 02 euros à titre de l'indemnité de requalification -1 555, 02 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -3 110, 04 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents -789, 23 euros à titre de l'indemnité de licenciement -19 000 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -350 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Arjo Wiggins Papiers Couchés a formé appel de ce jugement.

La société civile Cha, dont le siège social est situé à [Localité 6] et dont le gérant est M. [D] [H], a régulièrement interjeté appel du jugement n° 266 rendu le 18 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui l'a condamnée à payer à M. [G] [K] les sommes suivantes: - 4 261,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 426,14 € brut au titre des congés payés afférents, - 6 392,31 brut à titre de rappel de salaire de décembre 2005 à mars 2006, - 2 077,50 € brut à titre de rappel de congés payés du 1er juin 2005 au 28 février 2006, - 1 550,15 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 425,96 € net à titre de prime d'outillage, - 171 € net au titre des tickets restaurant, - 1 000 € net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, -500 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société civile Cha, dont le siège social est situé à [Localité 5] et dont le gérant est M. [R] [O], a régulièrement interjeté appel du jugement n°267 rendu le 18 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui l'a condamnée à payer à M. [K] [I] les sommes suivantes : - 4 261,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 426,14 € brut au titre des congés payés afférents, - 8'167,95 € brut à titre de rappel de salaire de décembre 2005 à mars 2006, - 2 308,33 € brut à titre de rappel de congés payés du 1er juin 2005 au 25 mars 2006, - 1 412,59 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 544,32 € net à titre de prime d'outillage pour les années 2004 et 2005, - 171 € net au titre des tickets restaurant, - 1 000 € net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 500 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société Médoc évasion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur X...

qui ne peut être assimilée à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'un mode spécial et dérogatoire au droit commun de rupture du contrat de travail qui produit des effets spécifiques, légalement définis ; qu'il s'ensuit que le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " ; 1°) ALORS QUE l'annulation d'un acte administratif par la juridiction administrative produit un effet rétroactif ; qu'en conséquence du jugement du Tribunal administratif annulant la décision du Préfet du Territoire de Belfort du 22 avril 2004 refusant à Monsieur X...

sans retour sur l'agence secondaire où était affectée Mme X..., ce qui entraînait une baisse importante du chiffre d'affaires réalisé par les deux salariés, un avertissement du 21 mars 2006 suivi d'une convocation à la gendarmerie pour les mêmes faits, reproches à propos de notes de téléphone et facture d'électricité, obligation de prendre ses reliquats de congés payés sauf à les perdre, multiplications de notes de service et de lettres dont elle conteste le bien fondé, multiplication des difficultés relatives au versement des commissions, une accusation de vol de matériel, une attitude « intrusive » du directeur dans l'activité professionnelle de Mme X...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Energie distribution. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, confirmé le jugement du 29 juin 2007 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIORT en ce qu'il a condamné la société ENERGIE DISTRIBUTION à payer à M. Francky X... les sommes de 3.716,24 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 371,62 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 743,41 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 43,99 € correspondant à une dette de carburant, et d'avoir, d'autre part, dit que le licenciement de M. Francky X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société ENERGIE DISTRIBUTION à payer à ce dernier une indemnité de 22.302 € de ce chef, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QU' « il est reproché à M.

des résultats de votre demande auprès du FONGECIF ". De plus, les termes de ce courrier ont été confirmés dans un courrier du 12 août 2004, qui précise : " Compte tenu de la suspension de la procédure de licenciement engagée à votre égard, afin de vous permettre de mettre en place votre projet professionnel, nous vous informons que vous serez considéré en congés payés pendant cette période ". Il ne peut donc y avoir aucune ambiguïté sur les intentions de l'employeur qui n'a jamais informé M. X... qu'il rétractait ou qu'il annulait la mesure de licenciement, mais uniquement qu'il la suspendait. Il suffit de consulter un dictionnaire pour constater que le fait de suspendre une mesure consiste seulement à l'interrompre pour quelque temps et donc de la différer, mais pas du tout à l'annuler purement et simplement.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-68. 711, Y 09-68. 712 et Z 09-68. 713 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y...et Z...

des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 décembre 2000, Chantal X... a écrit à Maître B..., administrateur judiciaire de la S.A. AVIATIC, pour lui demander de procéder à son licenciement et pour réclamer le règlement des commissions, des congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de clientèle ; ce courrier formalise la prise d'acte par Chantal X... de la rupture de son contrat de travail au 27 décembre 2000 ; par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 décembre 2000, Gérard Y... a écrit à Maître B..., administrateur judiciaire de la S.A.

versée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame X... privé de cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement non causé, 13ème mois et congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est notamment reproché à madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait travaillé pour le compte de la société VANDERME dans le cadre d'un contrat de travail, et d'avoir condamné la société VANDERME à lui payer les sommes de 5 384,88 euros à titre de rappel de salaire, 538,48 euros à titre de congés pays y afférents, 1 865,64 euros à titre d'heures supplémentaires et 186,56 euros au titre des congés payés afférents, 12 429 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes en paiement de rappels de salaire : le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé…

; qu'il n'y a donc pas lieu de remettre en cause le décompte d'heures et les différentes régularisations, sauf à rectifier le montant de la rémunération horaire de base qui est de 9 €, les relations contractuelles entre les parties étant régies par le premier contrat de travail ainsi qu'il vient d'être dit ; qu'il revient donc à Michel X...

le 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de condamnation de la Société française de radiotéléphone à lui verser une somme de 56 551,80 euros à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et 5 655,18 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société française de radiotéléphone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à M. X...

7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° W 08-45. 223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société UNOMEDICAL FRANCE au paiement des sommes suivantes : * 5. 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance afférente au règlement des commissions à venir, * 44. 458, 60 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, * 4. 448, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire pour heures supplémentaires, * 15. 710, 03 euros à titre d'indemnité pour les temps de déplacements, * 1. 571 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire pour les temps de déplacements, * 5. 493, 52 euros à titre d'indemnité pour les repos compensateurs en raison du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, * 5.

Par jugement en date du 9 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil après avoir constaté que le contrat d'apprentissage avait été rompu en dehors du cadre légal, a condamné la société ARTEMIS à payer les sommes suivantes à Melle Cynthia X...

Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié en contrat de travail à temps complet et que ladite société devait être condamnée à payer à Monsieur Y... le rappel de salaire résultant de cette requalification, soit la somme de 6.992,97 euros, incluant les congés payés. Que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SAS B ET W MARKETING n'apporte pas la preuve que Monsieur Olivier Y...